Comment gérer la journée de solidarité sur la fiche de paie ?

Pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, l’Etat français met en place la journée de solidarité dans les entreprises. Souvent positionné sur le lundi de Pentecôte, ce jour férié pas comme les autres prend la forme d’une journée de travail non rémunérée pour vos salariés.

Comment instaurer ce dispositif en entreprise ? Est-il obligatoire ? Comment calculer les heures de travail et comment traiter la journée de solidarité sur la fiche de paie ? Tout savoir avec Combo, votre logiciel de gestion de paie en ligne.

Qu’est-ce que la journée de solidarité ?

Instaurée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la journée de solidarité est obligatoirement travaillée par tous les salariés des entreprises de France, mais n’est pas rémunérée.

D’après l’article L3133-7 du Code du travail, ce jour spécial se traduit de la façon suivante :

• Pour les salariés : par une journée supplémentaire de travail non rémunérée ;
• Pour les employeurs : par le versement de la contribution solidarité pour l'autonomie (CSA) de 0,30 %.

💡 Bon à savoir : la journée de solidarité est généralement mentionnée sur la fiche de paie afin de prouver que l’employeur l’a bien effectuée en entreprise une fois au cours de l’année.

À quoi sert la journée de solidarité ?

La journée de la solidarité a vu le jour suite à la canicule de 2003 en France. Elle doit permettre de mieux accompagner les personnes en situation d’isolement, en finançant des actions en faveur de leur autonomie. Ce jour travaillé non rémunéré rapporte chaque année plus de 3 milliards d’euros, un montant reversé à la contribution solidarité autonomie (CSA) et à la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), selon les rapports de la CNSA.

La journée de solidarité : pour quels salariés et entreprises ?

Tous les salariés du secteur privé, du secteur agricole et tous les agents de la fonction publique doivent effectuer la journée de solidarité à la date imposée par l’entreprise ou l’organisation publique, et ce de façon annuelle.

Les salariés à temps partiel ou à temps plein, CDD ou CDI, intérimaires ou apprentis, sont concernés par ce jour travaillé non rémunéré. Attention aux règles concernant appliquées aux employés de moins de 18 ans :

• Si la journée de solidarité est fixée sur un jour férié : les salariés mineurs ne doivent pas travailler, sauf dérogation accordée) ;
• Si la journée de solidarité est fixée sur un jour non férié : les salariés mineurs effectuent leurs heures de travail comme les autres employés.

⚠️ Attention : les stagiaires ne sont pas concernés par la journée de solidarité ! Il n’est en effet pas considéré comme un salarié selon le Code du travail.

La journée de solidarité est-elle rémunérée ?

Non, c’est le principe de la journée de solidarité, et ce même si elle est positionnée sur un jour férié comme le lundi de Pentecôte.

Le travail accompli par les salariés ne donnent pas lieu à une rémunération du jour férié dans la limite de :

• Pour les salariés mensualisés à temps plein : 7 heures ;
• Pour les salariés mensualisés à temps partiel : 7 heures réduite proportionnellement à la durée de travail prévue dans le contrat de travail ;
• Pour les cadres en forfait jour : valeur d’une journée de travail.

Les heures réalisées au-delà de ces plafonds sont payées normalement par l’entreprise, selon le salaire prévu dans le contrat de travail.

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Comment gérer la journée de solidarité sur la fiche de paie ?

En matière de gestion de la paie, vous avez deux options pour comptabiliser la journée de solidarité :

• 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées (fractionnables) ;
• Suppression d’un jour de repos ou de RTT.

Journée de solidarité en paie : les pratiques interdites

Si vous choisissez la suppression d’un jour de repos, attention à ne pas s’appuyer sur :

• Un jour de congé payé légal ;
• Un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif ;
• Un repos compensateur de remplacement ;
• Un jour de travail le dimanche si l’entreprise ne bénéficie pas d’une dérogation au repos dominical.

De plus, sachez que les heures réalisées dans le cadre de la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et complémentaires pour les salariés à temps plein. 

Payer la contribution patronale

En contrepartie du jour supplémentaire travaillé, l’employeur doit verser une contribution patronale. La CSA est redevable pour toutes les entreprises assujetties à la cotisation patronale d’assurance maladie, qu’elles soient affiliées au régime général, au régime agricole ou aux régimes spéciaux. La contribution s’élève à 0,30 % des salaires bruts soumis à cotisation de Sécurité Sociale. 

Mentionner la journée de solidarité sur la fiche de paie

La contribution à la journée de solidarité est obligatoire pour toutes les entreprises, mais la faire apparaître sur la fiche de paie ne l’est pas. Il est néanmoins recommandé de la mentionner afin de prouver qu’elle a bien été réalisée par vos salariés, notamment en cas de contrôle Urssaf ou bien de changement d’employeur en cours d’année (pour vos salariés).

Indiquez donc dans le bulletin de salaire, au choix :

• La date de la journée de solidarité ; 
• Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité si elle est fractionnée, sous la mention « heures de solidarité ».

La CSA figure sur la fiche de paie dans la rubrique « autres contributions dues par l’employeur ».

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Quand la journée de solidarité est-elle fixée dans l’année ?

En principe, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (sauf accord collectif contraire). Voici les dernières dates :

• Le lundi 20 mai pour l’année 2024. 
• Le lundi 9 juin pour l’année 2025.

Comment mettre en place la journée de solidarité en entreprise ?

Une fois par an, vous devez organiser une journée de solidarité en entreprise et verser une contribution patronale CSA en conséquence. Pour optimiser votre processus de paie, voici quelques règles.

Vous devez d’abord fixer la même date pour tout le personnel. En général, c’est le lundi de Pentecôte mais la journée de solidarité peut être déterminée par convention collective ou accord de branche, ou bien par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.

⚠️ Attention : il est important de savoir que la journée de solidarité ne peut prendre place le 1er mai.

Choisissez ensuite les modalités d’organisation pour la gestion de la paie : journée de travail de 7 heures ou bien suppression d’un jour de repos (selon les conditions énoncées précédemment). 

Enfin, calculez les heures travaillées pendant cette journée de solidarité afin de comptabiliser les temps de travail effectués et ajuster la fiche de paie en conséquence.

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