Un salarié peut-il cumuler deux emplois ?

Vos salariés souhaitent exercer une activité différente ou se mettre à leur compte sans quitter votre entreprise ? Ont-ils le droit de cumuler deux emplois ? Quelles sont leurs obligations légales en termes de durée maximale de travail ?

Si le multisalariat s’avère motivant pour beaucoup de Français, il y a quelques règles à connaître. Activité salariée ou non-salariée, création d’entreprise, fonctionnariat… Quel type d’emplois peuvent-ils cumuler ? On fait le point dans cet article.

Est-il légal de cumuler deux emplois ?

Cumuler deux emplois, une pratique de plus en plus courante ? Rien d’étonnant au vu des avantages pour votre salarié. Augmenter ses revenus, développer ses compétences, étoffer son réseau professionnel, monter son business, assurer une sécurité de l’emploi… En 2018, selon une étude de l’INSEE, 2,1 millions (7,5 %) de Français actifs exerçaient deux métiers, dont les trois quarts exclusivement salariés.

Mode de vie ou exigence financière, quelle que soit la raison, le cumul des métiers s’adresse à tout type de contrat : CDI, CDD, job saisonnier, à temps plein ou à temps partiel… Voici les conditions légales.

La durée maximale du travail

En France, tout salarié d’un ou plusieurs employeurs doit respecter la durée maximale du travail, soit pas plus de :

• 10 heures de travail effectif par jour, selon l’article L3121-18 du Code du travail ;
• 48 heures de travail effectif par semaine, ou 44 heures sur 12 semaines consécutives, selon les articles L3121-20 à L3121-22 du Code du travail.

🤔 Bon à savoir : En France, pour un temps complet, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Cependant, avec un principe de modulation du temps de travail, il est possible de l’élever à 48 heures maximum. Ce phénomène dépend de votre convention collective, des négociations conclues avec votre comité d’entreprise…

Tant qu’il n’y a pas de dépassement du temps de travail effectif, le cumul de deux emplois est autorisé. En cas de non-respect de cette obligation juridique, le salarié et l’employeur seront sanctionnés à hauteur de 1500 à 3000 euros d’amende selon la loi (articles R8262-1 et R8262-2).

En tant qu’employeur, vous avez donc le droit de vérifier que la durée maximale de travail de votre salarié est respectée. Si ce dernier n’est pas forcé de vous prévenir ou d’avoir votre autorisation pour cumuler deux emplois, il doit néanmoins présenter une justification écrite si vous le lui demandez. Dans le cas d’un refus, vous êtes en droit de le licencier pour faute grave.

L’obligation de loyauté

Tout salarié cumulant plusieurs emplois doit respecter l’obligation de loyauté : il ne peut pas exercer des activités similaires, qui pourraient potentiellement se concurrencer. Le deuxième emploi ne doit pas porter préjudice aux intérêts de l’entreprise principale qui est la vôtre​.​ Cette règle s’applique autant au multisalariat qu’au freelancing.

Le cumul peut alors être interdit soit par une disposition conventionnelle au sein de votre entreprise, soit par une clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail. Il est nécessaire de se référer à votre convention collective qui peut prévoir des mesures spécifiques contre la concurrence. Attention : un employeur ne peut pas imposer la clause d’exclusivité à un salarié à temps partiel, sauf si :

• Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
• Elle est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié.

🤔 Bon à savoir : Cette obligation diffère de la clause de non-concurrence, qui s’applique au moment de la rupture du contrat de travail.

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Cumuler deux emplois selon le type de travail

Si les conditions énumérées ci-dessous sont une base commune aux activités salariées, quelles sont les obligations pour un auto-entrepreneur et les missions non rémunérées ? Explications.

Cumuler des activités salariées

Si votre salarié a plusieurs employeurs différents, il doit respecter les obligations décrites ci-dessus, c’est-à-dire :

• Le respect de la durée maximale du travail (10 heures par jour et 48 heures par semaine) ;
• L’obligation de loyauté.

Ceci concerne toutes les formes de contrats : CDI, CDD, intérim, temps plein ou partiel… Ces conditions sont définies dans l’accord du 3 septembre 2010 relatif au cumul d’emplois.

🤔 Et l’obligation des tickets restaurant dans tout ça ? Si votre employeur l’a mis en place dans l’entreprise, alors cet avantage social vous est offert chaque jour travaillé, à condition qu’une pause repas soit comprise dans les horaires de travail ! Imaginons qu’un salarié cumule deux emplois à temps partiel, un le matin et un le soir. Il peut ne pas bénéficier du titre restaurant car, dans chaque entreprise, on considère qu’il peut manger soit avant soit après sa demi-journée de travail. Découvrez-en plus sur l’avantage repas des HCR avec notre blog Combo.

Cumuler une activité salariée et une activité non salariée

Certaines activités ne sont pas concernées par la règle de durée maximale de travail. C’est le cas des missions non rémunérées suivantes :

• Travaux d’extrême urgence, immédiatement nécessaires pour éviter des accidents et supprimer un danger ;
• Tâches ménagères pour les besoins personnels des particuliers ;
• Missions accomplies pour son propre compte ou gratuitement dans le cadre d’un bénévolat ;
• Travaux d’ordre scientifiques, littéraires ou artistiques et concours apportés aux œuvres d’intérêt général (enseignement, éducation, bienfaisance…).

Ces activités non salariées ne sont pas comprises dans la durée maximale légale du temps de travail. Elles peuvent donc être accomplies en plus d’un métier principal, sans contrainte. Les règles concernant la clause d’exclusivité sont néanmoins les mêmes qu’avec un emploi rémunéré par un employeur.

Besoin d’améliorer le calcul des heures de travail ? Vous embauchez des salariés qui cumulent deux emplois à la fois ? Pour en savoir plus sur l’aménagement du temps de travail, lisez notre blog Combo !

Cumuler une activité salariée et une création d’entreprise

Si le contrat de travail prévoit une clause d’exclusivité, votre salarié ne peut choisir de cumuler deux emplois. Cette clause peut néanmoins être levée provisoirement afin de permettre à l’employé de se lancer en tant qu’auto-entrepreneur, avec une création d’entreprise (sauf si vous êtes un vendeur à domicile, auquel cas le patron a le droit de refuser). Il est donc possible pour lui d'être salarié et travailleur indépendant en même temps !

La levée provisoire est valable 1 an (voire 2 maximum) à compter :

• De la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ;
• Ou de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

Si, au terme de cette levée, l’employé n’a pas créé ou repris une entreprise, il doit renoncer à son activité indépendante ou bien rompre son contrat actuel. En cas de refus, vous pouvez procéder à un licenciement pour faute grave.

Les cas qui interdisent de cumuler deux emplois

Certains métiers n’accordent pas le droit de cumuler plusieurs emplois. C’est notamment le cas des contrats comportant une clause d’exclusivité, comme nous l’avons vu précédemment. Mais c’est également le cas des fonctionnaires. En effet, les agents de la fonction publique sont tenus de se consacrer entièrement aux missions confiées dans le cadre de leur emploi public. Sauf… pour les activités particulières suivantes, soumises à autorisation de l’employeur :

• Expertise et consultation ;
• Enseignement et formation ;
• Activité à caractère sportif ou culturel ;
• Activité agricole ;
• Bénévolat ;
• Activité libérale ;
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
• Vente de biens fabriqués par l'agent ;
• Activité d'intérêt général et service public ;
• Mission d'intérêt public ;
• Service à la personne.

Et les activités suivantes sans autorisation de l’employeur :

• Toute activité lorsque l'activité professionnelle principale est inférieure à 70 % (temps non complet) sous réserve d'une déclaration préalable à l'employeur ;
• Détention de parts sociales ;
• Production des œuvres de l'esprit (livres, articles…) dans le respect du devoir de discrétion ;
• Profession libérale de l’agent enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement exerçant des activités à caractère artistique ;
• Agent recenseur de la population ;
• Vendanges ;
• Fonctions de syndic de propriété à caractère occasionnel ;
• Missions de conception et de maîtrise d'œuvre pour le compte d'autres collectivités ou de personnes privées pour les architectes.

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