Comment indiquer la complémentaire santé sur la fiche de paie ?

Tout salarié du secteur privé a la possibilité de bénéficier d’une complémentaire santé, une protection sociale supplémentaire proposée par un contrat de mutuelle d’entreprise. Comme tous les éléments de rémunération et les cotisations sociales, cette mention doit obligatoirement figurer dans le bulletin de paie. Sous quelle forme ? À quel endroit de la fiche de salaire ? Pour quel montant ? Qui prend en charge cette cotisation ? Tout savoir sur la complémentaire santé sur la fiche de paie dématérialisée, avec la solution de gestion de la paie Combo.

L’employeur doit-il proposer une complémentaire santé à ses salariés ?

Oui ! Depuis 2016, l’employeur a l’obligation de souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise afin d’en faire bénéficier ses salariés. Cette couverture de complémentaire santé vient compléter les garanties de base offertes au patient par la Sécurité sociale, qui ne prend pas toujours tout en charge. Ainsi, les employés profitent d’une meilleure protection sociale sur diverses prestations de soins, comme le forfait journalier hospitalier, les frais dentaires et les frais d’optique.

D’après les articles L911-1 à L911-8 du Code de la Sécurité sociale, la couverture collective obligatoire de la mutuelle d’entreprise doit remplir trois conditions :

• La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;
• Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;
• Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la complémentaire santé.

Puisqu’il est question de cotisations sociales, vous devez indiquer le montant pris en charge sur la fiche de paie du salarié. Cela fait maintenant partie des obligations de l’employeur. Le niveau de garantie ou un plafond de cotisation peut également être imposé par votre convention collective ou par un accord de branche. Découvrez par exemple les règles concernant la mutuelle en HCR (secteur des hôtels, cafés et restaurants) et la mutuelle en boulangerie dans nos articles Combo pour créer un bulletin de paie conforme.

Faut-il indiquer la complémentaire santé sur la fiche de paie ?

Le montant de la cotisation à la complémentaire santé a un impact direct sur la rémunération de votre salarié : il est donc logique de le mentionner sur la fiche de paie ! Sauf dans le cas où vous décideriez de financer la mutuelle d’entreprise obligatoire à 100 %, vous devez faire apparaître la ligne correspondant à la complémentaire santé sur le bulletin, dans la catégorie appropriée des cotisations sociales.

Le contenu de la fiche de salaire est défini par la loi (article R3243-1 du Code du travail). Il mentionne des éléments fixes et des éléments variables de la paie, calculés par l’employeur ou le service RH de l’entreprise chaque mois. Attention, toutes ces mentions doivent prendre place dans des zones bien séparées, selon un ordre depuis l’arrêté du 31 janvier 2023 :

• Identité de l’employeur et du salarié : nom, adresse, statut, coefficient de salaire, type de contrat de travail… ;
• Rémunération : salaire brut, primes, date de paiement, compteur de congés payés… ;
• Cotisations sociales : montant de cotisation de protection sociale (complémentaire santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, chômage…) ;
• Net à payer et net imposable ;
• Montant net social ;
• Impôt sur le revenu (avec cumul d’heures supplémentaires et complémentaires) ;
• Mentions diverses (conservation du bulletin de paie, heures indemnisées en cas d’activité partielle…).

🤔 Attention : certaines mentions ne doivent surtout pas figurer sur la fiche de paie. C’est le cas de l’exercice du droit de grève et les fonctions de représentant du personnel.

Besoin d’un modèle de bulletin de salaire pour vous aider ? Découvrez comment faire une fiche de paie dans notre blog Combo ! 

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Comment renseigner la complémentaire santé sur la fiche de paie ?

Dans la fiche de paie, la complémentaire santé doit prendre place dans un encart spécifique dédié aux cotisations sociales. Ces dernières se divisent en 5 sous-catégories :

• La santé ;
• Les accidents de la vie ;
• La retraite ;
• La famille ;
• L’assurance chômage.

C’est dans la première partie que vous mentionnez la complémentaire santé, à savoir le montant de la charge patronale (50 % minimum) et le montant de la part salariale. 

⚠️ Bien évidemment, un salarié non affilié à la complémentaire santé collective ne doit en aucun cas retrouver le prélèvement des cotisations de la mutuelle d’entreprise sur son bulletin de paie. Vous risqueriez un redressement par l’Urssaf.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?

Tous les salariés, quels que soient leur statut et leur ancienneté, doivent pouvoir bénéficier de la mutuelle d’entreprise. Il n'est généralement pas possible de refuser d’y adhérer, sauf dans certains cas particuliers :

• Salariés à temps partiel et apprentis, dont l’adhésion entraînerait le paiement d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération ;
• Salariés et apprentis en CDD de moins d’un an ;
• Salariés de particuliers employeurs, dispensés de financer une mutuelle.

💡 Bon à savoir : l’employeur peut, en plus de la complémentaire santé, proposer d’autres garanties facultatives à ses salariés, comme la prévoyance d’entreprise avec la garantie décès et invalidité (attention, la prévoyance est obligatoire pour les cadres et assimilés cadres !). Elle sera alors, tout comme la complémentaire santé, indiquée sur la fiche de paie des salariés.

Créez vos modèles de fiches de paie avec Combo !

Rédiger et transmettre des fiches de paie à ses salariés constitue une obligation en France. Un non-respect de cette règle pourrait être considéré par la loi comme un délit de travail dissimulé. En tant qu’employeur, vous devez donc respecter les exigences du Code de la Sécurité sociale, en termes de contenu et de forme.

Choisissez un logiciel de gestion de la paie comme Combo et créez facilement vos modèles de bulletins de salaire ! Notre outil digital intelligent prépare vos documents RH en quelques clics : les éléments variables de paie sont automatiquement calculés pour remplir la fiche de paie de chaque salarié avec vos données d’entreprise à jour. Nous recueillons les temps de travail effectifs, les jours de congés payés pris, les absences dues aux arrêts maladie… afin de générer le bulletin mensuel en un rien de temps et sans erreurs !

Les modèles Combo se conforment aux réglementations françaises et s’adaptent aux spécificités de votre entreprise. Il suffit ensuite d’exporter vos documents dans le format que vous souhaitez. De quoi intégrer facilement la complémentaire santé dans votre fiche de paie !

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