Mutuelle en HCR : fonctionnement et obligations

Depuis 2016, en application de l'Accord National Interprofessionnel (ANI), tout employeur du secteur privé a l'obligation de proposer une mutuelle à ses salariés, quelle que soit leur ancienneté et leur statut dans l'entreprise. Cette mutuelle est consignée dans les documents RH relatifs à l'employé. Bien sûr, ces derniers restent libres de la refuser s'ils sont couverts, par exemple, par un autre employeur ou par la complémentaire santé de leur conjoint. Et s'ils travaillent dans le secteur HCR, qu'est-ce que ça change exactement ? Qu'est-ce que la convention collective en restauration change dans la mutuelle du salarié ?

Qu'est-ce qu'une mutuelle santé ?

Une mutuelle de santé d'entreprise, ou complémentaire de santé d'entreprise, permet à tout salarié et à ses ayants-droits de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par le régime général de la Sécurité sociale au titre de l'assurance maladie.

On entend par frais de santé, ceux liés à une maladie, une hospitalisation, une invalidité, des soins dentaires, un accident ou une maternité.

Que la mutuelle soit spécifique à la boulangerie ou HCR, les prestations de la mutuelle restent un dispositif collectif qui protège tous les salariés et dirigeants en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité. Dans cet article, nous allons plus spécifiquement évoquer les garanties propres au secteur HCR et souscrites par l'employeur pour le compte de ses salariés qui regroupent, entre autres, les restaurants, les cafés tabac, les hôtels, les cafétérias, les débits de boisson, les traiteurs, les bowlings, les discothèques, mais pas la restauration rapide.

🤓 Bon à savoir : La mutuelle HCR est l'une des conventions collectives les plus protectrices du marché. Elle impose des garanties 30% supérieures au panier de soins ANI minimum, notamment en cas d'hospitalisation et pour les soins dentaires.

Comment mettre en place une complémentaire santé HCR ?

• L'entreprise doit se reporter à la convention collective HCR ou à l'accord de branche dont elle dépend : en effet, des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent lui être imposés ;
• À défaut d'accord de branche, l'accord peut être trouvé via un accord collectif négocié au sein même de l'entreprise, entre l'employeur et les représentants du personnel, le cas échéant ;
• En cas d'échec des négociations ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Un document écrit précise le dispositif choisi : nom de l'assureur, garanties et prestations, ayants-droits possibles, cotisations, portabilité, etc.

Un employeur peut-il imposer une mutuelle en particulier ?

Oui, car c'est à l'employeur de négocier le contrat d'assurance auprès de l'assureur de son choix. Le salarié n'a donc pas le choix de la mutuelle.

L'employeur en HCR doit toujours prendre soin de bien vérifier les garanties proposées par l'assureur. Certains remboursements sont exprimés en forfait ou en pourcentage du PMSS.

🤓 Bon à savoir : Le PMSS correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 864 euros en 2024 selon l'URSSAF). Il définit certaines cotisations sociales, mais également les prestations de la Sécurité sociale ainsi que les taux de remboursement de la mutuelle.

Tarifs et cotisations de la mutuelle HCR en 2025

Depuis le 1er janvier 2024, la convention collective HCR a révisé ses tarifs pour assurer la pérennité du régime. Les cotisations sont fixées ainsi :

Tarifs HCR régime général

• Cotisation maximale pour le salarié : 16 € par mois
• Contribution minimale de l'employeur : 16 € par mois

L'employeur doit financer au minimum 50 % du montant total. Il peut aussi choisir de prendre 100 % de la cotisation en charge. Depuis 2024, cela représente une cotisation minimale de 16 €/mois par salarié pour l'employeur HCR. Cette contribution est considérée comme un avantage imposable pour le salarié, quel que soit le pourcentage pris en charge par l'entreprise.

✏️ À noter : La cotisation financée par l'employeur est toujours considérée comme un avantage à déclarer par le salarié, c'est-à-dire que ce montant fait partie du revenu imposable, qu'il soit pris à 50 ou à 100 % en charge par l'entreprise.

Tarifs Alsace-Moselle

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. En conséquence, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié sont réduites.

Pour le régime Alsace-Moselle, la cotisation minimale et maximale reste à 10 € par mois pour le salarié et pour l'employeur.

Tableau des garanties minimales HCR 2025

La convention collective HCR fixe des niveaux de remboursement minimums très protecteurs, supérieurs au panier de soins ANI. Le tableau ci-dessous détaille ces garanties minimales pour 2024-2025 :

Ces montants sont les minimums légaux fixés par la convention HCR. Les entreprises peuvent proposer des formules plus couvrantes avec des taux supérieurs auprès de partenaires comme Malakoff Humanis, Klesia, AXA ou Alan.

Les garanties principales d'une mutuelle comprennent :

• les consultations de médecins et spécialistes ;
• les frais médicaux sur ordonnance ;
• les frais d'hospitalisation dont un forfait en chambre seule éventuel ;
• les soins dentaires et auditifs et leurs prothèses (prothèses dentaires ou auditives) ;
• les consultations en ophtalmologie et les frais de lunettes ;
• le remboursement par un forfait des médecines douces ;
• les frais de cure.

La mutuelle choisie par l'employeur doit offrir des garanties minimales : ainsi, le contrat doit respecter un socle de garanties minimales ou « panier de soins minimum » ANI comprenant notamment l'intégralité du ticket modérateur, l'intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, et les dépenses d'optique et dentaire selon les barèmes fixés.

Qui est couvert et qui peut être dispensé de la mutuelle HCR ?

Salariés couverts obligatoirement

Le salarié lui-même est systématiquement couvert, ainsi que ses ayants droits – conjoint ou enfants – si l'employeur choisit de les couvrir. Mais leur couverture n'est pas une obligation.

Un salarié n'a aucune démarche à effectuer, quel que soit son secteur d'activité. L'employeur lui remet un bulletin d'adhésion à remplir, et une fois l'enregistrement effectué, il reçoit l'attestation d'affiliation à la complémentaire santé. Le salarié doit préciser le nom et la relation avec ses ayants-droits (enfant, conjoint et toute personne fiscalement à charge).

Dispenses de mutuelle HCR : qui peut refuser ?

La convention collective HCR prévoit des cas de dispense mutuelle HCR pour les salariés :

• en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 1 mois ;
• à temps partiel (maximum 15 heures par semaine).

💡 Gérer les exceptions de mutuelle selon les contrats

Les règles HCR sont complexes : un CDD de 3 mois implique une mutuelle obligatoire à partir du 2ème mois, tandis qu'un temps partiel à 12h/semaine peut être dispensé. Pour éviter les erreurs, Combo vous aide à enregistrer précisément le type de contrat, la durée et les horaires de chaque salarié. En paramétrant votre convention collective HCR, vous disposez d'un référentiel centralisé pour identifier rapidement qui doit être couvert et qui peut être dispensé, le tout depuis les profils salariés.

CDD et mutuelle HCR

Contrat CDD de moins de 3 mois : aucune obligation d'adhésion à la mutuelle d'entreprise pour embaucher un salarié en restauration. Si un accord de branche prévoit une cotisation obligatoire pour les contrats courts, alors le salarié devra prouver qu'il est bien assuré par ailleurs. Un salarié non bénéficiaire de la mutuelle santé devra faire l'objet d'une aide de l'employeur au titre du versement santé mensuel.

Contrat CDD entre 3 mois et un an : le refus est possible seulement si la convention (décision unilatérale de l'employeur (DUE), accord d'entreprise ou convention collective HCR) le prévoit. Le salarié n'a alors aucune justification à apporter. Dans le cas contraire, il devra apporter la preuve qu'il est bien couvert par ailleurs.

CDD de plus d'un an : le salarié doit apporter la preuve qu'il bénéficie d'une mutuelle individuelle ou d'un contrat de groupe d'un autre employeur pour un CDD à temps partiel en HCR notamment.

⚠️ Attention : pour les salariés en contrat de saisonnier en restauration, la mutuelle devient obligatoire dès un mois d'ancienneté en hôtellerie ou restauration. En cas de mutuelle individuelle, elle peut être cumulée avec celle de la couverture collective.

Exemple concret : Sophie recrute 5 serveurs en CDD du 1er juin au 31 août (3 mois). Selon la convention HCR, la mutuelle devient obligatoire à partir du 1er mois d'ancienneté. À partir du 1er juillet, chaque salarié doit bénéficier de la couverture collective HCR de l'établissement.

💡 Automatiser l'application des règles selon l'ancienneté

Dans le cas de Sophie, à partir du 1er juillet, ses 5 serveurs deviennent automatiquement éligibles à la mutuelle. Avec plusieurs dizaines de saisonniers qui démarrent à des dates différentes, suivre manuellement ces échéances devient vite ingérable. Combo calcule automatiquement l'ancienneté depuis la DPAE et vous permet de tracer qui est couvert dans le registre unique du personnel. Vous pouvez également créer un avenant si un contrat est prolongé ou modifié, garantissant que chaque changement est documenté.

Vous envisagez de prendre un jeune en apprentissage ? Outre l'obligation de DPAE en apprentissage, la mutuelle peut également être obligatoire. Renseignez-vous bien !

Que devient l'adhésion en cas de suspension du contrat de travail ?

En cas de suspension, le maintien de la couverture complémentaire diffère selon les cas :

• La couverture est maintenue si le salarié est en cours d'indemnisation (lors d'un arrêt maladie, par exemple) ;
• La couverture n'est pas obligatoirement maintenue lorsque la suspension n'est pas indemnisée (lors d'un congé parental, par exemple).

Que devient l'adhésion à la mutuelle en cas de rupture du contrat de travail ?

La portabilité de la mutuelle santé (c'est-à-dire le fait de toujours bénéficier de la mutuelle même après départ de l'entreprise) est une obligation légale à laquelle l'employeur ne peut se soustraire, dès lors que certaines conditions sont remplies :

• Le salarié bénéficiait de la mutuelle de la société lorsqu'il était en poste ;
• La rupture du contrat de travail ne doit pas être due à une faute lourde (faute simple ou grave, motif économique, motif personnel, inaptitude, rupture conventionnelle) ;
• La rupture du contrat de travail doit ouvrir droit au bénéfice de l'assurance chômage.

⚠️ Attention : La portabilité n'est pas possible en cas de démission, sauf si celle-ci est légitime (par exemple, pour rapprochement de conjoint).

La durée de maintien de la couverture, exprimée en mois, est égale à la durée du dernier contrat de travail et ne peut excéder 12 mois. 3 mois d'ancienneté ouvrent ainsi droit à 3 mois de portabilité, mais 36 mois d'ancienneté à 12 mois de portabilité seulement.

🤓 Bon à savoir : Avantage HCR : la mutuelle HCR prévoit le doublement des droits à la portabilité, dans la limite de 12 mois maximum. Un salarié avec 3 années d'ancienneté bénéficiera de 12 mois de portabilité (au lieu de 3 mois en droit commun).

💡 Tracer l'adhésion pour garantir la portabilité

Pour que le salarié bénéficie de la portabilité, il faut prouver qu'il était bien couvert avant son départ. Lors de la fin de contrat d'un salarié, Combo centralise l'historique d'adhésion et vous permet de générer automatiquement les documents de sortie, incluant une attestation de mutuelle. Cela facilite les démarches du salarié et vous protège en cas de contrôle.

Une mutuelle HCR propose donc des prestations supérieures au panier de soins ANI, notamment en matière d'hospitalisation, de soins courants, de pharmacie, d'optique et de dentaire, mais rien n'empêche un salarié HCR de renforcer encore plus ses droits en souscrivant à titre personnel à un contrat supplémentaire.

“Je regarde assez régulièrement les fiches de collaborateurs pour avoir une info sur un contact, une ancienneté, l’écriture exacte de leur nom de famille et mieux les connaître.” - Victoria Alaman, Directrice marketing groupe Windsor (hôtel)

✨ Gérez votre mutuelle HCR sans prise de tête avec Combo

Entre les CDD saisonniers, les temps partiels et les changements fréquents d'équipe, suivre qui doit être couvert par la mutuelle HCR relève du casse-tête. Combo centralise tous vos contrats, calcule automatiquement les éligibilités et vous aide à générer les bons documents au bon moment.

Combo vous accompagne pour :

• Créer vos modèles de bulletins d'adhésion et les distribuer automatiquement
• Suivre l'ancienneté et l'éligibilité de chaque salarié à la mutuelle
• Générer les attestations nécessaires en cas de départ
• Consulter le registre unique du personnel à jour en permanence