Dossier complet sur le fonctionnement des congés payés acquis en N-1

Les congés payés sont nés en 1936, après un mouvement de grève massif initié par les syndicats. Aujourd’hui d’une durée de 5 semaines, les congés payés s’étalent sur la période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Il est ainsi possible d’avoir à la fois des congés payés acquis sur l’année en cours et d’avoir un reliquat de jours de congés sur la période écoulée. On parle alors de congés payés N-1. Pas toujours facile de comprendre leur fonctionnement en termes de gestion des congés. Voici un dossier complet pour tout savoir sur ces congés acquis (N-1) et ceux en cours d’acquisition (année N) et la législation qui s’applique. 

Qu’est-ce qu’un congé payé N-1 ?

Contrairement à l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre, les congés payés sont calculés sur une période allant du 1er juin au 31 mai. Lorsque l’on parle de congés payés N-1, on s’intéresse à des congés acquis précédemment.

Pour mieux comprendre :

• la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 correspond à des CP acquis durant la période de référence de l’année dernière. Ce sont les congés N-1. Ils peuvent être pris sur la période courant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ;
• la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 correspond aux jours de congés acquis par le salarié cette année. Ils lui ouvrent des droits à congés sur la prochaine période de référence, à savoir du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.

C’est donc bien ce décalage qui pose problème dans la compréhension des jours de congés et du solde restant à prendre. Et pour compliquer le tout, l’article L-3141-12 donne aujourd’hui le droit au salarié de prendre des congés payés dès son embauche, sans devoir attendre la fin de la période d’acquisition. 

Vous suivez toujours ?

🧐 Savez-vous qu’il existe des congés de fractionnement qui sont des jours de congés supplémentaires si le salarié divise ses jours de congés principaux en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ?

Quelle est la différence entre N et N-1 ? 

Si nous sommes en 2025, comme nous venons de le voir précédemment, la période N correspond à la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. La période N-1 correspond aux congés de la période précédente, soit du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. 

Peut-être vous demandez-vous sur quelle période prendrez-vous vos congés de l’été 2025 ? Tout simplement sur l’année N qui sera alors terminée depuis le 31 mai 2025 et sera automatiquement passée en année N-1 !

Comment lire les congés payés N-1 sur la fiche de paie ?

L’employeur a obligation de mentionner le solde des CP N et N-1 sur le bulletin de salaire et d’effectuer le contrôle des jours pris lors de la vérification de la fiche de paie. Le tableau récapitulatif contient les :

• jours acquis en N-1 et N;
• jours de congés pris en N-1 et N
• soldes en N-1 et N.
  

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Dans cet exemple, si nous sommes le 31 janvier 2025, le salarié a acquis 30 jours de CP sur la période précédente du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Il a pris déjà 27 jours, il lui reste donc 3 jours de congés à prendre avant le 31 mai 2025. 

Depuis le 1er juin 2024, il a déjà acquis 8 mois (de juin à fin janvier 2025 x 2.5 jours, soit 20 jours de CP à prendre à partir du 1er juin 2025, sauf congés demandés par anticipation.

🧐 Bon à savoir : le principe est de toujours piocher dans les jours de congés dans l’année N-1 avant d’entamer le compteur de CP de l’année N.

Comment calculer les jours de congés payés en N-1 ? 

Le calcul des congés payés se fait en jour ouvrable ou en jours ouvrés.

Jour ouvrable : on compte tous les jours de la semaine, sauf le dimanche ainsi que les jours fériés non travaillés. Il y a donc 6 jours ouvrables par semaine du lundi au samedi x 5 semaines de congé payé, ce qui donne 30 jours de CP/an. Dans cette méthode, le salarié acquiert 2.5 jours de congé par mois travaillé, soit : 2.5 j x 12 mois = 30 jours.

Jour ouvré : les jours sont comptés du lundi au vendredi ainsi que les jours fériés non travaillés. Il y a donc 5 jours ouvrés par semaine x 5 semaines, ce qui donne 25 jours de CP/an. Le salarié acquiert 2.08 jours de CP par mois travaillé, soit 25 jours.

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Perte, report et paiement des congés payés N-1 non pris

Quand perd-on ses congés payés ? 

Il est hélas ! possible de perdre les congés payés de la période N-1 si ceux-ci n’ont pas été pris avant le 31 mai de l’année N. Il n’est en général pas autorisé de les reporter sur l’année suivante, sauf si l’employeur est d’accord, mais à savoir qu’il n’est pas tenu d’accepter la demande du salarié. 

Quel report pour des congés payés non pris ?

Le report des jours de congés payés non pris sur la période N-1 est possible en cas : 

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• d’accident du travail ou d’accident de trajet ; 
• de congé d’adoption ou de maternité ; 
• du refus de congés par l’employeur pour des raisons professionnelles;
• d’un compte épargne-temps dans lequel le salarié peut déposer ses jours de congés non utilisés avant le 31 mai à condition que ces jours soient : some text
  • une cinquième semaine de congés ; 
  • des jours prévus par la convention collective ; 
  • des jours de fractionnement supplémentaires.

Peut-on se faire payer des congés payés N-1 non pris ? 

Rien n’oblige un employeur à payer des jours de congés non pris par son salarié, sauf si leur perte est de la faute de l’employeur et que le salarié a été empêché de prendre ses congés. 

Le paiement du solde des congés N-1 est obligatoire lorsqu’il y a rupture de contrat de travail, au même titre que les jours de congés de la période N. L’employeur calcule une indemnité compensatrice de congé payé qu’il paie au moment du départ du salarié.

👉 Il est à noter que certaines branches accordent des règles spécifiques en matière de paiement de congés payés non pris sur la période N-1. Pensez à vérifier les dispositions.

Quand prendre les congés N-1 ? 

Voici un point important : l’organisation de la prise des jours de congés payés de la période N-1. 

Déduction des jours de congés en jours ouvrables 

Le principe de la prise d’un congé payé sur N-1 pour une entreprise les calculant en jours ouvrables (pour rappel, du lundi au samedi) :

• 1 semaine de congés = 6 jours de CP pris sur le compteur de congés payés. 
• 4 jours de CP pris du lundi au jeudi par exemple = déduction de 4 jours. 
• congé pris du vendredi au mardi matin = déduction de 3 jours (vendredi, samedi et lundi).
• week-end prolongé du vendredi au lundi matin = déduction de 2 jours de CP (vendredi et samedi). 

Rappel : les jours de congés payés en jours ouvrables sont au nombre de 30 jours.

Déduction des jours de congés en jours ouvrés 

Les jours de CP en jours ouvrés sont calculés du lundi au vendredi et sont au nombre de 25.

• 1 semaine de congés : 5 jours de CP déduits.
• 4 jours de CP du lundi au jeudi = déduction de 4 jours. 
• congés du vendredi au mardi matin = déduction de 2 jours (vendredi et lundi). 
• week-end prolongé du vendredi au lundi matin = déduction d’un jour de CP (vendredi). 

Vous l’aurez compris, le samedi est toujours intégré dans les congés payés, voilà pourquoi il y a une différence de 5 jours de CP entre les vacances comptées en jours ouvrés et en jours ouvrables.

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Congés payés N-1 et jours fériés tombant durant la période

Deux règles s’appliquent selon si je jour férié est chômé ou non :

• Un jour férié tombant un jour chômé dans l’entreprise n’est pas retiré du compteur de congés payés. 
• Un jour férié habituellement travaillé dans l’entreprise tombant durant les congés d’un salarié est décompté du solde des jours de CP.
• Un jour férié tombant un dimanche si l’entreprise ne travaille pas ce jour n’est pas récupéré en jour de congé.

Qu’en est-il des congés des salariés travaillant à temps complet sur 4 jours ? 

Les entreprises s’intéressent de plus en plus à la semaine de 4 jours. Mais qu’en est-il des jours de congés payés N-1 et N ? Un salarié travaillant à temps plein sur une semaine de 4 jours bénéficie du même nombre de jours de congés payés que s’il travaillait sur 5 jours. 

Ainsi, le salarié prenant 1 semaine de congés aura 6 jours décomptés si son entreprise est en jour ouvré (du lundi au samedi) et 5 jours si elle est en jour ouvrable (du lundi au vendredi). 

🤔 Bon à savoir : il existe d’autres types de congés dans l’entreprise et des congés spéciaux qui ne diminuent pas le nombre de jours de congés payés acquis ou en cours d’acquisition.

Les cadres au forfait jour et le calcul de jours de congés N-1 

Le contrat de travail d’un cadre au forfait jour est basé sur 218 jours maximum par an. Il ne dépend donc pas des heures hebdomadaires et mensuelles travaillées, ce qui peut poser un problème dans le calcul de ses jours de congés en N-1 et année N. 

La loi est très claire sur le sujet. Un salarié en forfait jour a les mêmes droits au titre de ses congés payés que les autres salariés de l’entreprise. Il acquiert ainsi 2.5 jours ou 2.08 (selon jours ouvrables / jours ouvrés) par mois de présence dans l’entreprise. 

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