Congé pathologique pré ou postnatal : dossier spécial 2025

La grossesse n’est pas toujours une période tranquille. La femme enceinte peut être arrêtée en congé pathologique pour préserver sa santé ou celle de l’enfant à venir. Cette période est alors considérée comme l’allongement d’un arrêt de travail avant et/ou après l’accouchement. Faisons le point sur ce congé et ses incidences pour l’employeur.

La définition du congé pathologique 

Toujours prescrit par le médecin traitant ou le gynécologue, le congé pathologique est une période d’arrêt de travail avant l’accouchement adaptée à la préservation de la santé de la femme enceinte ou de son enfant. Il s’applique également à toute femme ayant récemment accouché, en cours d’hospitalisation ou non. Il est donc nécessaire de prévoir une solution de gestion d’absence et de congés afin de gérer au mieux les absences pour congé pathologique.

Ce congé occupe une place particulière dans les absences des salariés au sein de l’entreprise. Il concerne aussi les périodes d’inactivité de l’indépendant. Il est régi par l’article L1225-21 du Code du travail et des arrêts maladie, qui précise que « le congé de maternité est augmenté de la durée de l’état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci ».

Répartition du congé pathologique

Pourquoi parle-t-on de congé pathologique ? 

Le congé pathologique est une période de repos encadrée par un médecin liée à des problèmes de santé au cours de la grossesse, au cours ou après l’accouchement. Il n’entre pas dans la gestion des congés habituels. Il est généralement accordé en cas de : 

• hypertension artérielle pouvant représenter une menace d’accouchement prématuré ; 
• diabète gestationnel ; 
• hyperémèse gravidique (vomissements en continu) ; 
• grosse fatigue ;
• risque d’accouchement prématuré ; 
• danger de fausse-couche ;
• pathologie thyroïdienne ; 
• dépression post-partum ; 
• suite de césarienne avec complications. 

🤗 Bon à savoir : le congé maternité légal prévoit une période de 16 semaines d’arrêt réparti entre un congé prénatal de 6 semaines et un congé postnatal de 10 semaines. Les périodes d’arrêt supplémentaires encadrant ces semaines sont considérées comme congé pathologique. Notez qu’en cas de 2 enfants à charge ou plus, le congé est allongé à 8 semaines en prénatal et à 18 semaines en postnatal. 

Quelle différence entre congé pathologique prénatal et postnatal ?

Le congé pathologique concerne à la fois la mère et son enfant. Le congé pathologique prénatal est toujours lié à des complications durant la grossesse. Il est pris avant le début du congé maternité, soit 6 semaines avant la date du terme prévu, et ne peut en aucun cas être reporté sur la période post-accouchement.

Le congé pathologique postnatal peut être prescrit par le médecin traitant ou le gynécologue après les 10 semaines de congé maternité postnatal, démarrant le jour de l’accouchement. Il concerne généralement les suites d’un accouchement difficile, comme une césarienne avec complication.

Les conditions d’attribution du congé pathologique

Le congé pathologique est soumis à un arrêt maladie prescrit par le corps médical. Pour ouvrir des droits d’indemnisation, la femme enceinte doit avoir effectué sa déclaration de grossesse. 

Les critères d’éligibilité au congé pathologique 

C’est donc au médecin ou au gynécologue de décider d’allouer ou non un tel congé. Il est accessible à toutes les femmes enceintes ou ayant récemment accouché rencontrant des problèmes de santé en rapport avec leur état.

Quelle durée pour le congé pathologique ? 

Nous vous rappelons que cet arrêt maladie prolonge en amont et aval le congé maternité qu’il encadre. Il est pris en charge par la Sécurité sociale à concurrence de : 

• 2 semaines avant le terme de la grossesse ; 
• 4 semaines après l’accouchement.

Tout arrêt maladie pour cause de problème durant la grossesse ouvre des droits d’indemnisation au titre d’un arrêt maladie classique.

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Les limites du congé pathologique 

Un congé pathologique est un arrêt de travail. Il oblige la femme enceinte ou ayant accouché à rester à son domicile, même si les sorties sont généralement libres, sauf mention particulière d’horaires de sortie indiqués par le médecin ou le gynécologue. 

De plus, il ne s’applique en aucun cas à un autre problème de santé sans rapport avec la grossesse ou ses suites. Si une maladie ou une affection autre se déclare, le médecin a la possibilité de prescrire un arrêt de travail classique soumis à indemnisation hors congé maternité pathologique.

😇 Bon à savoir : un congé pathologique non pris avant l’accouchement ne peut bénéficier d’un report sur la période postnatale

Le congé pathologique peut-il être raccourci ou scindé en deux ?

Il est tout à fait possible de raccourcir le nombre de jours d’un congé pathologique que celui-ci soit prénatal ou postnatal. Une reprise anticipée de travail est autorisée et Combo vous recommande de demander à la salariée de faire sa demande de reprise anticipée par courrier.

Il peut également être fractionné dans la limite des 14 jours autorisés. Cela signifie que la future maman a la possibilité, par exemple, de répartir ses 14 jours de congé pathologique en :

• 3 jours au cours du 3e mois, 
• 3 jours au cours du 5e mois de grossesse, 
• 3 jours au cours du 6e mois 
• le solde avant le début de son congé maternité.

⚠️ Attention : le congé pathologique postnatal ne bénéficie pas de ce fractionnement. Soit il est pris dans son intégralité, soit il est raccourci de façon définitive.

Infos complémentaires sur le congé pathologique

Congé pathologique et état de fatigue de la femme enceinte

Une femme salariée enceinte et fatiguée peut bénéficier d’un congé pathologique en cas de fatigue, mais ce dernier n’est pas automatiquement accordé. C’est le médecin traitant ou le gynécologue qui statue sur l’état de santé de la future maman et procède à l’arrêt de travail. 

Congé pathologique et profession libérale de la future maman

Une femme enceinte en profession libérale peut prolonger son congé maternité de 30 jours au maximum, soit 15 jours en prénatal, 15 jours en postnatal ou 15 jours supplémentaires sur la période postnatale après accord du médecin. Les femmes enceintes en profession libérale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés profitent d’une durée supérieure articulée en 14 jours de congé pathologique auquel s'ajoutent 90 jours liés au risque maladie de la profession.

Le congé pathologique est-il un arrêt maladie ? 

Le congé pathologique n’est pas vraiment un véritable arrêt maladie, mais ses conditions s’en rapprochent 

Ainsi, le congé pathologique prénatal de 14 jours consécutifs est toujours prescrit avant le congé maternité et est indemnisé comme un arrêt maladie classique à hauteur de 50 % du salaire journalier brut basé sur les salaires des 3 derniers mois précédant l’arrêt. Il ne fait l’objet d’aucun délai de carence. 

Le congé pathologique postnatal est un congé maladie classique avec l’éventuelle application d’un délai de carence. 

Rémunération et indemnisation 

Le congé pathologique est considéré comme un allongement du congé maternité. À ce titre, la femme enceinte bénéficie de jours de congé pathologique supplémentaires.

Durant la période prénatale

L’assurée perçoit des indemnités journalières (IJSS) assises sur son congé maternité et son salaire de base. Selon la convention collective applicable, en lien avec le code APE, l’entreprise peut prévoir le maintien de salaire et demander le versement direct des IJSS auprès de la Sécurité sociale. 

Si tel n’est pas le cas, c’est donc l’indemnisation légale qui s’applique. Cet arrêt prénatal n’est pas soumis au délai de carence que l’on trouve dans l’arrêt maladie classique, ce qui lance une indemnisation dès le 1er jour de l’arrêt de travail. 

Durant la période postnatale 

Les conditions d’indemnisation sont différentes, puisque ce ne sont plus des indemnités de maternité qui s’appliquent, mais des indemnités identiques à celles d’un arrêt maladie classique. Ainsi, le salarié perçoit 50 % de son salaire journalier de base durant les 4 semaines post-accouchement. L’employeur a toujours la possibilité de maintenir le salaire si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit, et même de prévoir un congé supplémentaire rémunéré selon les dispositions légales.

Pour résumer et mieux comprendre : 

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Les obligations de l’employeur en matière de maternité et congé pathologique 

Une femme enceinte bénéficie d’une protection particulière durant ses périodes d’arrêt d’activité. Un employeur ne peut se prévaloir du licenciement d’une femme enceinte en relation avec son état, selon les termes de l’article 1225-4 du Code du travail. 

Le contrat de travail peut être rompu en cas de faute grave de la salariée, si et seulement si, la faute n’est pas liée à l’état de grossesse. Attention, l’employeur ne peut néanmoins prétendre à une rupture du contrat ou le notifier à sa salariée pendant le congé maternité et le congé pathologique.

Le congé pathologique indemnisé au titre du congé maternité entre dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé. Aucun jour de CP ne peut être retiré et ceux-ci continuent de s’accumuler durant l’absence.

Le début du congé maternité oblige l’employeur à établir une attestation de salaire qu’il adresse à la CPAM dont dépend la salariée. Le congé pathologique fait l’objet d’une attestation de salaire au titre de l’indemnisation maternité selon le nombre de jours d’arrêt de la salariée. Dans le cas d’un arrêt plus long que les 14 jours prévu, c’est une attestation au titre d’un arrêt maladie qui doit être fourni. L’arrêt pathologique post-accouchement fait l’objet d’une attestation de salaire en arrêt maladie classique.

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Congé pathologique des indépendantes et indemnisation

La durée du congé maternité d’une indépendante est identique à celle d’une salariée. Appelée allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnisation journalière est versée sous condition d’affiliation d’au moins 6 mois avant la date du terme. Elle est de 8 semaines, dont 6 en post-partum.

Le congé pathologique diffère de celui des salariés puisqu’il est autorisé jusqu’à 30 jours d’arrêt répartis en : 

• 30 jours d’arrêt consécutifs en prénatal uniquement et 0 jour en post natal ; 
• 15 jours consécutifs en prénatal et/ou 15 jours en postnatal ; 
• 15 jours d’arrêt en 2 périodes uniquement en prénatal ; 
• 15 jours uniquement en postnatal.

L’indemnisation des indépendants n’est pas vraiment avantageuse. Elle est plafonnée au 1er janvier 2024 à 63,52 euros par jour pour des revenus annuels plafonnés à 46 368 euros. Pour les revenus plus modestes, une IJ de 6,352 euros est versée. La prise en compte d’une précédente activité est possible selon la situation personnelle de l’indépendante.

Pour en savoir plus 

• Quel salaire durant le congé maternité ?
• Tout sur le congé allaitement 
• Le congé paternité et maintien de salaire  
• Arrêt maladie et grossesse 
• Qu’est-ce qu’un arrêt maladie abusif ?
• Le congés sans solde 

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