Le code APE dans le commerce de détail

À sa création, toute entreprise se voit rattachée à un code APE. L’objectif de cette série de quatre chiffres plus une lettre ? Identifier l’activité principale de la société ou du travailleur indépendant.

Si vous ouvrez un commerce de détail, vous devrez choisir votre code APE parmi un large éventail d’activités : alimentaire ou non, magasin spécialisé ou grande surface, articles textiles, matériel de télécommunication ou produits pharmaceutiques… Comment trouver le sien et à quoi sert-il ? Tout savoir sur le code APE dans le commerce de détail et la gestion en magasin !

Qu’est-ce que le code APE ?

Le code APE (Activité Principale Exercée), comme son nom l’indique, permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise. Composé de quatre chiffres puis d’une lettre, il est attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) lors de l’immatriculation de la société. Cette donnée va contribuer à l’analyse de l’activité économique du pays : il est donc important de bien déterminer son code APE !

Comment le lire ? Voyons un exemple de code APE : le 4759A pour le commerce de détail de meubles.

• Les deux premiers chiffres désignent la division ou la branche d’activité. (47 : commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles) ;
• Le troisième chiffre indique un groupe (475 : commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé) ;
• Le quatrième chiffre évoque la classe (​​4759 : commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé) ;
• La lettre détermine la sous-classe (47.59A : Commerce de détail de meubles).

🤔 Bon à savoir : Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.

Code APE ou NAF ?

C’est la même chose ! Le code APE se base sur la Nomenclature des Activités Françaises, voilà pourquoi on l’appelle aussi parfois code NAF.

Bon à savoir : l’INSEE dispose d’un outil de recherche des codes NAF, classés par niveaux.

Code APE : quel impact sur votre activité ?

Si le code APE n’a aucune valeur juridique, il a bien une valeur commerciale. Dans un appel d’offres, certaines entreprises se basent dessus pour trouver les prestataires appropriés au besoin. Si vous ne disposez pas du bon code, il est possible que vous soyez écarté d’un marché.

Il est préférable de le faire apparaître sur les documents commerciaux (devis, facture, bons de commande…), sachant qu’il figure obligatoirement sur les fiches de paie. En effet, le classement des sociétés détermine les obligations et réglementations dépendantes d’une activité déclarée. D’un point de vue administratif, un artisan ne connaît pas les mêmes contraintes qu’un restaurateur, par exemple. De plus, c’est le code APE qui permet d’appliquer des conventions collectives aux entreprises, ajustant les dispositions du Code du travail à un domaine professionnel.

Quels sont les différents codes APE du commerce de détail ?

Les codes APE des commerces de détail sont rassemblés dans la division 47 et associés à la convention collective de commerce de détail. D’après la classification de l’INSEE, elle comprend la revente (vente sans transformation) au public de biens neufs ou d’occasion essentiellement destinés à la consommation des particuliers. Cette revente est effectuée par des magasins, comptoirs, kiosques…

Le commerce de détail s'organise d'abord selon la nature des points de vente (magasin spécialisé ou non, vente au détail sur éventaires et marchés, distributeurs automatiques…), puis en fonction de la gamme de produits vendus. Les articles de la division 47 sont des biens de consommation, vendus directement au grand public ou via des intermédiaires.

Cette division ne comprend donc pas :

• Le commerce des produits de la ferme par l'exploitant agricole ;
• La fabrication et le commerce de biens généralement classés sous "Industrie manufacturière" ;
• Le commerce de véhicules automobiles, de motocycles ainsi que de leurs pièces ;
• Le commerce de céréales, de minerais, de pétrole brut, de produits chimiques industriels, de produits sidérurgiques et de machines et d'équipements industriels ;
• La vente de produits alimentaires et de boissons à consommer sur place ainsi que la vente de produits alimentaires à emporter ;
• La location au public d'articles personnels et domestiques.

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Commerce de détail : comment déterminer son activité principale ?

Il existe une cinquantaine de codes APE dans le commerce de détail. Vous hésitez entre deux ? Vous exercez plusieurs activités ? En cas de doute, voici quelques conseils !

Quel code APE du commerce de détail en cas d’activités multiples ?

Il est tout à fait probable qu’une même entreprise exerce plusieurs activités en même temps. Comment choisir alors le bon code APE pour son commerce de détail ? Trois cas de figure, trois réponses possibles :

• Cas d’activités industrielles multiples : l’activité principale correspond à celle qui occupe le plus les salariés ;
• Cas d’activités commerciales ou de prestations de services multiples : l'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé ;
• Cas d’activités à la fois industrielles et commerciales : si la part du chiffre d'affaires d'origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffre d'affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle.

Quelles sont les conséquences d’un mauvais code APE ?

Si le code APE diffère de l’activité réellement exercée par l’entreprise, c’est l’activité réelle qui sera retenue. D’un point de vue juridique, une erreur ne sera pas très gênant​e. Là où le bât bless​e, c’est plutôt en cas d’application de la mauvaise convention collective due à un mauvais code APE.

Par exemple, si l’entreprise se trompait sur la durée maximale de travail hebdomadaire ou le salaire minimum, elle se trouverait dans une situation d’illégalité  en matière d’application du droit social vis-à-vis de ses salariés ! Elle risquerait aussi de commettre une erreur sur le régime fiscal, pouvant aboutir à un redressement fiscal. Bref, l’employeur enchaînerait des erreurs qui pourraient lui coûter cher.

Attention à trouver le bon code APE pour votre commerce de détail ! En cas de question sur l’attribution, vous pouvez joindre le site d’Inpi Direct (institut national de la propriété industrielle).

Peut-on modifier son code APE ?

Tout à fait. Si vous souhaitez modifier votre code APE, vous vous situez dans l’un des cas suivants :

• Votre entreprise change d’activité principale ;
• Le numéro NAF qui vous a été attribué vous semble incorrect.

Changement d’activité principale

Dans ce cas précis, vous devez réaliser une demande de modification sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Le code APE sera alors modifié en fonction de la nouvelle activité de votre société.

Code APE inapproprié à votre entreprise

Il est possible que l’INSEE vous ait attribué un numéro qui ne correspond pas à votre activité principale. Dans ce cas, vous devez formuler votre demande de modification par courrier postal ou mail à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement.

L’INSEE prévoit deux formulaires : soit la modification concerne l’entreprise globale, soit l’un de vos établissements.

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