Qu’est-ce que le forfait heure ?

Vous avez des salariés dont le temps de travail effectif n’est pas déterminé à l’avance ? Vos cadres travaillent généralement plus de 35 heures par semaine ? La mise en place d’un forfait heure simplifiera votre gestion de la paie et la rémunération des heures supplémentaires. Le décompte en heures se conclut sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle… c’est au choix ! De quoi offrir plus de souplesse à vos employés et à vos RH !

Définition, avantages, modalités d’application de ces forfaits, rémunération, majoration et obligations de l’employeur, nous vous disons tout sur la mise en place d’un forfait heure selon les conventions et la loi.

La convention de forfait heure

Pour payer vos salariés, le Code du travail prévoit deux dispositifs : le forfait en jours et le forfait en heures. C’est à l’employeur de choisir le type de rémunération en fonction des horaires prévus dans le contrat de travail, et des besoins à venir dans l’entreprise. Entre accord de branche ou accord collectif, conventions collectives, catégories de personnel concernée, difficile parfois de s’y retrouver dans sa mise en place.

Le forfait heure, c’est quoi ?

La convention de forfait heure permet d’intégrer un certain nombre d’heures supplémentaires dans la durée de travail d’un salarié. Ce dispositif permet à une entreprise d’anticiper ses besoins en main d'œuvre lors des périodes de fortes activités, notamment pour le secteur de la restauration ou de l'hôtellerie lors de la saison estivale. Il est aussi largement choisi par les cadres, dont la charge de travail dépasse souvent la durée légale des 35 heures par semaine, même si c’est plus souvent un forfait jour qui s’applique pour ces catégories.

Le droit du travail indique d’ailleurs que ​​« la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires » (sauf les cadres dirigeants). En principe, il faudrait donc comptabiliser le temps de travail effectif et appliquer (souvent) des majorations de salaire aux statuts de cadre. D’où l’aménagement du temps de travail via le forfait heure ou forfait jour !

Hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, la convention de forfait en heures permet :

• Au salarié d’organiser librement son temps de travail et de repos sans être soumis aux horaires collectifs ;
• À l’employeur de simplifier la gestion administrative de la paie en prévoyant la rémunération des heures supplémentaires.

Attention ! La validité d’un accord d’entreprise, en relation avec la mise en place d’un forfait annuel, ne libère pas l’entreprise de devoir octroyer des jours de repos compensateurs si le salarié dépasse le contingent d’heures supplémentaires fixées par la loi ou par les conventions internes à l’entreprise.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Si la convention de forfait heure hebdomadaire ou mensuel n’implique pas un accord collectif d’entreprise ou de branche, ce n’est pas le cas de la base annuelle. Le forfait de 1607 heures par an exige de conclure un accord écrit fixant les modalités, la date d’effet de l’accord, les limites et les garanties offertes au salarié dans le cadre de ce forfait particulier. L’employé bénéficiera alors d’une majoration de salaire payée en heures supplémentaires s’il dépasse ce plafond forfaitaire annuel.

Bien sûr, ce dispositif particulier requiert l’accord du salarié ou du cadre concerné qui signe alors la convention individuelle de forfait, que la base soit hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Dans le cadre de forfaits, l’employeur a également l’obligation de :

• Consulter régulièrement le CSE sur la question de la politique sociale et des conditions de travail (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ;
• Comptabiliser le temps de travail dans un document RH ;
• Indiquer le type de forfait et le décompte des heures effectué par le salarié, avec les majorations éventuelles, dans le bulletin de salaire.

La convention de forfait mensuel ou heure s’applique généralement aux salariés travaillant à temps complet dans l’entreprise. Ce forfait est, en effet, souvent appliqué aux cadres de l’entreprise qui sont sous contrat en CDI et à temps plein. Il dépend donc de la nature des fonctions et doit correspondre à l’exercice des responsabilités dans un service ou un secteur de l’entreprise.

Forfait annuel en jours ou forfait heure, que choisir ?

Afin d’offrir plus d’autonomie à un salarié et de faciliter vos processus RH, vous avez aussi le choix du forfait en jours ! Il concerne la plupart des catégories cadres de l’entreprise et permet de mieux encadrer les périodes de travail de ces salariés qui effectuent généralement un nombre d’heures importantes au service de l’entreprise. Il peut prendre effet lors de la signature initiale du contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant lors de sa mise en place après une promotion ou une évolution dans l’horaire de travail. Dans tous les cas, il fait l’objet d’un écrit entre le salarié cadre et son employeur pour éviter toute contestation sur l’application de ses modalités.

Forfait annuel en jours, pourquoi l’appliquer ?

Majoritairement utilisée par les cadres en France, cette convention permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte de temps de travail réellement effectué. Il se calcule d’ailleurs uniquement à l’année, contrairement au forfait en heures, et ses modalités impliquent la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche.

L’employé est alors tenu de travailler 218 jours par an, ou moins selon les dispositions prévues par la convention ou l’accord de branche. Si cette durée est dépassée, il récupère ses jours sous forme de repos ou de salaire majoré de 10 %.

Le cas des jours de RTT du forfait annuel de 218 jours

Attention les jours de RTT d’un salarié travaillant 218 jours par an au cours de l’année a droit à 9 jours de RTT/an. Dans le cas d’une arrivée en cours d’année, ces jours de RTT sont calculés au prorata du temps de présence du nouvel arrivant dans l’entreprise.

Pour calculer le nombre de jours de RTT : 

366 jours (2024 année bissextile) - 218 j de forfait - 104 samedis et dimanches - 25 jours de congés payés - 10 jours fériés hors samedis et dimanches = 9 jours de RTT.

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Les salariés concernés par le forfait heure

Qui peut bénéficier des dispositions du forfait en heures dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Type hebdomadaire, mensuel ou annuel ? On vous aide à choisir le bon type de forfait heure pour vos salariés.

Forfait en heures hebdomadaire ou mensuel : pour qui ?

L’employeur peut proposer une convention individuelle de forfait heure hebdomadaire ou mensuel à n’importe quel salarié de l’entreprise. Il n’y a aucune condition de statut ou de type de contrat de travail. Aucun accord collectif n’est requis non plus.

Ce forfait est celui qui s’applique le plus souvent en entreprise ou établissement. Il correspond à nos 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois que l’on retrouve sur les fiches de paie des salariés à temps plein

Forfait en heures annuel : pour qui ?

Dans le cadre d’un forfait à l’année, un accord collectif d’entreprise ou de branche prévoit une limite d’heures à ne pas dépasser. Les salariés bénéficiaires de la convention de forfait répondent aux caractéristiques suivantes :

• Cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
• Salariés ayant une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Par réelle autonomie, on entend un salarié sachant s’organiser seul et qui dépend d’un supérieur hiérarchique moins présent que pour un salarié plus classique.

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Comment calculer un forfait heure ?

La limite de la durée de travail et le calcul de la rémunération diffèrent selon la base choisie : hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. 

Quelle est la durée de travail légale ?

La durée de travail maximale est définie dans la convention individuelle de forfait. Elle prévoit à l'avance un certain nombre d'heures supplémentaires, dans la limite de la durée légale de travail. En France, on parle généralement de 10 heures par jour et de 35 heures par semaine. Il est néanmoins possible d’allonger la durée journalière à 12 heures selon la convention collective du secteur d’activité, et la durée hebdomadaire à 48 heures au total, ou 44 heures sur une période 12 semaines consécutives.

Le salarié bénéficie des mêmes garanties légales en termes de temps de repos, de pause, de congés payés et de jours fériés.

Quelle rémunération pour un forfait heure ?

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait heure est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise, pour un nombre d’heures équivalent à son forfait.

En cas de dépassement, les heures supplémentaires sont majorées comme le prévoit le Code du travail :

• Soit de 10 % en cas d’accord ou de convention collective ;
• Soit de 25 % les 8 premières heures puis de 50 % pour les suivantes, en l’absence d’accord.

Pensez toujours à la qualité de vie personnelle du salarié de l’entreprise avant de lui proposer un forfait annuel qui, s’il lui donne une certaine liberté implique qu’il sache gérer seul son temps de travail sans effectuer trop d’heures de présence au sein de l’entreprise.

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