Qu’est-ce que le forfait heure ?

Vous avez des salariés dont le temps de travail effectif n’est pas déterminé à l’avance ? Vos cadres travaillent généralement plus de 35 heures par semaine ? La mise en place d’un forfait heure simplifiera votre gestion de la paie et la rémunération des heures supplémentaires. Le décompte en heures se conclut sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle… c’est au choix ! De quoi offrir plus de souplesse à vos employés et à vos RH !

Définition, avantages, rémunération et obligations de l’employeur… Améliorez votre gestion du personnel avec notre dossier sur le forfait heure.

La convention de forfait heure

Pour payer vos salariés, le Code du travail prévoit deux dispositifs : le forfait en jours et le forfait en heures. C’est à l’employeur de choisir le type de rémunération en fonction des horaires prévus dans le contrat de travail, et des besoins à venir dans l’entreprise.

Le forfait heure, c’est quoi ?

La convention de forfait heure permet d’intégrer un certain nombre d’heures supplémentaires dans la durée de travail d’un salarié. Ce dispositif permet à une entreprise d’anticiper ses besoins en main d'œuvre lors des périodes de fortes activités, notamment pour le secteur de la restauration ou de l'hôtellerie lors de la saison estivale. Il est aussi largement choisi par les cadres, dont la charge de travail dépasse souvent la durée légale des 35 heures par semaine. 

Le droit du travail indique d’ailleurs que ​​« la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires » (sauf les cadres dirigeants). En principe, il faudrait donc comptabiliser le temps de travail effectif et appliquer (souvent) des majorations de salaire aux statuts de cadre. D’où l’aménagement du temps de travail via le forfait heure ou forfait jour !

Hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, la convention de forfait en heures permet :

• Au salarié d’organiser librement son temps de travail et de repos sans être soumis aux horaires collectifs ;
• À l’employeur de simplifier la gestion administrative de la paie en prévoyant la rémunération des heures supplémentaires.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Si la convention de forfait heure hebdomadaire ou mensuel n’implique pas un accord collectif d’entreprise ou de branche, ce n’est pas le cas de la base annuelle. Le forfait de 1607 heures par an exige de conclure un accord écrit fixant les modalités, les limites et les garanties offertes au salarié. Ce dernier bénéficiera d’une majoration de salaire s’il dépasse ce plafond forfaitaire annuel.

Bien sûr, ce dispositif particulier requiert l’accord du salarié ou du cadre concerné qui signe alors la convention individuelle de forfait, que la base soit hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Dans le cadre de forfaits, l’employeur a également l’obligation de :

• Consulter régulièrement le CSE sur la question de la politique sociale et des conditions de travail (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ;
• Comptabiliser le temps de travail dans un document RH ;
• Indiquer le type de forfait et le décompte des heures effectué par le salarié, avec les majorations éventuelles, dans le bulletin de salaire.

Forfait jour ou forfait heure, que choisir ?

Afin d’offrir plus d’autonomie à un salarié et de faciliter vos processus RH, vous avez aussi le choix du forfait en jours ! Majoritairement utilisée par les cadres en France, cette convention permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte de temps de travail. Il se calcule d’ailleurs uniquement à l’année, contrairement au forfait en heures, et doit être conclu par accord d’entreprise ou de branche.

L’employé est alors tenu de travailler 218 jours par an, ou moins selon les dispositions prévues par la convention ou l’accord de branche. Si cette durée est dépassée, il récupère ses jours sous forme de repos ou de salaire majoré de 10 %.

Les salariés concernés par le forfait heure

Qui peut bénéficier des dispositions du forfait en heures dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Type hebdomadaire, mensuel ou annuel ? On vous aide à choisir le bon type de forfait heure pour vos salariés.

Forfait en heures hebdomadaire ou mensuel : pour qui ?

L’employeur peut proposer une convention individuelle de forfait heure hebdomadaire ou mensuel à n’importe quel salarié de l’entreprise. Il n’y a aucune condition de statut ou de type de contrat de travail. Aucun accord collectif n’est requis non plus.

Forfait en heures annuel : pour qui ?

Dans le cadre d’un forfait à l’année, un accord collectif d’entreprise ou de branche prévoit une limite d’heures à ne pas dépasser. Les salariés bénéficiaires de la convention de forfait répondent aux caractéristiques suivantes :

• Cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
• Salariés ayant une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

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Comment calculer un forfait heure ?

La limite de la durée de travail et le calcul de la rémunération diffèrent selon la base choisie : hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. 

Quelle est la durée de travail légale ?

La durée de travail maximale est définie dans la convention individuelle de forfait. Elle prévoit à l'avance un certain nombre d'heures supplémentaires, dans la limite de la durée légale de travail. En France, on parle généralement de 10 heures par jour et de 35 heures par semaine. Il est néanmoins possible d’allonger la durée journalière à 12 heures selon la convention collective du secteur d’activité, et la durée hebdomadaire à 48 heures au total, ou 44 heures sur une période 12 semaines consécutives.

Le salarié bénéficie des mêmes garanties légales en termes de temps de repos, de pause, de congés payés et de jours fériés.

Quelle rémunération pour un forfait heure ?

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait heure est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise, pour un nombre d’heures équivalent à son forfait.

En cas de dépassement, les heures supplémentaires sont majorées comme le prévoit le Code du travail :

• Soit de 10 % en cas d’accord ou de convention collective ;
• Soit de 25 % les 8 premières heures puis de 50 % pour les suivantes, en l’absence d’accord.

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