Proratisation du plafond de la Sécurité sociale : guide complet

Le Code de la Sécurité sociale prévoit un plafond pour certaines cotisations payées par l’entreprise et le salarié, telles que la maladie, le chômage ou la retraite. On parle alors de plafond de la Sécurité sociale. Défini en euros et fixé chaque année, il encadre le montant des rémunérations qui sont retenues jusqu’à cette limite. Utilisateur d’un logiciel de gestion de paie en ligne, vous devez vous assurer que vous respectez bien ce plafond dans vos paies et, surtout, que vous effectuez bien une proratisation du plafond de la Sécurité sociale en cas d’absence d’un de vos salariés. Voici le guide complet Combo.

Comprendre la proratisation du plafond de la Sécurité sociale

Un point à intégrer avant tout pour optimiser pour optimiser un processus de paie : la valeur du plafond de la Sécurité sociale doit être ajustée à la situation du salarié au cours du mois. Il s’agit alors de calculer le prorata de sa valeur sur la dernière période travaillée qui figurera obligatoirement sur la fiche de paie et servira de base de calcul aux diverses cotisations. Elle s’applique sur les éléments variables de la paie et la partie fixe selon les dispositions réglementaires.

Pourquoi proratiser le plafond de la SS ? Tout simplement parce que la Sécurité sociale impose le montant maximal (le fameux plafond) sur lequel se base l’employeur pour l’émission de la fiche de paie et le calcul des cotisations. Appliquer un plafond plein à une personne ayant travaillé à temps partiel reviendrait à lui faire payer bien plus de cotisations que nécessaire. Cette proratisation est donc le calcul le plus juste, tant pour le chef d’entreprise que le salarié.

Le PASS oblige l’employeur à modifier une fiche de paie en cas d’absence non rémunérée d’un salarié, d’une entrée ou d’une sortie en cours de mois. La proratisation du plafond de la Sécurité sociale s’applique également au salaire à temps partiel ainsi qu’à certains salariés en situation particulière. 

👉 Le plafond de la Sécurité sociale de l’année 2024 est de 43 992 euros, soit 3864 euros mensuels. 

Plafond sécurité sociale : les cas de proratisation

Le législateur impose donc une proratisation du plafond de la Sécurité sociale qui doit être connue du service paie de l’entreprise. Elle s’impose aux salariés : 

• entrés ou sortis en cours de mois (embauche, rupture de contrat) ; 
• absence non rémunérée (congé sans solde, absence injustifiée, période de grève) ;
• chômage partiel ;
• temps partiel ;
• suspension du contrat de travail sans maintien du salaire (congé parental, maladie non indemnisée).

Pour faire simple, dès lors qu’un salarié ne travaille pas à temps plein, l’employeur proratise le plafond de la Sécurité sociale.

👉 Les absences pour CP gérées par le logiciel de congés payés (dont le fameux compteur des congés payés) n’autorisent pas la proratisation.

Proratisation pour les salariés à temps partiel

La fiche de paie d’un salarié à temps partiel affiche un plafond de la Sécurité sociale proratisé selon son temps de travail effectif, en le comparant à un équivalent temps plein. 

Proratisation des salaires suite aux absences non rémunérées

À l’identique de la proratisation des salariés à temps partiel, tout employé ayant pris des jours de congé sans solde ou ayant une absence non rémunérée voit le plafond de la Sécurité sociale proratisé et ramené à une base de calcul sur le nombre réel d’heures effectuées ou comptabilisées par le service paie.

{{planning-excel-noform="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Implication de la proratisation pour les salariés multi-employeurs

Un salarié travaillant pour plusieurs employeurs voit la proratisation du plafond de la Sécurité sociale s’appliquer sur chaque fiche de paie selon les termes de chaque contrat de travail. 

😁 Bon à savoir : si le salarié dépasse le plafond de la Sécurité sociale par le cumul de plusieurs emplois, il devra régulariser sa situation auprès de l’Urssaf et des services fiscaux correspondants.

Méthodes de calcul du plafond proratisé

Plusieurs méthodes s’appliquent selon la situation du salarié. 

1. Entrée ou sortie en cours de mois : 

Proratisation au temps de présence dans l’entreprise : plafond mensuel Sécurité sociale (PMSS) x (nb de jours calendaires travaillés / nb de jours calendaires du mois). 

Exemple : Plafond mensuel 2024 : 3864 euros - Salarié présent du 10 au 31 du mois, soit 22 jours sur 31. Le calcul de la proratisation du PMSS est de 3864 x (22/31), soit 2744,52 euros qui représente le nouveau plafond proratisé. 

2. Temps partiel :

Proratisation pour un temps partiel : plafond mensuel Sécurité sociale (PMSS) x (durée de travail contractuelle / durée conventionnelle ou légale équivalent temps plein)

Exemple : Pour un salarié à 80 % du temps, on ramène le PMSS du même pourcentage, soit 3864 x 0.80 = 3091,20 euros. 

Pour un salarié travaillant 26 heures par semaine : 3864 x (26/35 h) soit 2870,40 euros.

3. Absence non rémunérée :‍

‍Proratisation après absence non rémunérée : plafond mensuel Sécurité sociale (PMSS) x (nb de jours calendaires travaillés / nb de jours calendaires du mois). 

Exemple : Plafond mensuel 2024 : 3864 euros - Salarié présent du 20 au 31 du mois, soit 12 jours sur 31. Le calcul de la proratisation du PMSS est de 3864 x (12/31) soit 1495.74 euros.

Utilisation des jours, semaines, mois ou année pour le calcul

Palier journalier

• Usage : Utilisé lors de l’entrée ou de la sortie d’un salarié en cours de mois ou pour fixer une fraction très précise dans le cas d’un travail inférieur au mois plein. 
• Calcul = Plafond mensuel ÷ 30 (toujours divisé par 30, quel que soit le mois), soit pour 3864/30 = 128.80 euros/j.

2. Palier hebdomadaire

• Usage : Utilisé pour les intérimaires ou contrats courts ou dans les cas où les cotisations sont calculées à la semaine.
• Calcul = Plafond mensuel x 3 / 13 ou plafonnements établis par décret.

3. Palier mensuel 

• Usage : Le plus utilisé. On applique le plafond mensuel pour les périodes complètes.
• Calcul : on prend uniquement le PMSS (3 864 € en 2024).

4. Palier annuel

• Usage : Pour vérifier uniquement le respect du plafond sur l’année entière (PASS) ou pour une régularisation du bulletin de paie en fin de période.

La prise en compte des périodes décalées 

L’intégration en décalé des absences peut être utile lorsque le salarié est absent en fin de mois et que la paie est clôturée. Le plafond est donc ajusté le mois suivant selon le prorata des absences du mois précédent. Une régularisation sur les cotisations prélevées est ensuite effectuée.

Envie de mieux gérer vos RH ? Essayez l’outil Combo et demandez une démo ou créez votre compte d’essai gratuit.

👉 Pour tout savoir sur le retard de paiement de salaire, suivez ce lien.