Mutuelle en HCR : fonctionnement et obligations

Depuis 2016, en application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), tout employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une mutuelle à ses salariés, quelle que soit leur ancienneté et leur statut dans l’entreprise. Cette mutuelle est consignée dans les documents RH relatifs à l'employé. Bien sûr, ces derniers restent libres de la refuser s’ils sont couverts, par exemple, par un autre employeur ou par la complémentaire santé de leur conjoint. Et s’ils travaillent dans le secteur HCR, qu’est-ce que ça change exactement ? Qu’est-ce que la convention collective en restauration change dans la mutuelle du salarié ?

Qu'est-ce qu'une mutuelle santé ? 

Mais commençons par voir ce qu’on entend par mutuelle…

Une mutuelle de santé d'entreprise, ou complémentaire de santé d'entreprise, permet à tout salarié et à ses ayants-droits de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par le régime général de la Sécurité sociale au titre de l’assurance maladie.

On entend par frais de santé, ceux liés à une maladie, une hospitalisation, une invalidité, des soins dentaires, un accident ou une maternité.

Que la mutuelle soit spécifique à la boulangerie ou HCR, les prestations de la mutuelle restent un dispositif collectif qui protège tous les salariés et dirigeants en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité. Dans cet article, nous allons plus spécifiquement évoquer les garanties propres au secteur HCR et souscrites par l’employeur pour le compte de ses salariés qui regroupent, entre autres, les restaurants, les cafés tabac, les hôtels, les cafétérias, les débits de boisson, les traiteurs, les bowlings, les discothèques, mais pas la restauration rapide).

Les garanties principales d’une mutuelle sont : 

• les consultations de médecins et spécialistes ; 
• les frais médicaux sur ordonnance ;
• les frais d’hospitalisation dont un forfait en chambre seule éventuel ; 
• les soins dentaires et auditifs et leurs prothèses (prothèses dentaires ou auditives) ; 
• les consultations en ophtalmologie et les frais de lunettes ; 
• le remboursement par un forfait des médecines douces ; 
• les frais de cure.

Cela étant dit, voyons maintenant…

Comment mettre en place une complémentaire santé HCR ?

• L'entreprise doit se reporter à la convention collective HCR ou à l'accord de branche dont elle dépend : en effet, des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent lui être imposés ;
• À défaut d'accord de branche, l'accord peut être trouvé via un accord collectif négocié au sein même de l'entreprise, entre l'employeur et les représentants du personnel, le cas échéant ;
• En cas d'échec des négociations ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Un document écrit précise le dispositif choisi : nom de l'assureur, garanties et prestations, ayants-droits possibles, cotisations, portabilité, etc.
  

Un employeur peut-il imposer une mutuelle en particulier ?

Oui, car c’est à l’employeur de négocier le contrat d’assurance auprès de l’assureur de son choix. Le salarié n’a donc pas le choix de la mutuelle. 

L’employeur en HCR doit toujours prendre soin de bien vérifier les garanties proposées par l’assureur. Certains remboursements sont exprimés en forfait ou en pourcentage du PMSS. 

Bon à savoir : le PMSS correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 864 euros en 2024). Il définit certaines cotisations sociales, mais également les prestations de la Sécurité sociale ainsi que les taux de remboursement de la mutuelle.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la mutuelle HCR ? 

Un salarié n’a aucune démarche à effectuer, quel que soit son secteur d’activité. L’employeur lui remet un bulletin d’adhésion à remplir, et une fois l’enregistrement effectué, il reçoit l’attestation d’affiliation à la complémentaire santé.

Le salarié doit préciser le nom et la relation avec ses ayants-droits (enfant, conjoint et toute personne fiscalement à charge).

Qui est couvert pour cette mutuelle ? 

Le salarié lui-même, bien évidemment, ainsi que ses ayants droits – conjoint ou enfants – si l’employeur choisit de les couvrir. Mais leur couverture n’est pas une obligation.

Attention aux cas de dispense :

La convention collective HCR prévoit des cas de dispense mutuelle HCR pour les salariés : 

• en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 1 mois ;
• à temps partiel (maximum 15 heures par semaine). 

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CDD et mutuelle HCR

Contrat CDD de moins de 3 mois : aucune obligation d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour embaucher un salarié en restauration. Si un accord de branche prévoit une cotisation obligatoire pour les contrats courts, alors le salarié devra prouver qu’il est bien assuré par ailleurs. Un salarié non bénéficiaire de la mutuelle santé devra faire l’objet d’une aide de l’employeur au titre du versement santé mensuel.

Contrat CDD entre 3 mois et un an :  le refus est possible seulement si la convention (décision unilatérale de l’employeur (DUE), accord d’entreprise ou convention collective HCR) le prévoit. Le salarié n’a alors aucune justification à apporter. Dans le cas contraire, il devra apporter la preuve qu’il est bien couvert par ailleurs.

CDD de plus d’un an : le salarié doit apporter la preuve qu’il bénéficie d’une mutuelle individuelle ou d’un contrat de groupe d’un autre employeur pour un CDD à temps partiel en HCR notamment.

Attention : pour les salariés en contrat de saisonnier en restauration, la mutuelle devient obligatoire dès un mois d’ancienneté en hôtellerie ou restauration. En cas de mutuelle individuelle, elle peut être cumulée avec celle de la couverture collective.

Vous envisagez de prendre un jeune en apprentissage ? Outre l’obligation de DPAE en apprentissage, la mutuelle peut également être obligatoire. Renseignez -vous bien !

Quelles sont les responsabilités de l’employeur ?

L’employeur doit au moins prendre en charge 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié. Mais il peut choisir de prendre en charge 100 % de la cotisation.

Au cas où vous ne le sauriez pas…

La cotisation financée par l’employeur est toujours considérée comme un avantage à déclarer par le salarié, c’est-à-dire que ce montant fait partie du revenu imposable, qu’il soit pris à 50 ou à 100 % en charge par l’entreprise.

La mutuelle choisie par l’employeur doit offrir des garanties minimales : ainsi, le contrat doit respecter un socle de garanties minimales ou « panier de soins minimum » ANI.

Et notamment :

- l'intégralité du ticket modérateur (TM), soit le reste à charge des dépenses de santé pour une prestation effectuée au tarif conventionnel, après remboursement de la Sécurité Sociale. Son montant varie en fonction du type de soin : consultation, médicament, hospitalisation.

Exemple : pour une consultation chez un généraliste facturé à 25 €, 17,10 € sont remboursés par le régime général et 7,90 € sont à régler par le patient au titre du ticket modérateur (moins 1 € de franchise médicale toujours à charge du patient). 

- l’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;

- les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité ;

- les dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue). 

Quelles sont les garanties propres au secteur HCR ?

Si des remboursements minimaux doivent être prévus par la mutuelle santé en respect de la CCN HCR, l’accord prévoit des options supplémentaires pour améliorer les garanties. En voici un aperçu :

Combien coûte la mutuelle HCR ?

Jusqu’au 31 décembre 2022 :

• La cotisation maximale à la mutuelle pour les salariés est de 14 € ; 
• La cotisation minimale à la mutuelle pour l’employeur est de 14 €.

En matière de mutuelle y a – t -il des exceptions en Alsace-Moselle ?

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. En conséquence, les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. L’employeur a l’obligation d’assurer au minimum 50 % du financement de ce différentiel.

Pour le régime général, la cotisation minimale et maximale est de 10 €.

Que devient l’adhésion en cas de suspension du contrat de travail ? 

En cas de suspension, le maintien de la couverture complémentaire diffère selon les cas :

• La couverture est maintenue si le salarié est en cours d'indemnisation (lors d'un arrêt maladie, par exemple) ;
• La couverture n'est pas obligatoirement maintenue lorsque la suspension n'est pas indemnisée (lors d'un congé parental, par exemple).

Que devient l’adhésion à la mutuelle en cas de rupture du contrat de travail ? 

La portabilité de la mutuelle santé (ie le fait de toujours bénéficier de la mutuelle même après départ de l’entreprise) est une obligation légale à laquelle l’employeur ne peut se soustraire, dès lors que certaines conditions sont remplies :

• Le salarié bénéficiait de la mutuelle de la société lorsqu’il était en poste ;
• La rupture du contrat de travail ne doit pas être due à une faute lourde (faute simple ou grave, motif économique, motif personnel, inaptitude, rupture conventionnelle) ;
• La rupture du contrat de travail doit ouvrir droit au bénéfice de l’assurance chômage.

Attention à ces points importants :

- La portabilité n’est pas possible en cas de démission, sauf si celle-ci est légitime (par ex, pour rapprochement de conjoint) ;

- La durée de maintien de la couverture, exprimée en mois, est égale à la durée du dernier contrat de travail et ne peut excéder 12 mois. 3 mois d’ancienneté ouvrent ainsi droit à 3 mois de portabilité, mais 36 mois d’ancienneté à 12 mois de portabilité seulement ;

- A noter qu’une mutuelle HCR prévoit le doublement des droits à la portabilité, dans la limite de 12 mois.

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Une mutuelle HCR propose donc des prestations supérieures au panier de soins ANI, notamment en matière d’hospitalisation, de soins courants, de pharmacie, d’optique et de dentaire, mais rien n’empêche un salarié HCR de renforcer encore plus ses droits en souscrivant à titre personnel à un contrat supplémentaire.