Devez-vous obligatoirement nourrir vos salariés ?

La seule obligation mise à la charge de l’employeur par la réglementation est de fournir un véritable local de restauration. Intégrée à la gestion de vos plannings, la pause déjeuner en entreprise fait partie du quotidien de vos salariés. Nous allons voir que cette pause méridienne est un moment important pour vos salariés et qu’elle contribue à leur qualité de vie au travail, surtout s’ils restent déjeuner sur place. La plupart des entreprises proposent aujourd’hui des locaux agréables où chaque salarié peut se reposer entre deux périodes de travail. Faisons le point. 

Qu’est-ce que la pause déjeuner ? 

La pause déjeuner correspond à une période accordée à chaque salarié pendant son temps de travail. Elle n’est pas intégrée dans le temps de travail de la journée, à l’exception du salarié devant rester à disposition de son employeur (comme pour tenir un standard, par exemple). Durant cette pause, le salarié peut rentrer chez lui, aller où il a envie ou rester dans les locaux de l’entreprise pour y prendre son repas. Aucun temps de pause minimal n’est imposé par le Code du travail, mais la convention collective peut prévoir sa durée.

La pause déjeuner est-elle obligatoire ?

La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal. Autrement dit, si l’on s’en tient strictement à la loi, l’employeur doit accorder un temps de pause après un certain nombre d’heures travaillées. Dans la réalité, ce dernier propose souvent une pause méridienne de 30 minutes à 1 heure, voire 1h30 et doit permettre à ses employés de se restaurer sur place, dans un local spécialement aménagé. D’un point de vue légal, la pause déjeuner est considérée comme une pause et non comme un temps spécialement dédié à la restauration.

Un salarié mineur doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 30 minutes dès qu’il a effectué 4h30 de travail interrompu. Sa pause déjeuner fait partie du temps de pause légal et doit être prise sur le temps de pause quotidien.

Quelle est la durée de la pause déjeuner ?

L’employeur doit accorder 20 minutes de pause après 6 heures de travail effectif en tant que temps de pause au salarié. Mais, la plupart du temps, le salarié profite de 30 minutes au minimum pour se restaurer et davantage au bon vouloir de son employeur. 

Il est bon de savoir qu’un salarié peut demander à bénéficier d’une pause déjeuner plus courte que celle prévue par l’employeur, mais ce n’est pas un droit automatiquement acquis. En effet, l’employeur peut imposer un temps de pause au salarié plus long que le temps légal du fait de la fermeture des locaux durant le temps du déjeuner avec impossibilité de pénétrer dans les locaux avant l’heure de la réouverture. 

En tout état de cause, l’employeur reste décisionnaire des heures de pause déjeuner tant qu’il respecte le Code du travail, les conventions collectives, l’accord de branche ou d’entreprise. N’oublions pas qu’il est le garant de la sécurité dans l’entreprise et qu’il peut tout à fait refuser un temps de pause si celui-ci désorganise le service ou est en dehors des temps de pause légaux.

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Où se passe la pause déjeuner ?

Le salarié à toute liberté de prendre sa pause déjeuner : 

• dans les locaux de l’entreprise, 
  
  • soit dans un emplacement réservé à cet effet, si l’entreprise à moins de 50 salariés,
  • soit dans un local aménagé et déclaré à l’Inspection du travail contenant tout l’équipement permettant de se restaurer ;
• à son domicile ;
• dans un restaurant ou ailleurs, pendant la période allouée, avec la liberté de se déplacer, à condition que le règlement interne de l’entreprise le permette ;
• dans une cantine d’entreprise qui peut appartenir à l’employeur ou être mise à disposition des salariés de plusieurs entreprises.

Les salariés en HCR prennent souvent leur repas sur place. Le repas du salarié en restauration est souvent proposé par l’employeur et n’ouvre pas de versement d’indemnité repas.

Le salarié est-il rémunéré pendant la pause déjeuner ?

La pause déjeuner n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. À ce titre, elle n’est donc pas rémunérée, sauf si l’employeur demande au salarié de rester au service de l’entreprise durant cette période : astreinte téléphonique, par exemple ou accueil du public sur le temps consacré au repas.

La pause déjeuner, comme la pause repas en boulangerie par exemple, autorise le salarié à ne plus être à la disposition de son employeur, il est donc logique qu’elle ne soit pas rémunérée,

Que se passe-t-il en cas d'accident pendant la pause déjeuner ?

Le temps de la pause déjeuner peut être reconnu au titre de l’accident du travail si l’accident survient dans le cadre des activités liées au contrat de travail. Cela inclut donc le local de restauration mis à disposition des salariés où l’assurance responsabilité civile de l’employeur peut être amenée à jouer. 

Si le salarié est libre de ses agissements et se rend dans un restaurant ou chez un ami durant sa pause déjeuner, l’accident entre dans le cadre privé et ne peut être considéré comme un accident de travail. 

En revanche, rentrer déjeuner chez soi en empruntant le chemin le plus direct et habituel et avoir un accident sur le trajet aller ou retour est alors considéré comme un accident de trajet et devra être déclaré à l’employeur.

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Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles selon l’effectif de l’entreprise ? 

Votre entreprise a moins de 50 salariés

Il n’y a pas obligation d’avoir :

• un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons ;
• une installation permettant de réchauffer les plats.

L'employeur n'est pas obligé d'y installer un robinet d'eau potable, fraîche ou chaude, ni d'y disposer chaises et tables en nombre suffisant. Cet emplacement doit permettre au personnel de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

L'emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux. Cette déclaration, datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail ou du médecin du travail.

🧐 Bon à savoir : après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le lieu de restauration et ses éventuels équipements.

Votre entreprise a plus de 50 salariés

L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé, uniquement réservé à cet usage. Avant sa mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le CSE (comité social et économique). 

Ce local doit être équipé des éléments suivants :

• moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons ;
• installation permettant de réchauffer les plats ;
• robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes ;
• chaises et tables en nombre suffisant.

L’équipement minimal du local est également prévu par la réglementation. On doit y trouver : des tables et des chaises, un réfrigérateur, un ou plusieurs appareils permettant de réchauffer les aliments (plaque de cuisson, réchaud ou four à micro-ondes).

En définitive, l’employeur n’a donc pas l’obligation de nourrir ses salariés ni de leur verser une indemnité repas pour repas non pris ou pour rembourser des frais de repas, sauf en cas de dérogations prévues par certaines conventions collectives (notamment le secteur HCR).

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L’indemnité repas : dans quel cas est-elle due ?

L’indemnité repas est encadrée par la loi. Elle représente une compensation financière versée au salarié. Elle figure donc sur la fiche de paie sur une ligne dédiée. Elle est versée si l’employeur ne peut proposer à ses salariés un emplacement réservé ou un local de restauration ou est incapable de fournir des repas à ses salariés.

Pour être versée, elle doit être prévue dans la CCN, par accord d’entreprise ou être mentionnée dans le contrat de travail. Elle s’applique automatiquement si : 

• l’employeur est dans l'incapacité de fournir des repas à ses salariés ou ne dispose pas d’une cantine sur le lieu de travail ;
• le salarié est contraint de prendre son repas sur son lieu de travail.

Le montant de l’indemnité est en principe fixé par l’employeur sauf dérogations. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 7,40 euros en 2025 si le repas est pris sur place. L’excédent versé au-delà du plafond est soumis à cotisations et impôt. 

Pour les salariés en déplacement professionnel, une indemnité repas est versée du fait de l’impossibilité de prendre son repas sur le lieu habituel de travail. Il en est de même pour les entreprises n’ayant pas de solution de cantine en restauration collective. 

Enfin, elle s’applique aux salariés travaillant en horaires décalés et ne pouvant pas rentrer déjeuner durant une période de travail exceptionnel ou régulier. 

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