Le congé pathologique : tout ce que vous devez savoir

La grossesse n’est pas toujours une période tranquille. La femme enceinte peut être arrêtée en congé pathologique pour préserver sa santé ou celle de l’enfant à venir. Cette période est alors considérée comme l’allongement d’un arrêt de travail avant et/ou après l’accouchement. Faisons le point sur ce congé et ses incidences pour l’employeur.

La définition du congé pathologique 

Toujours prescrit par le médecin traitant ou le gynécologue, le congé pathologique est une période d’arrêt de travail avant l’accouchement adaptée à la préservation de la santé de la femme enceinte ou de son enfant. Il s’applique également à toute femme ayant récemment accouché, en cours d’hospitalisation ou non. Il est donc nécessaire de prévoir une solution de gestion d’absence et de congés afin de gérer au mieux les absences pour congé pathologique.

Ce congé occupe une place particulière dans les absences des salariés au sein de l’entreprise. Il concerne aussi les périodes d’inactivité de l’indépendant. Il est régi par l’article L1225-21 du Code du travail et des arrêts maladie qui précise que « le congé de maternité est augmenté de la durée de l’état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci ».

Pourquoi parle-t-on de congé pathologique ? 

Le congé pathologique est une période de repos encadrée par un médecin liée à des problèmes de santé au cours de la grossesse, au cours ou après l’accouchement. Il n’entre pas dans la gestion des congés habituels. Il est généralement accordé en cas de : 

• hypertension artérielle pouvant représenter une menace d’accouchement prématuré ; 
• diabète gestationnel ; 
• hyperémèse gravidique (vomissements en continu) ; 
• grosse fatigue ;
• risque d’accouchement prématuré ; 
• danger de fausse-couche ;
• pathologie thyroïdienne ; 
• dépression post-partum ; 
• suite de césarienne avec complications. 

🤗 Bon à savoir : le congé maternité légal prévoit une période de 16 semaines d’arrêt réparti entre un congé prénatal de 6 semaines et un congé postnatal de 10 semaines. Les périodes d’arrêt supplémentaires encadrant ces semaines sont considérées comme congé pathologique. Notez qu’en cas de 2 enfants à charge ou plus, le congé est allongé à 8 semaines en prénatal et à 18 semaines en postnatal. 

Quelle différence entre congé pathologique prénatal et postnatal ?

Le congé pathologique concerne à la fois la mère et son enfant. Le congé pathologique prénatal est toujours lié à des complications durant la grossesse. Il est pris avant le début du congé maternité, soit 6 semaines avant la date du terme prévu et ne peut en aucun cas être reporté sur la période post-accouchement.

Le congé pathologique postnatal peut être prescrit par le médecin traitant ou le gynécologue après les 10 semaines de congé maternité postnatal, démarrant le jour de l’accouchement. Il concerne généralement les suites d’un accouchement difficile, comme une césarienne avec complication.

Les conditions d’attribution du congé pathologique

Le congé pathologique est soumis à un arrêt maladie prescrit par le corps médical. Pour ouvrir des droits d’indemnisation, la femme enceinte doit avoir effectué sa déclaration de grossesse. 

Les critères d’éligibilité au congé pathologique 

C’est donc au médecin ou au gynécologue de décider d’allouer ou non un tel congé. Il est accessible à toutes les femmes enceintes ou ayant récemment accouché rencontrant des problèmes de santé en rapport avec leur état.

Quelle durée pour le congé pathologique ? 

Nous vous rappelons que cet arrêt maladie prolonge en amont et aval le congé maternité qu’il encadre. Il est pris en charge par la Sécurité sociale à concurrence de : 

• 2 semaines avant le terme de la grossesse ; 
• 4 semaines après l’accouchement.

Tout arrêt maladie pour cause de problème durant la grossesse ouvre des droits d’indemnisation au titre d’un arrêt maladie classique.

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Les limites du congé pathologique 

Un congé pathologique est un arrêt de travail. Il oblige la femme enceinte ou ayant accouché à rester à son domicile, même si les sorties sont généralement libres sauf mention particulière d’horaires de sortie indiqués par le médecin ou le gynécologue. 

De plus, il ne s’applique en aucun cas à un autre problème de santé sans rapport avec la grossesse ou ses suites. Si une maladie ou une affection autre se déclare, le médecin a la possibilité de prescrire un arrêt de travail classique soumis à indemnisation hors congé maternité pathologique.

😇 Bon à savoir : un congé pathologique non pris avant l’accouchement ne peut bénéficier d’un report sur la période postnatale

Rémunération et indemnisation 

Le congé pathologique est considéré comme un allongement du congé maternité. À ce titre, la femme enceinte bénéficie de jours de congé pathologique supplémentaires.

Durant la période prénatale

L’assurée perçoit des indemnités journalières (IJSS) assises sur son congé maternité et son salaire de base. Selon la convention collective applicable, l’entreprise peut prévoir le maintien de salaire et demander le versement direct des IJSS auprès de la Sécurité sociale. 

Si tel n’est pas le cas, c’est donc l’indemnisation légale qui s’applique. Cet arrêt prénatal n’est pas soumis au délai de carence que l’on trouve dans l’arrêt maladie classique, ce qui lance une indemnisation dès le 1er jour de l’arrêt de travail. 

Durant la période postnatale 

Les conditions d’indemnisation sont différentes puisque ce ne sont plus des indemnités de maternité qui s’appliquent, mais des indemnités identiques à celles d’un arrêt maladie classique. Ainsi, le salarié perçoit 50 % de son salaire journalier de base durant les 4 semaines post-accouchement. L’employeur a toujours la possibilité de maintenir le salaire si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit et même de prévoir un congé supplémentaire rémunéré selon les dispositions légales.

Pour résumer et mieux comprendre : 

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Les obligations de l’employeur en matière de maternité et congé pathologique 

Une femme enceinte bénéficie d’une protection particulière durant ses périodes d’arrêt d’activité. Un employeur ne peut se prévaloir du licenciement d’une femme enceinte en relation avec son état, selon les termes de l’article 1225-4 du Code du travail. 

Le contrat de travail peut être rompu en cas de faute grave de la salariée, si et seulement si, la faute n’est pas liée à l’état de grossesse. Attention, l’employeur ne peut néanmoins prétendre à une rupture du contrat ou le notifier à sa salariée pendant le congé maternité et le congé pathologique.

Le congé pathologique indemnisé au titre du congé maternité entre dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé. Aucun jour de CP ne peut être retiré et ceux-ci continuent de s’accumuler durant l’absence.

Le début du congé maternité oblige l’employeur à établir une attestation de salaire qu’il adresse à la CPAM dont dépend la salariée. Le congé pathologique fait l’objet d’une attestation de salaire au titre de l’indemnisation maternité selon le nombre de jours d’arrêt de la salariée. Dans le cas d’un arrêt plus long que les 14 jours prévu, c’est une attestation au titre d’un arrêt maladie qui doit être fourni. L’arrêt pathologique post-accouchement fait l’objet d’une attestation de salaire en arrêt maladie classique.

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Congé pathologique des indépendantes et indemnisation

La durée du congé maternité d’une indépendante est identique à celle d’une salariée. Appelée allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnisation journalière est versée sous condition d’affiliation d’au moins 6 mois avant la date du terme. Elle est de 8 semaines, dont 6 en post-partum.

Le congé pathologique diffère de celui des salariés puisqu’il est autorisé jusqu’à 30 jours d’arrêt répartis en : 

• 30 jours d’arrêt consécutifs en prénatal uniquement et 0 jour en post natal ; 
• 15 jours consécutifs en prénatal et/ou 15 jours en postnatal ; 
• 15 jours d’arrêt en 2 périodes uniquement en prénatal ; 
• 15 jours uniquement en postnatal.

L’indemnisation des indépendants n’est pas vraiment avantageuse. Elle est plafonnée au 1er janvier 2024 à 63,52 euros par jour pour des revenus annuels plafonnés à 46 368 euros. Pour les revenus plus modestes, une IJ de 6,352 euros est versée. La prise en compte d’une précédente activité est possible selon la situation personnelle de l’indépendante.

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