Dossier complet sur la majoration des heures supplémentaires

Tout contrat de travail d’un salarié précise le nombre d’heures travaillées et leur rémunération. Il est possible que l’activité de l’entreprise nécessite le recours à des heures supplémentaires donnant droit à une majoration de ces heures travaillées en sus. Le montant de ces heures supplémentaires varie selon le type de contrat de travail, la convention collective, l’accord collectif ou, à défaut, la loi. Prenons le temps de découvrir comment sont articulées les règles régissant les heures supplémentaires. 

La définition des heures supplémentaires 

Point essentiel, on ne parle d’heures supplémentaires que pour un salarié employé à temps plein. Les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel effectuent des heures complémentaires qui n’entrent pas dans cet article. Importantes pour la gestion de la paie, les heures supplémentaires représentent un avantage pour l’employeur, mais également pour le salarié. 

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L’heure supplémentaire est définie comme toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale du temps de travail. La majoration des heures supplémentaires s’applique dès le dépassement des 35 heures hebdomadaires. Elles peuvent être demandées à l’initiative du salarié ou de l’employeur qui a la possibilité de les imposer. Le refus est éventuel dans la mesure où le salarié le justifie.

Le décompte des heures supplémentaires est aussi limité par le respect des heures maximales travaillées qui s’élèvent à 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Il est ainsi possible d’effectuer des heures supplémentaires en se conformant à ces obligations légales.

Comment calculer les heures supplémentaires et leur majoration ? 

Le calcul des heures de travail supplémentaires est effectué à hauteur d’une majoration minimale de 10 % du taux horaire si un accord d'entreprise est intervenu. En cas d’absence d’accord, l’entreprise a pour obligation de majorer les heures supplémentaires de ses salariés de : 

• 25 % pour le contingent d’heures supplémentaires de la 36e à la 43e heure
• 50 % pour les heures supplémentaires suivantes, dès la 44e heure. 

Exemple : un salarié payé 25 € brut de l’heure sera rémunéré à hauteur de 31.25 € jusqu’à 43 heures en HS et 37.50 € dès la 44e heure supplémentaire. 

L’entreprise n’a pas obligation de rémunérer les heures supplémentaires. Elle est en droit de les remplacer, totalement ou partiellement, par des journées de repos compensateur dès lors qu’un accord d’entreprise est validé.

Que l’on parle d’heures supplémentaires en boulangerie, d’heures supplémentaires en grande distribution ou d'heures supplémentaires en HCR, le calcul reste le même si aucun accord d’entreprise n’est intervenu.

Les heures supplémentaires et le repos compensateur 

La loi impose aux entreprises de faire bénéficier leurs salariés de jours de repos compensateur qui s’articule selon les majorations suivantes : 

• 1 heure supplémentaire majorée à hauteur de 25 % implique un repos compensateur de 1h15  ; 
• 1 heure supplémentaire majorée à hauteur de 55 % implique un repos compensateur de 1h30

Exemple : vous effectuez 4 heures d’heures supplémentaires majorées à 25 %, vous bénéficiez de 5 heures de repos compensateur (4 heures x 1 heure et 15 minutes, soit un quart d’heure de repos par heure travaillée). 

Les jours fériés, les dimanches travaillés ou le travail de nuit bénéficient généralement d’une rémunération d’heures supplémentaires plus intéressante comme le paiement double du dimanche assorti d’un jour de repos compensateur. Certains contrats de travail incluent le travail le dimanche qui n’est pas soumis à la perception d’heures supplémentaires, tout dépend donc du contrat de travail.

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Défiscalisation des heures supplémentaires

Une défiscalisation des heures supplémentaires est appliquée depuis 2019. Cela signifie que le salarié ne paie pas d’impôt sur le revenu sur ces heures qui sont plafonnées à 7 500 euros par an. Le plafond initial de 5 000 euros a été revu à la hausse depuis le 1er août 2022. Il s’étend sur l’année 2024 et est rétroactif pour l’année 2023.

Un salarié effectuant 8 000 euros d’heures supplémentaires en 2024 déclare uniquement 500 euros d’heures supplémentaires (différence entre le plafond à 7 500 euros et le montant de 8 000 euros perçu).

Cumul de deux emplois et heures supplémentaires

Cumuler deux emplois est autorisé en France sous réserve de ne pas dépasser les 10 heures de travail par jour, 48 heures par semaine et 44 heures de moyenne de travail sur 12 semaines. Les deux contrats de travail restent indépendants. 

Si un premier contrat est à temps plein, les heures supplémentaires s'appliquent à ce contrat seul. Un second contrat de travail à temps partiel bénéficiera alors d’heures complémentaires et non pas supplémentaires. Deux contrats à temps partiel imposent également le paiement d’heures complémentaires et jamais supplémentaires.