Dossier complet : comment gérer la paie durant une grève ?

Fiche de paie et droit de grève ne font souvent pas bon ménage. Cet outil de protestation salariale est devenu un droit inscrit dans la Constitution française de 1958. Souvent synonyme de perturbation dans l’entreprise, le droit de grève permet à chacun d’exprimer son désaccord envers la direction de l’entreprise. Que vous ayez un logiciel de gestion de paie en ligne ou non, voici le dossier complet sur la gestion de la paie durant une période de grève des salariés.

Comment définir le droit de grève : cadre légal et définition 

Que le mouvement soit national, régional, communal ou interne à l’entreprise, le droit de grève s’applique à tout salarié ayant des revendications sociales ou salariales. Il permet ainsi à chaque employé de montrer son désaccord après une décision impactant directement son poste de travail, son entreprise ou toute autre raison en lien avec des revendications professionnelles.

Le droit de grève se définit comme une :

• cessation totale de l’activité professionnelle après concertation des autres salariés ; 
• revendication professionnelle en relation avec le caractère salarial, les conditions de travail, le droit syndical et la défense de l’emploi ;
• entente et concertation des salariés par une décision commune d'entamer le mouvement de grève.

Il peut ainsi être une : 

• action collective et non individuelle de plusieurs salariés (au minimum 2 salariés) ;
• action individuelle dans le cas d’un mot d’ordre de grève initié au plan national (par un syndicat, par exemple). 

L’arrêt de travail du ou des salariés est alors recevable par l’employeur. 

🧐 Le saviez-vous ? Un salarié peut tout à fait se mettre en jour de grève seul après un appel national d’un syndicat ayant décidé d’un jour de grève sur l’ensemble du pays.

Les différents types de grève

Exercer son droit de grève, à condition qu’il soit recevable, ne peut entraîner de procédure disciplinaire à l’encontre du salarié. Si se mettre en grève indique souvent une dégradation du climat social de l’entreprise et beaucoup de salariés ne peuvent prendre le risque de voir leur salaire diminuer. 

Pour bien comprendre le fonctionnement du droit de grève et son impact sur les éléments fixes et les éléments variables de la paie, faisons le point sur les différents types de grèves : 

• la grève classique consiste en une cessation totale de l’activité ; 
• la grève partielle qui se décompose en cessation d’activité durant quelques heures de la journée ; 
• la grève tournante où les salariés se relaient pour limiter au maximum l’impact de la grève sur l’entreprise et sur leur paie ; 
• la grève perlée où les salariés ralentissent les cadences pour dénoncer certaines conditions de travail. 

☝️ Point important : seule la grève classique est recevable et autorisée. Les autres types de grève peuvent générer des sanctions à l’encontre du salarié et ne font pas partie de l’exercice légal du droit de grève.

{{feature-paie="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Grève pour manquement de paiement des salaires

Les salariés subissent un grave retard de paiement de salaire régulier ou l’entreprise ne paie simplement pas les salaires. En plus de l’action auprès du Conseil de prud'hommes, il est alors possible de faire grève pour réclamer une reprise des paiements réguliers de la paie. Entamer une grève si les salariés, appuyés par leurs syndicats, constatent des manquements de la part de l’employeur est également autorisé. 

Impact de la grève sur les jours fériés 

Les jours fériés sont normalement payés par l’employeur. Mais, un jour de grève tombant un jour férié n’est pas rémunéré par l’employeur. Il n’est ainsi pas rare de voir le mouvement suspendu la veille du jour férié et sa reprise le surlendemain. 

Mention de la grève sur le bulletin de paie 

Voici le sujet qui vous intéresse plus particulièrement en tant qu’employeur. Il est interdit de mentionner le droit de grève sur le bulletin de paie et de modifier la fiche de paie pour le faire apparaître. Une mention neutre doit apparaître telle que : retenue pour absence non rémunérée. Cette absence de mention s’applique aussi bien à un salaire à temps plein qu’à un salaire à temps partiel.

Impact de la grève sur les primes et les bonus

Le Code du travail autorise l’employeur à réduire les primes conventionnelles et bonus précisés dans la Convention collective, l’accord de branche ou d’entreprise uniquement si les autres absences, en dehors de celles assimilées à du temps de travail, sont réduites. Autrement dit, si l’employeur n’est pas autorisé à supprimer une prime lorsque les autres absences ne le prévoient pas, il ne peut impacter le montant des primes et bonus après la mise en grève d’un salarié

Réduction des congés payés

Le compteur de congés payés s’incrémente avec les journées de travail effectif. La grève n’étant pas considérée comme du temps de travail reconnu en tant que tel, elle impacte les congés payés et entraîne leur réduction. Cette réduction s’applique aussi sur les congés conventionnels ou applicables après un accord d’entreprise ou considérés comme congés payés d’usage sous condition que les autres absences soient également impactées.

Frais professionnels 

Aucun remboursement de frais professionnels ne peut être fait durant la période de grève.

Droit de grève : la procédure à respecter

Le droit de grève n’est pas impacté par une durée légale minimale ou maximale. Il n’existe pas de délai de prévenance pour le début d’une grève, à l’exception de certaines professions où les salariés doivent prévenir leur employeur : transport de voyageurs, services médicaux… 

Ainsi, une grève peut être déclenchée à tout moment sans aucune information ni préavis remis à la direction de l’entreprise. En revanche, l’employeur doit être informé des revendications de ses salariés au moment du début de la grève et celles-ci doivent répondre à des revendications professionnelles afin d’être considérées comme recevables.

La grève n’a pas à être précédée d’une tentative de conciliation avant sa mise en œuvre. Un employeur peut tout à fait ne pas avoir encore refusé une revendication pour voir ses salariés se mettre en grève. 

{{feature-dashboard="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Comment calculer la retenue de salaire pour les employés en grève ?

Le principe de proportionnalité

La retenue sur salaire est toujours proportionnelle au nombre d’heures non travaillées. Le calcul se fait donc sur les heures réelles non travaillées, soit : 

(salaire brut mensuel x nombre d’heures grève) / nombre d’heures travaillées dans le mois

exemple : 

• salaire de 2500 euros pour 35 heures/semaine et 2 jours de grève de 8h/jour, soit 16 heures :
• (2500 x 16 h) / 151.67 h = retenue de 263.73 euros brut, 
• soit un salaire brut mensuel de 2500 - 263.73 = 2236.27 euros.

Les cas des grèves illicites 

• grève entamée par un seul salarié ; 
• motif politique ; 
• grève perlée, tournante, limitée à une obligation contractuelle comme l’astreinte ; 
• blocage de l’entreprise sans arrêt concerté du travail.

👉 Aucune protection du droit de grève n’est possible durant ces arrêts illicites.

Cas des salariés non grévistes

Le salarié non gréviste perçoit le salaire prévu dans son contrat de travail.

Grève et arrêt maladie 

• Pendant la grève : aucun versement des IJSS et complément de salaire, car l’arrêt de travail est considéré comme la cause initiale de l’arrêt de travail. 
• Avant la grève : un arrêt maladie en cours et la participation à une grève donnent droit à l’indemnisation classique, puisque l’arrêt initial est une maladie.

Envie de faciliter la gestion de vos salariés et d’optimiser votre processus de paie ? Demandez une démo Combo ou créez votre compte d’essai gratuit !