Quelles sont les règles en cas d’accident de trajet du salarié ?

Parfois confondu avec l’accident de travail, l’accident de trajet bénéficie d’une prise en charge réglementée par la CPAM et l’employeur. Il concerne tous les salariés de l’entreprise victime d’un accident en se rendant ou en revenant du travail. Ce guide complet sur l’accident de trajet vous explique tout. 

Définition de l’accident de trajet

Quelles sont les conditions de reconnaissance d’un accident de trajet ?

L’accident de trajet est encadré par des règles strictes menant à sa reconnaissance par la CPAM et donc à son indemnisation. Pourquoi ? Parce que sa prise en charge peut parfois durer des années et la Sécurité sociale doit être certaine que l’accident entre bien dans les cases de l’accident. 

Un exemple ? Si vous passez par votre magasin de bricolage préféré avant ou après votre journée de travail, vous pouvez perdre la reconnaissance CPAM. Faisons plutôt le point sur le parcours et les horaires.

Quel parcours pour l’accident de trajet ?

L’accident de trajet concerne les trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail. Il est étendu aux accidents lorsque le salarié se rend à la cantine, restaurant d’entreprise ou tout site habituel de restauration. En cas d’accident de trajet, le salarié doit le notifier à son employeur le plus rapidement possible afin qu’il fasse une déclaration de son côté et puisse, le cas échéant, faire appel à sa solution de gestion d’absence et de congé s’il en est équipé pout organiser le remplacement de son salarié.

L’accident de trajet doit se produire entre le lieu de résidence du salarié et son travail. Par lieu de résidence, on entend : 

• la résidence principale ; 
• la résidence secondaire ;
• tout autre lieu dans lequel vous résidez de façon temporaire pour cause familiale (hébergement à titre gratuit).

Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de l’accident, le salarié doit en être victime sur le chemin habituel entre son domicile et son lieu de travail. Sont également admis les détours nécessaires à la vie quotidienne, comme la dépose d'enfants à l'école, faire le plein de son véhicule ou effectuer quelques courses alimentaires. En revanche, l’accident de trajet sera refusé dès lors que l'on réalise un détour en s’éloignant fortement du trajet normal, comme se rendre dans le fameux magasin de bricolage ! 

Quels horaires pour la prise en charge ?

Pour que cet accident de trajet soit pris en charge par la CPAM et l'employeur, l'accident doit s'être produit à des heures compatibles avec les horaires précisés dans le contrat de travail. Il ne peut donc être reconnu si celui-ci se produit en dehors de temps de trajets habituels. 

Accident de trajet et lieu de restauration

La pause méridienne est acceptée au titre d'accident de trajet. Le lieu de restauration peut être un restaurant, une cantine et le domicile du salarié. L’accident doit se produire entre l'entreprise et le lieu du déjeuner. Celui-ci doit être un endroit habituellement fréquenté. Pour être reconnue, la pause repas doit être prise durant la journée de travail. 

😁 À noter : c'est le code de la Sécurité sociale qui s'applique dans la gestion de l'accident de trajet. Ainsi, celle-ci considère que le trajet le plus direct par rapport à son lieu de travail fait foi. Attention, en cas de retard ou d'avance sur vos horaires de travail, l'accident de trajet peut ne pas être pris en charge.

Quelle différence entre accident du travail et accident de trajet ? 

À la différence de l’accident de trajet, l'accident de travail est régi par le Code du travail. Il se distingue également par le lieu de survenance de l'accident imposé qui est l'intérieur des locaux de l'entreprise. L'autre différence réside sur le fait que le salarié n'est pas sous la responsabilité de son employeur durant l'accident de trajet alors qu'il l'est dans l'accident de travail. 

Quelle indemnisation de l’accident de trajet ?

L'accident de trajet bénéficie d'une indemnisation à l'identique de celle d'un accident de travail à quelques différences près. Le salarié profite du même versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale qu’au titre d'accident du travail (IJSSAT). 

L’indemnisation de l’accident de trajet débute dès le premier jour d'absence. Aucun délai de carence n'est donc appliqué. La CPAM verse ainsi 60 % du salaire journalier de référence du 1er au 28e jour d'arrêt complété par 80 % du salaire journalier de référence à compter du 29e jour d'arrêt. 

L'employeur peut également être assujetti au versement d'une indemnité complémentaire à son salarié, après un délai de carence de 7 jours, bien que le contrat de travail soit suspendu. Le maintien de salaire s'effectue par le versement de 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d'absence puis deux tiers de cette rémunération pendant les 30 jours suivants. La demande de subrogation de salaire est aussi possible.

De plus, l’accident du travail survient pendant les heures de travail du salarié et se produit soit 

• sur le lieu de travail ; 
• lors d’une mission chez un client, prestataire ou prospect.

Quant à l’accident de trajet, il est reconnu s’il se produit avant et après la prise de poste et durant la pause méridienne (trajet domicile ou lieu habituel de repas). 

Ces deux types d’accidents (travail et trajet) sont pris en charge par la CPAM, mais entraînent des reconnaissances différentes et donc l’ouverture de certains droits comme l’indemnisation et même la faute inexcusable de l’employeur n’ayant pas appliqué des règles de sécurité obligatoires au sein de son établissement, par exemple.

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Comment faire une déclaration d'accident de trajet

Lors d’un accident du travail, chaque partie a ses propres démarches à effectuer. Entre salarié et employeur, tout doit concorder pour une bonne prise en charge, et donc une bonne indemnisation.

☝️ Le conseil Combo : pour être sûr de ne pas avoir de problème de reconnaissance par la CPAM et donc d’indemnisation, prenez le temps de faire le point sur vos déclarations respectives (si bonne entente bien évidemment, sinon chacun remplira sa partie indépendamment l'une de l’autre !).

La déclaration du salarié

Le salarié a obligation de déclarer l’accident de trajet dans les 24 heures suivant sa survenance, hors dimanche et jours fériés. Celui-ci doit préciser le lieu, l'heure et les circonstances de l'accident ainsi que l'identité des témoins. Si un tiers responsable est identifié, celui-ci devra être nommé dans la déclaration ainsi que les dégâts constatés. Il va ensuite consulter un médecin qui lui remettra une attestation de son état de santé assorti d’un certificat médical initial d'arrêt de travail/maladie professionnelle.

 ⚠️ Attention à la déclaration tardive d’accident du travail par le salarié !

La déclaration de l’employeur

Le document Cerfa n° 14463*03 doit être complété avec soin, à la fois par le salarié et l'employeur, sans oublier de cocher « accident de trajet ». Les obligations de l’employeur font que ce dernier a 48 heures pour déclarer l’accident de trajet à la caisse d’assurance maladie. Il doit également remettre une feuille d’accident de travail ou de maladie qui permet la prise en charge à 100 % des soins médicaux, sans avance de frais.

La non-déclaration peut entraîner des amendes, versement de dommages et intérêts au salarié et recours de la CPAM. Il est aussi à noter que c’est la déclaration de l’employeur qui va permettre d’ouvrir des droits à l’indemnisation du salarié accidenté.

Le saviez-vous ? L’employeur est autorisé à émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident de trajet. 

Quel est le délai de déclaration du salarié d’un accident de trajet à son employeur ? 

Le salarié a 24 heures après la survenance de l’accident de trajet pour prévenir son employeur, sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou légitime (hospitalisation, par exemple). Le respect de ce délai permet à l’employeur d’effectuer ensuite sa déclaration auprès de la Sécurité sociale. 

🧐 À noter : un accident du travail sans arrêt peut donner droit à une prise en charge selon les circonstances. Attention à bien remettre le certificat médical, à la Caisse primaire d’assurance maladie.

Quelle indemnisation de l’accident de trajet ?

Comme l’indemnisation du congé maladie en HCR est prise en charge par la CPAM, l'accident de trajet a une indemnisation identique de celle d'un accident de travail à quelques différences près. Le salarié profite du même versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale qu’au titre d'accident du travail (IJSSAT). 

L’indemnisation de l’accident de trajet débute dès le premier jour d'absence. Aucun délai de carence n'est donc appliqué. La CPAM verse ainsi 60 % du salaire journalier de référence du 1er au 28e jour d'arrêt complété par 80 % du salaire journalier de référence à compter du 29e jour d'arrêt. 

L'employeur peut également être assujetti au versement d'une indemnité complémentaire à son salarié, après un délai de carence de 7 jours, bien que le contrat de travail soit suspendu. Le maintien de salaire en cas d’accident du travail et de trajet s'effectue par le versement de 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d'absence, puis deux tiers de cette rémunération pendant les 30 jours suivants. La demande de subrogation de salaire est aussi possible.

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