Prescription du rappel de salaire : que faut-il savoir ?

Tout travail mérite salaire. Le versement de la rémunération prévue dans le contrat de travail fait partie des obligations de l’employeur. Il doit respecter des règles strictes en matière de périodicité, de délai de paiement, de distribution des fiches de paie, etc. Et si l'employeur manque à l’un de ses devoirs, le salarié bénéficie alors d’un délai pour défendre ses droits : c’est ce qu’on appelle la prescription du rappel de salaire.

Comment fonctionne ce droit du travail ? Quel est son délai ? Quelle action en cas de non-paiement du salaire ? Tout comprendre sur la prescription du rappel de salaire avec Combo, votre logiciel de gestion de la paie en ligne.

Qu’est-ce la prescription de salaire ?

La prescription de salaire désigne le délai pendant lequel le salarié peut agir en justice pour réclamer ses droits en matière de salaire. En passant par le conseil de prud’hommes (CPH), il peut alors obtenir une somme d’argent qui ne lui a pas été versée, par exemple. Selon le cas et l’avis du juge, il peut également recevoir des dommages et intérêts de la part de l’employeur.

Attention, une fois ce délai écoulé, le salarié ne peut plus agir !

Un salarié peut bénéficier de la prescription des salaires pour différentes raisons :

• Un retard ou non-paiement du salaire ;
• Un non-paiement des heures supplémentaires ;
• Un non-paiement d’une indemnité ;
• Une demande de remboursement de sommes indûment versées à un salarié.

🔎 Besoin de détails ? Le paiement du salaire est réglementé par les art. L3241-1 à L3245-2 du Code du travail.

Quel est le délai de prescription des salaires ?

D’après l’art. L3245-1 du Code du travail, la prescription du rappel de salaire est fixée « à 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

La demande du salarié peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années ou bien, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 dernières années précédant la rupture du contrat. La prescription du rappel se décompte en jours et non en heures.

👋 Par exemple : dans une entreprise Y, un salarié mensualisé reçoit habituellement son salaire le 25 du mois. Le 30 avril 2025, il n’a toujours pas reçu le paiement. Il est donc en droit de réclamer sa rémunération, soit via une lettre de mise en demeure, soit via le conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans (la prescription est valable à compter du 25 avril).

Le délai de prescription du rappel des salaires peut-il être interrompu ?

Oui. Sachez que le délai de prescription de salaire est variable : il peut être interrompu pour divers motifs. D’après l’art. 2234 du Code civil, ce droit est suspendu « en cas d’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».

La prescription du rappel de salaire est également suspendue dans les cas suivants :

• Lorsque le juge fait droit à une demande d’instruction présentée avant tout procès ;
• Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi, même s’il est incompétent, le délai de prescription est interrompu ;
• Si le salarié et l’employeur conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, après la survenance d’un litige.

Attention : on distingue la suspension de l’interruption, qui a pour effet d’annuler le délai déjà écoulé et de faire courir un nouveau délai. Il y a des cas qui ne peut interrompre la prescription, comme :

• Une demande en paiement des salaires adressée à l’employeur par lettre ;
• Une intention en justice effectuée dans le délai de prescription, mais déclarée caduque. L’action en paiement intentée par la suite, après l’expiration du délai de prescription, est irrecevable.

On rappelle que toute réclamation effectuée après le délai de prescription du rappel des salaires est irrecevable, quel que soit le montant et le type de demande.

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Quel est le délai légal pour verser un salaire ?

Dans le cas général, le salarié est mensualisé. L'entreprise doit donc verser la rémunération prévue par le contrat de travail une fois par mois, toujours à la même date. Cette dernière n’est pas imposée (sauf disposition spécifique dans la convention collective ou un accord de branche). L’employeur peut par exemple choisir de payer ses salariés en fin de mois. La seule obligation est de conserver le même jour chaque mois, et de verser le salaire un jour ouvré, sauf en cas de virement bancaire.

Selon la nature de votre travail, il est également possible de verser le salaire tous les 15 jours. C’est le cas des salariés saisonniers, des intérimaires ou des employés travaillant à domicile.

Les primes et gratifications éventuelles font l’objet d’un paiement à part, par exemple en fin d’année. Une prescription du rappel de salaire ne peut donc pas concerner ce type de rémunération en dehors de cette période de versement annuelle.

🧐 Bon à savoir : il est possible de demander un acompte sur salaire à son entreprise au cours de la deuxième quinzaine du mois (paiement anticipé de la rémunération mensuelle), pour un travail déjà effectué et pour un salarié mensualisé uniquement. L’employeur n’est cependant pas obligé de répondre à cette demande.

Retard ou non-paiement du salaire : quelles sanctions pour l’employeur ?

Tout non-paiement ou retard de paiement du salaire peut être condamné par la loi. En cas de prescription du rappel de salaire, l’employeur, qui commet alors une infraction pénale, peut être puni d’une amende de 450 euros par salarié, avec des dommages et intérêts éventuels. Le juge peut également prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement de la rémunération à la charge de l’employeur. L’employé peut alors recevoir des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

🤔 Petit rappel : le bulletin de salaire doit être distribué le même jour que le paiement. S’il y a une erreur dessus, l'employeur doit procéder à la régularisation de la fiche de paie le plus tôt possible.

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