Tout comprendre sur la négociation annuelle obligatoire

Rémunération, horaires collectifs de travail, égalité professionnelle femmes-hommes… La négociation annuelle obligatoire (NAO) offre l’opportunité pour l’employeur et les salariés de s’accorder sur de nombreux thèmes clés. Régie par le Code du travail, elle cherche à favoriser le dialogue social et à améliorer la qualité de vie au travail.

Dans quelles entreprises ces négociations sont-elles obligatoires ? De quels thèmes traite-t-on avec les salariés ? Comment les organiser facilement en entreprise ? Tout savoir sur la négociation annuelle obligatoire avec Combo, votre solution de gestion des dossiers du personnel.

Qu’est-ce que la négociation annuelle obligatoire ?

La négociation annuelle obligatoire (NAO) définit un entretien structuré qui se tient périodiquement entre l’employeur et un ou plusieurs délégués syndicaux. Elle invite à reconsidérer plusieurs thèmes comme la rémunération, la gestion des emplois ou l’égalité professionnelle, afin d’aboutir à un accord mutuellement acceptable et, ainsi, de conserver de bonnes relations entre toutes les strates hiérarchiques de l’entreprise. C’est un moyen d’encourager régulièrement la contribution au dialogue social au travail.

La NAO est légalement encadrée par les articles L2242-1 à L2242-21 du Code du travail et doit être engagée au moins une fois tous les 4 ans dans l’entreprise, à l’initiative de l’employeur. Si aucun accord n’est conclu ou si les modalités prévues par l’accord n’ont pas été respectées, alors il faut réengager des négociations l’année suivante, a minima sur les sujets de la rémunération et de l’égalité femmes-hommes.

Quelles sont les entreprises concernées par la NAO ?

La NAO est obligatoire… chez certaines entreprises uniquement ! D’après les articles L2242-1 à L2242-9 du Code du travail, sont concernées les « entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ».

En général, il s’agit des organisations de plus de 50 salariés, ayant par conséquent élu au moins un délégué syndical. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, c’est également obligatoire si un membre de la délégation élue du personnel au CSE est désigné en qualité de délégué syndical. C’est en effet ce dernier qui est chargé des négociations entre l’employeur et les salariés dans l’entreprise.

🔎 Bon à savoir : comme c’est souvent le cas dans le monde du travail, une convention collective ou un accord de branche peut modifier les règles du Code du travail. Référez-vous donc à ce document en priorité !

Qui participe à la négociation annuelle obligatoire ?

Sont invitées à la négociation annuelle obligatoire les parties capables de signer un accord collectif d’entreprise, soit :

• L’employeur ;
• Les délégués syndicaux ;
• Les salariés mandatés par les délégués syndicaux.

Quelles sont les sanctions prévues en l’absence de négociation ?

Un délégué syndical a été élu dans votre entreprise ? Attention, si vous refusez d’engager les négociations au moins une fois tous les 4 ans, vous encourez une sanction pénale pour délit d’entrave, allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

En l’absence de toute initiative de l’employeur, la négociation annuelle obligatoire s’engage alors à la demande de l’une des organisations syndicales représentatives. Vous devez alors impérativement transmettre cette demande aux autres organisations représentatives dans les 8 jours, et convoquer toutes les parties prévues dans la NAO dans les 15 jours.

Quels sont les thèmes abordés dans la NAO ?

Vous pouvez aborder tous les sujets que vous souhaitez avec les représentants syndicaux salariés, mais le Code du travail prévoit a minima les 2 thèmes suivants :

• Une négociation sur la rémunération, notamment l’augmentation des salaires effectifs, le temps de travail, le repos hebdomadaire et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés et les établissements communautaires de plus de 150 salariés en France, il faut ajouter à cela le sujet de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Vous devez alors aborder :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
• La mobilité professionnelle ;
• La formation professionnelle sur les 3 ans à venir ;
• Les moyens visant à diminuer le recours aux emplois précaires ;
• La façon dont les orientations stratégiques de l’entreprise sont portées à connaissance auprès des sous-traitants ;
• La lutte contre les discriminations ;
• La carrière des employés exerçant des responsabilités syndicales.

Comment organiser la négociation annuelle obligatoire en entreprise ?

Toutes les entreprises soumises à la NAO doivent suivre la procédure prévue par le Code du travail (ou leur convention collective si elle en prévoit une différente). Voici les grandes étapes.

Convocation des parties à la NAO

C’est à l’employeur d’inviter tous les syndicats représentatifs et les salariés mandatés selon la forme de son choix (lettre avec accusé de réception, mail…). Il est préférable de prendre les mesures nécessaires pour conserver la trace de cette convocation. Il est alors précisé la date, la périodicité, les thèmes abordés et les modalités de négociation de l'entreprise ou du groupe.

🔎 Bon à savoir : chaque organisation syndicale dispose d’un crédit d’heures de 12 heures maximum par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés, et de 18 heures par an dans celles d’au moins 1000 salariés, pour préparer la négociation.

Déroulement des négociations

L’employeur veille à ce que l’engagement des parties aux négociations soit sérieux et loyal. La NAO se déroule selon le plan prévu dans la convocation. Comme il s’agit d’une réunion, le temps passé à négocier est assimilé à du temps de travail effectif. Les délégués syndicaux sont donc payés normalement, et les frais de déplacement et d’hébergement éventuels sont également à la charge de l’employeur.

Tant que les négociations sont en cours, vous ne pouvez pas prendre de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf urgence.

Issue de la négociation annuelle obligatoire

Au terme de la négociation annuelle obligatoire, deux issues s’offrent à vous :

• La NAO aboutit à un accord : qui doit être écrit et signé par toutes les parties prenantes, puis déposé sur le portail de téléprocédure du ministère du Travail ;
• La NAO n’aboutit pas à un accord : un procès-verbal de désaccord doit consigner les propositions faites par les parties prenantes et les mesures unilatérales appliquées par l’employeur. Il doit également être déposé sur le site du ministère du Travail.

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