Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Depuis l’embauche jusqu’au départ de l’entreprise, l’employeur a des obligations envers son salarié. Il forme, informe, rémunère, protège, écoute… conformément aux exigences du Code du travail et aux dispositions de la convention collective applicable.

Mais quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? Que dit la loi en France ? Voici notre dossier complet.

Les obligations de l’employeur lors de l’embauche

Tout commence avec le recrutement. L’employeur a d’abord un devoir de loyauté concernant l’offre d’emploi qu’il publie. Les informations transmises aux candidats doivent être claires et exactes. Ce sont celles qui figureront dans le contrat de travail du nouveau salarié. De plus, il faut informer des méthodes utilisées pour le recrutement puis communiquer les résultats à l’issue de la procédure. Les données du candidat sont ensuite conservées pendant un temps limité (le candidat peut d’ailleurs refuser que l’entreprise garde ses informations).

Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur doit également poser des questions en lien direct avec le poste. Les questions ne sont pas discriminatoires : origine, situation familiale, religion, état de santé, grossesse… L’objectif doit être d’évaluer les aptitudes professionnelles du futur salarié.

Une fois l’employé choisi pour le poste, l’employeur a l’obligation de remplir une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF ou de la MSA. Il enregistre également le salarié sur le registre unique du personnel.

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Exécuter le contrat de travail de bonne foi

Le contrat de travail conclut l’embauche. Il formalise l’accord entre un employeur et un salarié. C’est un acte juridique qui décrit les conditions dans lesquelles une personne physique effectue un travail sous la direction d’une autre personne, physique ou morale, en contrepartie d’une rémunération (articles L1211-1 à L1273-6 du Code du travail).

En signant ce document, le salarié et l’employeur s’engagent tous deux à respecter des obligations légales. Chaque partie doit adopter un comportement loyal vis-à-vis de l’autre partie : c’est l’obligation de loyauté. Il est un devoir de fidélité, de non-concurrence et de confidentialité. L’employeur ne peut pas non plus supprimer des droits à ses salariés. Il faudra se conformer à tout ce qui est écrit dans le contrat de travail : rémunération, horaires, poste, missions, avantages… 

🥸 Bon à savoir : il faut rédiger le contrat de travail d’après les dispositions du Code du travail, mais aussi selon la convention collective applicable qui peut changer les règles pour votre secteur d’activité !

Rémunérer les salariés

Tout travail mérite salaire. L’employeur a évidemment l’obligation de rémunérer ses salariés conformément à ce qui a été convenu dans le contrat de travail (salaire de base, paiement des heures supplémentaires, avantages en nature, remboursement des frais professionnels…).

L’entreprise doit également payer les cotisations sociales et les indiquer dans le bulletin de paie (sécurité sociale, retraite, chômage..).

😇 Bon à savoir : il n’y a pas que le contrat de travail à respecter. Toute entreprise doit se tenir informée des nouvelles réglementations et des hausses de salaires en France. Le Smic, par exemple, est régulièrement revalorisé.

Garantir la santé et la sécurité au travail

D’après les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité physique et mentale de ses salariés. Pour ce faire, il met en place :

• Des actions de prévention des risques professionnels ;
• Des actions d’information et de formation du personnel ;
• Une organisation et des moyens adaptés.

La première obligation sur la santé et la sécurité des travailleurs, c’est le document d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il permet de lister et de mesurer tous les dangers et risques au sein des locaux de l’entreprise (chute de hauteur, coupure, produits chimiques, incendie, pénibilité, risques psychosociaux…).

L’employeur doit également organiser les postes de travail de manière sécurisée, en fournissant le matériel adapté à la réalisation des tâches.

Enfin, un salarié qui détecte un danger grave et imminent pour sa santé dans l’entreprise peut exercer un droit de retrait. Il peut alors quitter son poste de travail après avoir prévenu un responsable, et revient une fois la situation réglée. Le manquement à cette obligation de l’employeur peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

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Former les salariés à leur poste de travail

Afin de pouvoir travailler correctement à son poste, le salarié doit recevoir une formation professionnelle adaptée. C’est à l’employeur, ou au service des ressources humaines, d’établir un plan de formation sur mesure. Il concerne l’adaptation, l’évolution, le maintien de l’emploi et la montée en compétence des travailleurs.

L’employeur a également l’obligation d’informer le personnel avec un affichage sur les lieux de travail : numéros d’urgence, consignes de sécurité, plan d’évacuation incendie, règlement intérieur, coordonnées de l’inspection du travail et de la médecine du travail, loi de lutte contre le harcèlement moral et sexuel…

Réaliser les entretiens professionnels

Dernière obligation de l’employeur : les entretiens professionnels au moins une fois tous les 2 ans. C’est l’occasion de faire un bilan sur le travail des salariés et d’envisager des perspectives d’évolution. À savoir que l’entreprise n’a pas l’obligation de réaliser une évaluation annuelle, sauf si une convention collective le demande.

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