Contribution au dialogue social : que faut-il retenir ? 

Qu’est-ce que la contribution au dialogue social ? Qui est responsable de son paiement ? Quel est son impact sur la gestion de la paie ? Combo répond à toutes vos questions sur le sujet.

Qu’est-ce que la Contribution au dialogue social ? 

La contribution au dialogue social (auparavant intitulée contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales) fait partie des charges patronales. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. 

Quels sont les critères de la contribution au dialogue social ? 

Encadrée par la loi, cette contribution répond à des critères stricts :

• La contribution au dialogue social est obligatoire, indépendamment de la taille de l’entreprise ou de son activité, même en cas d’absence de syndicats ou d’adhésion de l’employeur à une organisation patronale ; 
• Elle est due par tous les employeurs de droit privé, par les employeurs de droit public (établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial, chambre de commerce…) et par les employeurs de personnel à domicile (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire...) ; 
• Elle est due sur les rémunérations servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et versées à partir du 1^er janvier 2015 ; 
• Elle s’applique aux bases particulières de certains contrats (base forfaitaire des apprentis ou des formateurs occasionnels) ; 
• Elle est versée en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de Sécurité sociale ; 
• Elle est calculée à partir de l’ensemble des salaires versés par l'entreprise à un taux fixé à 0,016 %.

Certains types d’employés non-salariés ne touchent pas cette prime :

• Les stagiaires rémunérés par une gratification de stages.
• Les aides familiales aux étrangers.
• Les accueillants familiaux.
• Les travailleurs handicapés employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT).
• Les fonctionnaires et contractuels de droit public (y compris les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés).

Attention : si un de vos salariés travaille pour un autre employeur, vous devrez tout de même inclure sa rémunération dans le calcul de votre contribution au dialogue social.

Comment est calculée la contribution au dialogue social ? 

La base de calcul de la contribution au dialogue social est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale.

Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?

Tous les éléments soumis à cotisation sont pris en compte : 

• Les salaires bruts (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires).
• Les primes et indemnités.
• Les prestations sociales complémentaires.
• Les revenus de remplacement en cas d'arrêt de travail (arrêt maladie, maternité ou accident de travail).
• Les prestations familiales extralégales.
• Les avantages en espèces servis par le comité d'entreprise.
• Les avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés…)
  

Quels sont les éléments de rémunération non pris en compte ?

Tous les éléments non soumis à cotisation sont donc exclus de la base de calcul, soit :

• Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
• Les revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite.
• Les primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
• Les gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base.
• Les indemnités considérées comme des dommages et intérêts.
• Les  contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
• Les remboursements de frais professionnels pouvant être justifiés
  

Quel est le taux de contribution ?

Le taux de la contribution, fixé à 0,016 %. 

Après avoir déterminé quels sont les salariés concernés par cette contribution, l’employeur doit identifier la partie de leurs rémunérations qui va servir au calcul de ce taux. Il suffit ensuite d’appliquer ce résultat au taux de 0,016 % pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.

Bon à savoir : pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur la déclaration, mais son calcul est bien effectué au taux de 0,016 %.

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Comment est versée la contribution au dialogue social ?

Voyons maintenant comment doit apparaître cette prime patronale sur les documents officiels des employeurs et des employés.

Du côté des employeurs

L’entreprise déclare le montant de sa cotisation sur le bordereau Urssaf avec les autres cotisations Urssaf. La contribution au dialogue social y figure sous le code type de personnel (CTP) n° 027 ou 026 dans le cas des particuliers employeurs.

Tout employeur qui cotise pour la contribution au dialogue social verra apparaître ce montant sur sa DSN. 

Du côté des employés

Cette prime est versée dans les mêmes conditions que les autres cotisations sociales. Elle doit impérativement figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l’Urssaf sous les codes suivants :

• CTP 026 pour les particuliers employeurs
• CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques
• CTP 028 pour les utilisateurs de titres de travail simplifiés (TESE pour les emplois service entreprise, TESA pour les emplois simplifiés agricoles et TEF pour les emplois forains.
  

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