Travail le dimanche : quelles sont les règles ?

En France, le Code du travail est clair : un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours consécutifs, le jour de repos hebdomadaire étant fixé le dimanche. Cependant, pour certains secteurs d’activité et situations particulières qui doivent assurer un service continu, il existe des dérogations. Une entreprise pourrait donc imposer ou autoriser le travail le dimanche pour ses salariés et sous diverses conditions.

Quelles sont les règles et la convention qui s’appliquent pour le travail du dimanche ? Pour quelles entreprises et quels salariés ? Comment ce jour particulier est-il payé ? Combo vous répond.

Le repos dominical, une obligation du Code du travail

Selon les articles L3132-1 à L3132-3-1 du Code du travail, tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auxquelles il faut ajouter les 11 heures de repos quotidien obligatoire. D’une semaine à une autre, on compte donc 35 heures consécutives de repos au minimum, ce que les entreprises font généralement passer à 2 jours, le samedi et le dimanche ou bien le dimanche et le lundi selon le secteur d’activité.

😁Bon à savoir : ces 2 jours de durée de repos hebdomadaire sont obligatoires pour les salariés de moins de 18 ans. En revanche, les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux stagiaires et des conditions particulières s’appliquent aux apprentis.

Traditionnellement, le jour de repos hebdomadaire est accordé le dimanche. On parle alors de repos dominical. Il arrive néanmoins qu’une entreprise ait besoin de main-d’œuvre le dimanche, d’où la nécessité de dérogations et parfois, de l'autorisation du maire ou du préfet.

Travail le dimanche : quelles sont les dérogations possibles ?

Si l’on appliquait strictement le Code du travail, les hôtels et les urgences médicales seraient fermés le dimanche. Pour ces cas, la loi prévoit des exceptions. Les entreprises peuvent alors reporter les jours de congé dans la semaine, voire réduire le temps de repos hebdomadaire. Voici les règles du travail le dimanche.

Les secteurs d’activité et travaux concernés par une dérogation

Sachez tout d’abord que la dérogation au repos dominical peut uniquement s’appliquer aux salariés des domaines d’activité suivants :

• Des industries produisant des matières périssables (ou des industries en surcroît extraordinaire de travail ou en production continue) ;
• Des hôpitaux ;
• Des musées ;
• Des hôtels et restaurants ;
• Des ports et débarcadères ;
• Des entreprises effectuant des travaux dans l’intérêt de la défense nationale ;
• Des établissements industriels et des commerciaux pour des travaux de gardiennage et de conciergerie.

Dans un cas de travaux urgents, l’employeur est autorisé à suspendre le repos hebdomadaire d’un salarié. Il accordera par la suite un repos compensateur d’une durée équivalente.

Le secteur des travaux de nettoyage ou de maintenance de locaux industriels permettent même de réduire le temps de repos hebdomadaire à une demi-journée. Attention, cette dérogation est possible uniquement si cette modification des horaires de travail évite de provoquer un retard dans la reprise normale de la production industrielle de l’entreprise.

😇Bon à savoir : les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français ! La dérogation au repos dominical ne s’appliquent pas aux mêmes secteurs d’activité. Pour en savoir plus, référez-vous aux articles L3134-1 à L3134-16 du Code du travail.

Un salarié peut-il refuser le travail le dimanche ?

Tout dépend de la situation. Il existe des cas où le travail le dimanche et les jours fériés nécessitent l’accord signé du salarié, par exemple :

• Établissements situés dans une zone géographique dérogatoire (zone touristique internationale, zone touristique, zone commerciale, gare d’affluence exceptionnelle) ;
• Établissements bénéficiant d’une dérogation du préfet ;
• Établissements bénéficiant d’une dérogation du maire.

Que l’on soit salarié en zone géographique dérogatoire ou que l’ouverture des commerces soit assujettie à une dérogation du maire ou du préfet, le salarié a la possibilité de refuser de se rendre au travail les dimanches. 

Son refus ne peut en aucun cas constituer : 

• un refus d’embauche après une période d’essai par exemple ou la fin d’un CDD dès lors que la motivation de l’employeur est en relation avec le travail le dimanche ; 
• une faute professionnelle en relation avec le dimanche travaillé ; 
• un motif de licenciement pour faute simple, faute grave ou faute lourde.

Le travail le dimanche et les jours fériés peut s’avérer obligatoire s’il est prévu dans le contrat de travail, pour les entreprises suivantes :

• Établissements bénéficiant d’une dérogation permanente de droit pour ouvrir le dimanche ;
• Entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche.

On pense ici aux commerces alimentaires (hôtels, restaurants, supermarchés…), aux établissements dont le fonctionnement est nécessaires aux besoins du public (transports, santé, presse…) et aux entreprises nécessitant un travail en continu.

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Les garanties pour les salariés qui travaillent le dimanche

Dans le cas d’une dérogation permanente indiquée dans la convention collective ou le contrat, un salarié ne peut pas refuser le travail le dimanche, à moins d'être en mesure de justifier cette impossibilité (garde d’enfant, personne à charge…).

Sachez qu’il bénéficie néanmoins de plusieurs garanties afin de compenser cet aménagement du temps de travail :

• En prenant compte de l’évolution de la situation personnelle de chaque salarié, l’employeur doit demander chaque année à ses collaborateurs s’ils souhaitent bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche ;
• L’employeur doit garantir aux salariés qui travaillent le dimanche la possibilité d’exercer leur droit de vote ;
• L’employeur doit enregistrer le refus par écrit du salarié de continuer à travailler le dimanche d’une année sur l’autre 3 mois après réception ;
• Le  salarié contractuellement privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler 3 dimanches de son choix par année civile.

Quelle est la rémunération pour un travail le dimanche ?

Contrairement aux idées reçues, le salaire d’un dimanche travaillé n’est pas forcément doublé ! Il n’y a d’ailleurs aucune obligation ni loi pour l’entreprise de majorer ce salaire, sauf si la convention collective ou le contrat de travail l’impose. En général, le dimanche est donc payé à un taux horaire normal puisqu’il est alors considéré comme un jour classique de la semaine. Penchons-nous tout de même sur quelques cas spécifiques où une majoration peut être appliquée.

Les dérogations du maire

Le maire peut autoriser le travail le dimanche au maximum 12 fois par an, uniquement dans les établissements de commerce de détail. La rémunération des salariés de ces commerces sera au moins doublée et donne droit à une journée de repos en compensation. Les salariés du secteur de la vente ne sont cependant pas obligés d’accepter cette mission.

Les dérogations du préfet

Si l’établissement bénéficie d’une dérogation préfectorale, les salariés peuvent se porter volontaires pour travailler le dimanche. Leur salaire, alors au moins doublé avec un jour de repos compensateur, est fixé par un accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur prise après avis du CSE.

😁 Bon à savoir : le préfet à autorité sur le maire dans ce cas.

Les dérogations pour les salariés suppléants

Pour des salariés suppléants travaillant le dimanche de manière exceptionnelle, la rémunération est majorée d'au moins 50 % par rapport au taux horaire normal.

Les dérogations pour les entreprises de détail alimentaire

Dans les commerces de détail alimentaire (supermarchés, épiceries, boucherie…) :

• Les salariés travaillant le dimanche de façon occasionnelle ont droit à un salaire doublé ;
• Ceux qui ne bénéficient pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine ont droit à une majoration de leur salaire horaire de 20 % pour chaque heure de travail effectuée.

Les dérogations pour les entreprises non-alimentaires dans les zones touristiques

Les entreprises de détail non-alimentaire peuvent ouvrir le dimanche lorsqu’elles sont situées dans une zone touristique internationale (ZTI), une zone touristique (ZT), une zone commerciale (ZC) ou encore dans une gare. La majoration de salaire est négociée dans le cadre d’un accord collectif.

Salaire du dimanche travaillé et fiche de paie

Il est possible qu’une compensation salariale soit prévue par la loi ou par la convention collective. Celle-ci est donc obligatoirement indiquée sur la feuille de paie du salarié. Elle peut prendre la forme 

• d’une prime exceptionnelle ; 
• d’une indemnité dominicale ;
• d’une majoration du taux horaire réglé au salarié. 

Les heures majorées à hauteur de X % doivent être inscrites en dessous des heures payées à taux normal sur le bulletin de salaire. La loi impose à l’employeur de mentionner le nombre d’heures du dimanche travaillées et le taux horaire du dimanche.

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