Une mutuelle en boulangerie-pâtisserie, oui, mais à quelles conditions ?

Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur en boulangerie-pâtisserie a obligation d’affilier à une mutuelle ses salariés ayant un mois d’ancienneté. Cette mutuelle en boulangerie est obligatoire et est consignée dans les documents RH relatifs à chaque employé. Lorsque l’ancienneté requise est atteinte, une vendeuse ou un boulanger peut bénéficier du régime rétroactivement à compter de la date d’entrée dans l’entreprise.

Pourquoi la mutuelle en boulangerie est-elle obligatoire pour l'ensemble de vos salariés ?

C’est la loi. Et en boulangerie-pâtisserie, l’avenant 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire des frais de soins de santé prévoit également des dispositions applicables à tous les salariés du secteur. Le montant des parts employeur et salarié figure sur la fiche de paie HCR ou boulangerie. 

Qu’est-ce que la mutuelle en boulangerie ?

La mutuelle prend en charge les soins en cas d’accident ou de maladie. La mutuelle en boulangerie doit être en adéquation avec les exigences de la convention collective et préciser les modalités de prise en charge des soins. Le montant des cotisations est également précisé dans un livret ou notice mutuelle remise au salarié sur simple demande.

…C’est-à-dire ?

En boulangerie ou HCR, la mutuelle est obligatoire quelles que soient la nature et la durée de leur contrat, et ce, qu’ils soient cadres ou non. 

Si un salarié en boulangerie-pâtisserie refuse l’adhésion à sa mutuelle d’entreprise, il doit invoquer les cas de dispense.

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Les cas de dispenses prévues par l’avenant dans la convention collective de la boulangerie

• Si le salarié bénéficie de la CMU-C
• Si le salarié bénéficie déjà d’une couverture dans le cadre d’un autre emploi, à condition de fournir une attestation annuelle.

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Et de l’autre, les dispenses prévues par la loi :

Concrètement, ces dispenses de mutuelle s'appliquent de droit MEME SI l’accord ne les mentionne pas. Un décret du 30 décembre 2015 élargit les cas prévus.

• Si le salarié est en CDD de moins de 3 mois et justifie d'une couverture santé respectant les conditions des contrats responsables ;
• Si le salarié est déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense prend fin à l'échéance de son contrat individuel. Il a donc obligation d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise passée cette date.
• Si le salarié bénéficie, en tant qu'ayant-droit d'une autre couverture pour les mêmes risques.

Une dernière chose : le salarié qui souhaite une dispense d’affiliation doit en faire la demande écrite auprès de son employeur, et déclarer avoir été informé par son employeur des conséquences de son choix.

Et sinon, ça coûte combien une mutuelle en boulangerie-pâtisserie ?

Toujours selon l’avenant 83 mentionné plus haut, la cotisation mensuelle est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), soit 1,36 % de 3428 € = 46,62 €, au 1er janvier 2020. L’employeur prend en charge au moins la moitié de cette cotisation mensuelle.

Quels remboursements minimums mutuelle pour la convention boulangerie IDCC 843 ?

Comment souscrire une mutuelle en boulangerie ? 

La vendeuse ou le boulanger spécialisé en viennoiserie ainsi que tout employé d’une boulangerie souscrivent automatiquement à une mutuelle lors de leur entrée dans la boulangerie, sauf s’il peuvent bénéficier d’une dispense. C’est donc l’employeur qui remet un bulletin d’affiliation à la mutuelle des boulangers avant de valider l’nscription. La vendeuse est alors automatiquement couverte par la mutuelle de la boulangerie, sans délai d’attente en cas de maladie ou d' accident. 

Il est à noter qu’un salarié ayant des variations dans sa rémunération (baisse de salaire ponctuelle notamment) ne voit pas son indemnisation maladie ou accident diminuer ou augmenter pour autant. C’est toujours l’accord d’entreprise (Convention collective) et de la mutuelle qui s’appliquent et les cotisations ne sont pas basées sur le salaire perçu.

🤓 Bon à savoir : le salarié présentant sa lettre de démission verra sa couverture mutuelle prendre fin le dernier jour de présence dans l’entreprise, à l’exception des salariés démissionnant pour motif légitime.

Le top 5 meilleures assurances santé pour la CCN boulangerie ? 

Les meilleures mutuelles pour les salariés en boulangerie : 

• Coover 
• AG2R La Mondiale 
• April
• Malakoff Médéric HUmanis 
• Harmonie Mutuelle