Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

Garant de la bonne entente entre les représentants des salariés et des employeurs, l’accord de branche fixe des règles pour un secteur d’activité spécifique. Des heures supplémentaires différentes dans la restauration, une grille de salaire dédiée aux pharmacies d’officine… Parce que tous les domaines d’activité ont leurs particularités, la réglementation doit s’adapter.

Mais comment fonctionne un accord de branche ? Qui décide des règles ? À qui s’applique-t-il dans l’entreprise ? Quelle différence avec une convention collective ? Voici notre dossier.

Accord de branche : définition 

Un accord de branche est une convention négociée et signée entre les représentants des entreprises et les organisations syndicales exerçant dans un même secteur d’activité.

Son objectif ? Adapter la législation du travail aux spécificités d’une branche professionnelle, plutôt que de se baser sur les exigences standards du Code du travail. Il s’applique alors à tous les salariés et aux employeurs des entreprises dans un domaine d’activité donné.

😇 Bon à savoir : un accord de branche qui a été conclu peut être étendu par le ministère du Travail, c’est-à-dire s’appliquer à un ensemble plus vaste d’entreprises en France. On élargit alors le champ d’application de l’accord.

Que dit le Code du travail ?

Dans le Code du travail, ce sont les articles L2211-1 à L2283-2 qui définissent les modalités d’application des conventions et des accords collectifs au travail. À savoir qu’il existe différents types d’accords applicables à une entreprise : accord de branche, convention collective et accord d’entreprise.

Dans ce cas, lequel choisir ? La loi stipule que ce sont les dispositions les plus favorables aux salariés qui doivent prévaloir sur les autres. Si un employeur souhaite appliquer une règle collective, il doit le faire avec l’accord de ses employés.

Accord de branche et convention collective : quelle différence ?

Vous avez peut-être déjà entendu parler de la convention collective, qui adapte elle aussi les règles du Code du travail. Mais alors, quelle est la différence avec un accord de branche ? Le champ d’application.

Ce sont deux actes juridiques très proches, certes, mais la convention collective s’applique à l’ensemble des droits du travail pour un domaine d’activité. Parmi tous les accords collectifs, elle a le champ d’application le plus vaste. Un accord de branche se concentre uniquement sur certains thèmes dédiés à une branche professionnelle. Il s’agit souvent d’un texte complémentaire.

Accord de branche et accord d’entreprise : lequel prévaut ?

Dans le monde du travail, on trouve aussi les accords d’entreprise. Quelle différence ici ? Comme son nom l’indique, un accord d’entreprise porte sur les conditions de travail… d’une seule entreprise ! Un accord de branche en regroupe plusieurs.

Si ces deux actes s’appliquent sur un même sujet, alors la règle reste la même : il faut choisir la disposition la plus avantageuse pour les salariés.

Depuis 2017 néanmoins, le Code du travail liste 13 thèmes pour lesquels les dispositions des accords de branche prévalent sur celle des accords d’entreprise (sauf si ces derniers prévoient des garanties au moins équivalentes) :

• Les salaires minima hiérarchiques ;
• Les classifications ;
• Les garanties collectives de la protection sociale complémentaires ;
• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai ;
• La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
• La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
• Les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires de travail ;
• Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et aux contrats de travail temporaire ;
• Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération ;
• Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application relatives au transfert d’entreprise ne sont pas réunies ;
• Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés ;
• La rémunération minimale du salarié porté (portage salariale), ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaires.

De plus, un accord de branche peut prévoir des clauses de verrouillage sur des dispositions qu’un accord d’entreprise ne peut pas contrer. Ces clauses peuvent concerner 4 thématiques :

• La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
• L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
• Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

😌 Bon à savoir : si l’employeur, qui a signé un accord de branche, vient à démissionner ou à être remplacé, les salariés conservent les avantages acquis.

Quel est le contenu d’un accord de branche ?

L’accord de branche apporte des précisions relatives aux dispositions du Code du travail. Selon le secteur professionnel, il peut aborder les sujets suivants (liste non exhaustive) :

• Les conditions de travail et d’emploi ;
• Les différents droits sociaux alloués ;
• Les modalités d’exercice du droit syndical et la liberté d’opinion au travail ;
• Les niveaux de qualification et le salaire pour chaque catégorie de salariés ;
• La formation professionnelle ;
• Les congés payés ;
• La pénibilité au travail ;
• Le régime de prévoyance ;
• Les assurances et mutuelles complémentaires.

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Comment rédiger un accord de branche ?

Pour rédiger un accord de branche, il faut d’abord se référer au secteur d’activité concerné. Identifiez le code NAF ou APE (délivré par l’INSEE) de l’entreprise souhaitant intégrer la convention.

Ce document juridique apporte des définitions concernant différents thèmes. Tenez compte de la régulation de la concurrence entre les entreprises relevant de la branche professionnelle pour l’écrire.

Sachez également que depuis 2017, les accord de branche sont rendus publics et transférés dans une base de données nationale. Les contenus peuvent être montrés en ligne, tout ou en partie, selon le choix des organisations syndicales signataires.

Les formalités de l’accord de branche

L’accord de branche doit être déposé en 2 exemplaires (au format papier et électronique) auprès du ministère du Travail, avec les annexes et les avenants.

Pour certains domaines d’activité, les formalités sont différentes. Par exemple, les accords concernant les professions agricoles sont déposés au service départemental de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Autre exemple, les accords du secteur maritime sont transmis à la direction des affaires maritimes.

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Le contrôle de l’accord de branche

La rédaction et l’adhésion à un accord de branche peut s’avérer compliqué, compte tenu du nombre d’entreprises qui y sont liées. Sachez que les termes de ce document juridique sont encadrés par la Cour de cassation et que les règles peuvent être négociées.

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