Tout savoir sur l’attestation employeur Unedic

En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation de transmettre une attestation Unedic à France Travail (anciennement Pôle Emploi) et à vos salariés à chaque fin de contrat. Grâce à cette attestation employeur, votre ancien employé pourra faire valoir ses droits à l’allocation chômage. Où trouver une attestation Unedic ? Comment la transmettre à France Travail ? Quelles sont les procédures à respecter pour pouvoir être en règle? Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions sur l’attestation employeur France Travail et simplifiez la gestion de vos ressources humaines en utilisant notre solution de gestion de document RH !

Qu’est-ce que l’attestation Unedic ?

L’attestation Unedic est un document de fin de contrat que l’employeur doit remettre à ses salariés au même titre que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.  En principe, l’attestation doit être remise à la date de fin du contrat ; le salarié peut ainsi faire valoir ses droits au chômage dans les délais impartis. L’attestation employeur doit également être transmise à l’agence France Travail par l’entreprise.

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Dans quel cas faut-il transmettre une attestation employeur France Travail ?

L’attestation Unedic doit être transmise à votre salarié et à France Travail quelle que soit la nature du contrat – CDD, CDI (y compris pour le personnel intérimaire en CDI), contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…Cette obligation est valable pour les situations de rupture de contrat suivantes :

• Licenciement
• Démission
• Rupture conventionnelle
• Fin ou rupture anticipée d’un CDD 
• Départ ou mise à la retraite
• Rupture de la période d’essai
• Rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle 
• Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur
• Fin ou rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
• Prise d’acte de la rupture du contrat

😊 Attention: vous n’avez pas à transmettre d’attestation employeur aux travailleurs intérimaires en contrat de mission et aux salariés en CDD d’association intermédiaire mis à disposition

Comment transmettre l’attestation employeur au salarié ?

Vous devez remettre au salarié un exemplaire imprimé et signé de l’attestation Unedic à la date de fin du contrat de travail (signature manuscrite ou électronique). En revanche, aucune loi ne vous impose de transmettre ce document RH par courrier. Vous pouvez donc choisir de le remettre au salarié en main propre ou privilégier la voie postale.

😇 Bon à savoir : lorsque le salarié est dispensé d’effectuer une période de préavis, l’attestation employeur France Travail peut être délivrée à la date du départ effectif de l’entreprise (la paie doit toutefois avoir été établie) ou le dernier jour du préavis non exécuté. 

Comment transmettre l’attestation Unedic à France Travail ?

Les formalités de transmission de l’attestation Unedic à l’agence France Travail diffèrent selon l’effectif de l’entreprise. 

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Deux solutions sont possibles : 

• Transmettre l’attestation par voie dématérialisée
  • Via la déclaration sociale nominative (DSN) accessible depuis votre logiciel de paie

OU

• Via l’espace employeur sur le site Internet France Travail

Quelle que soit l’option privilégiée, les attestations Unedic dématérialisées sont transmises automatiquement à France Travail.

• Transmettre une attestation papier valide accessible sur l’espace employeur France Travail ; vous pouvez également faire une demande d’attestation à France Travail en appelant le 39 95

La transmission numérique reste toutefois recommandée pour pouvoir répondre à ses obligations légales sans faire d’erreurs. Depuis le 1^er janvier 2021, seules les versions valides de l’attestation sont en effet acceptées par l’administration (toutes les attestations issues d’un ancien modèle sont rejetées). 

• Pour les entreprises de plus de 11 salariés   

Depuis le 1er janvier 2012, la transmission de l’attestation employeur à France Travail (ex Pôle-Emploi) doit exclusivement être effectuée par voie dématérialisée pour toutes les entreprises comptant plus de 11 salariés. 

🤓 Attention : si le salarié constate une erreur ou une fausse information sur l’attestation Unedic, il est en droit de demander correction à l’employeur. Ce dernier a l’obligation de corriger l’erreur le plus rapidement possible. En  cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, qui pourra considérer la situation comme un motif de rupture de contrat de travail inexact. Vérifiez donc bien que l’attestation comporte les mentions suivantes : désignation de l’employeur, identité de l’employé, informations liées à l’emploi, motif de la rupture du contrat de travail, informations liées au solde de tout compte. En transmettant une attestation par voie dématérialisée, vous éviterez toutefois les risques d’erreurs.

Quelles sont les sanctions en cas de non transmission de l’attestation employeur au salarié ?

Comme précisé plus haut, vous avez l’obligation de remettre dans les temps l’attestation employeur à tous vos salariés en fin de contrat pour ne pas être à l’origine d’un retard de versement de l’allocation chômage (ARE). Il s’agit d’une obligation prévue par le Code du travail. Si vous ne la respectez pas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander des dommages et intérêts.

Quelles sont les sanctions en cas de non transmission de l’attestation employeur à France Travail ?

La non transmission de l’attestation employeur à France Travail peut également entraîner des sanctions pour l’employeur. Vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros si l’entreprise est une personne physique, et d’une amende pouvant s’élever à 7500 euros maximum s’il s’agit d’une personne morale.  

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