La rupture conventionnelle en restauration rapide

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle dans le secteur de la restauration rapide ?

C’est la rupture, d’un commun accord, du contrat de travail qui lie un employeur à son salarié. Cette rupture suit des modalités et une procédure légale encadrée par la DREETS. Chaque partie doit être d’accord. Il ne s’agit en aucun cas d’un licenciement déguisé. Quels sont les avantages ? Quels documents RH sont essentiels ? Et si la demande est refusée ? Toutes les réponses à ces questions dans cet article !

Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?

Ils sont multiples, pour l’une et l’autre partie :

Pour le salarié :

• • il a droit à des indemnités chômage s’il a suffisamment d’ancienneté dans l’entreprise pour ouvrir des droits. Ce qui n’est pas le cas s’il démissionne ;
  • il fixe sa date de départ en accord avec son employeur selon les modalités prévues
  • il quitte généralement l’établissement en bons termes.

Pour l’employeur :

• En accordant une rupture conventionnelle à un salarié, un employeur réduit le risque de litige devant les prud’hommes.

La rupture conventionnelle peut intervenir durant la période d’essai en restauration rapide (en CDI uniquement) mais n’ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de rupture conventionnelle.

Qui peut en profiter ?

Seul un salarié en CDI peut profiter d’une rupture conventionnelle. Un salarié en CDD ou en contrat d'apprentissage ne peut pas en bénéficier.

Sachez que la convention collective de la restauration rapide ne prévoyant aucune disposition relative à la rupture conventionnelle, c’est le code du travail qui s’applique lorsque la procédure doit être lancée.

Comment s’y prendre ?

Entretenez-vous avec votre salarié, au moins une fois, pour décider avec lui d’une date de fin du contrat et définir le principe de la rupture. L’idée, c’est de tomber d’accord sur une date qui vous convient à tous les deux, de respecter un délai de prévenance, d’éviter des absences durant la période et qui pourraient être dommageables à l’entreprise. En clair, c’est un départ à l’amiable encadré toutefois de modalités à respecter, tant pour l’employeur que pour le salarié.

Quel est le délai de préavis lors d’une rupture conventionnelle en restauration rapide ?

Il n’y en a pas, vu que la rupture du contrat se fait d’un commun accord. Il est toutefois possible de se mettre d’accord sur une date ultérieure de départ du salarié de l’entreprise si les relations sont au beau fixe et qu’il est en attente d’un nouveau poste. Cela lui permet de continuer à percevoir son salaire et de ne pas demander de versement France Travail entre les deux périodes.

{{ebook-restaurant-talents="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Faut-il « convoquer » votre salarié ?

Non, pas de manière formelle, mais il faut lui laisser le temps de préparer son entretien, de se renseigner sur ce qu’implique une rupture conventionnelle, et, éventuellement, de trouver un conseil pour l’assister.

Une fois les deux parties d’accord, quelle suite donner ?

Faites établir la convention par votre comptable, par exemple, et transmettez un exemplaire à votre salarié.
Ce document est un contrat : il va préciser les conditions de la rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié et qui a été acceptée par les deux parties.

Il peut être rempli en ligne, ou encore prendre la forme d’un document Cerfa.

Entre le lendemain de la date de signature de la convention par votre salarié, et la transmission du document à l’autorité compétente pour homologation, il faut respecter un délai de rétraction de 15 jours (calendaires).

Que se passe-t-il s’il y a rétractation du salarié ?

S’il se rétracte, il doit le faire par écrit : soit il vous remet une lettre en main propre (contre décharge), soit il l’envoie en lettre recommandée avec accusé de réception (afin d’avoir une date certaine).

Une fois le délai de rétractation passé, comment avancer ?

La demande d’homologation est envoyée à l’inspection du travail : soit l’unité territoriale de la DREETS dont vous dépendez.

La DREETS a 15 jours pour vous répondre.

Si vous n’avez aucun retour pendant ce laps de temps, la demande d’homologation est réputée acceptée. La rupture du contrat sera alors datée du 16è jour suivant la date d’envoi de la demande d’homologation, sauf si vous avez convenu d’une date ultérieure avec votre salarié.

{{guide-ccn-restauration-rapide="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Et si la demande d’homologation est refusée, qu’est-ce qui se passe ?

Tout comme pour les ruptures conventionnelles en boulangerie pâtisserie, en cas de refus, employeur et salarié restent liés par le contrat de travail. Le salarié doit donc continuer à travailler dans les conditions habituelles.

Financièrement, quelle est la contrepartie obtenue par le salarié ?

Parallèlement à ses indemnités de rupture, qui sont, a minima, égales aux indemnités de licenciement, le salarié qui se retrouve involontairement au chômage a droit à l’allocation de retour à l’emploi dont le versement est effectué par France Travail. Elle est déclenchée suite à une certaine ancienneté dans l’entreprise ou dans des emplois précédents. 

Notez que la prime conventionnelle en restauration rapide comme la prime de panier ou la prime de salissure cessent au jour du départ du salarié.

Attention, la réforme chômage prévue en 2024 fixant à 8 mois la période précédemment travaillée à été annulée par le gouvernement. Il faut avoir travaillé 130 jours ou 910 heures, soit environ 6 mois pour percevoir les indemnités légales de chômage.

Comment calculer les indemnités à payer à votre salarié ?

Le montant des indemnités de licenciement, et donc, de rupture, ne peut être inférieur à :

=> 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et=> 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du code du travail).

S’ajoute à cela le solde des congés payés en restauration, le paiement des heures complémentaires ou supplémentaires et les autres primes prévues au contrat.

Les jours de repos hebdomadaires en restauration ne sont pas payés car non considérés comme du temps de présence dans l’entreprise.

La rupture conventionnelle dans le secteur de la restauration rapide est une solution amiable et encadrée qui permet de mettre fin à la relation de travail en évitant les conflits. C’est une option bénéfique pour les deux parties, qui offre des avantages tant pour le salarié que pour l’employeur tout en respectant un cadre légal précis.

Adoptez Combo pour simplifier vos démarches RH comme la gestion des ruptures conventionnelles et concentrez-vous sur l’essentiel : le service à vos clients. Demandez une démo par l’un de nos experts pour en savoir plus !