Déclaration tardive d’accident du travail par le salarié : conséquences et responsabilités

L’accident du travail est encadré par la législation et le Code du travail. Outre l’employeur, qui a obligation de se soumettre à une procédure déclarative légale à la CPAM, le salarié a également obligation de déclarer tout accident survenu dans le cadre de son travail à son employeur sous peine de voir sa prise en charge refusée pour déclaration tardive ou absence de déclaration. Pour le bon suivi des dossiers de son personnel, l’employeur doit ainsi déclarer l’AT dès qu’il en a connaissance. Mais comment faire si le salarié ne le lui déclare pas ? Est-il possible de faire une déclaration tardive à la CPAM ? Faisons le point.

Qu’est-ce que la déclaration tardive d’accident du travail pour le salarié et l’entreprise ? 

Par déclaration tardive on entend le non-respect du délai de déclaration d’un accident du travail ou de trajet. Il est important, avant tout, de rappeler les délais de déclaration à observer et qui font foi dans son indemnisation éventuelle : 

• 24 heures : délai de déclaration d’un accident du travail ou de trajet par le salarié à son employeur ;
• 48 heures : délai de déclaration de cet accident de travail ou de trajet à la CPAM par l’entreprise, après en avoir été informé par son salarié. 

Nul ne peut déroger à ces délais qui impliquent systématiquement un refus de prise en charge s’ils sont dépassés. Les seules exonérations à ces délais sont : 

• le cas de force majeure qui s’applique aux deux parties et qui doit toujours être justifié ; 
• l’impossibilité absolue comme une hospitalisation où le salarié n’a personne autour de lui pour prévenir son employeur ; 
• le motif légitime.

Si le salarié n’est pas capable de déclarer lui-même l’accident à son employeur, la famille peut alors effectuer la démarche tout en respectant le délai de 24 heures et fournir toutes les pièces justificatives comme le certificat médical et/ou l’arrêt de travail. 

👉 Bon à savoir : bien que la déclaration d’AT soit obligatoire pour le salarié, son non-respect n’entraîne aucune sanction pour le salarié, a contrario de l’employeur qui peut être réprimé.

Définition de l’accident du travail 

L’accident du travail est un événement soudain et imprévu dont le salarié est victime durant ses heures de travail et ses temps de pause, que celui-ci soit en poste dans les locaux de l’entreprise ou en déplacement professionnel. Il concerne toute blessure corporelle ou psychologique dont l’existence est validée par un certificat médical, qu’il entraîne ou non un arrêt de travail. 

Définition de l’accident de trajet 

L’accident de trajet est un événement soudain et imprévu dont le salarié est victime sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Il doit se produire sur le parcours habituel et aux heures classiques de début et de fin de la journée de travail. Il est également soumis à la remise d’un certificat médical et/ou d’un arrêt de travail pour que le salarié touche une indemnisation de son accident de trajet s’il est blessé.

🚙 Les dégâts du véhicule, après un accident de trajet, font l’objet d’une prise en charge par l’assurance uniquement si le propriétaire a déclaré à son assureur utiliser sa voiture personnelle pour se rendre au travail (trajet privé-travail). Si l’accident a lieu, avec ce même véhicule, dans le cadre d’un déplacement professionnel, il doit avoir été déclaré préalablement à l’assurance pour être indemnisé.

Quelques chiffres : la CPAM a enregistré environ 650 000 accidents du travail, avec ou sans arrêt de travail. 1227 personnes sont décédées au travail en 2022 se répartissant entre 738 décès après un accident du travail, 286 en accident de trajet et 203 personnes qui ont été reconnues décédées des suites d’une maladie professionnelle.

Pourquoi parler de déclaration tardive d’un accident de travail ou de trajet ? 

C’est au salarié que revient d’effectuer la déclaration d’accident de travail à son employeur. Elle peut également être réalisée par la famille si l’employé n’a pas la capacité de le faire ou par un responsable hiérarchique qui préviendra l’employeur dès qu’il aura connaissance de l’événement. 

Exemple : un accident du travail d’un salarié ayant eu lieu le jeudi 12h doit être déclaré à l’employeur avant vendredi 12 h et l’employeur doit le déclarer au plus tard le lundi à la CPAM. 

Toute déclaration hors de ces délais est considérée comme une déclaration tardive. L’intérêt d’une déclaration dans les temps est de permettre au salarié d’être immédiatement pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale (et donc de ne pas avoir à avancer les frais de soins et d’hospitalisation) et à l’employeur de comprendre ce qui s’est passé, de rassembler les informations utiles au dossier et d’émettre éventuellement certaines réserves qu’il pourra avancer dans sa propre déclaration à la CPAM.

Employeur : une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié ne remet pas en cause votre déclaration d’accident de travail.

Comment agir en cas de déclaration tardive du salarié ? 

L’employeur ne peut être tenu responsable d’une non-déclaration d’AT si son salarié ou toute personne de l’entreprise ou extérieure (pompiers, secours) ne l’a pas averti. Il arrive parfois qu’un salarié se blesse légèrement et ne désire pas faire de déclaration pour ne pas risquer sa place et ne prévienne personne de son entourage professionnel. Il est ensuite possible qu’il subisse des suites non favorables à sa blessure initiale et veuille faire une déclaration d’accident du travail tardive. 

L’employeur peut alors effectuer une déclaration tardive en précisant : 

• avoir été averti par son salarié moins de 48 heures plus tôt ; 
• émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’événement s’il le juge nécessaire.

Dans ce cas, la CPAM peut alors demander des éléments complémentaires au salarié, témoins et employeur ou en faisant appel au médecin-conseil qui statuera : 

• sur la prise en charge à 100 % du sinistre par la Sécurité sociale ; 
• sur sa requalification en maladie classique sans prise en charge en AT.

Les pièces du dossier peuvent être consultées par les parties sous 10 jours et l’employeur peut y apporter ses observations dans un délai de 20 jours au maximum. La CPAM reconnaît ensuite l’accident professionnel ou non et notifie sa réponse par lettre recommandée avec AR à la seule partie dont la décision ne lui est pas favorable.

Les pénalités applicables lors d’une déclaration tardive d’AT 

Les pénalités applicables au salarié 

Le salarié ne peut subir de sanction après une déclaration tardive d’un accident du travail. En revanche, son accident ne sera pas pris à hauteur de 100 % de la Sécurité sociale et ses indemnités journalières en cas d’arrêt de travail seront moins élevées. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité d’incapacité de travail ou infirmité conséquemment à l’accident.

Les pénalités applicables à l’employeur

Un employeur ne déclarant pas un accident de travail dans les 48 heures après en avoir été prévenu peut : 

• être condamné à rembourser la totalité des dépenses en lien avec l’accident (indemnité d’incapacité temporaire, frais d’hospitalisation, indemnités journalières) ; 
• subir une sanction administrative en cas de non-déclaration, non-remise de la feuille d’AT au salarié, mensonge et omission sur les conditions et circonstances de l’accident du travail ; 
• être condamné au pénal avec une contravention de 4e classe de 750 euros qui peut être portée à hauteur de 1500 euros en cas de récidive, sauf en cas de décès où l’amende est de 1500 euros portée à 3000 euros (récidive) et une condamnation plus lourde en cas de non-respect de la sécurité au travail ; 
• voir une plainte déposée contre lui par le salarié.

Les bonnes pratiques pour respecter les obligations en déclaration d’accident de travail 

Pour éviter d’en arriver à une condamnation pouvant coûter cher à l’entreprise, nous vous conseillons de toujours :

• veiller au bon entretien des locaux ; 
• vérifier le port des accessoires de sécurité ; 
• réaliser la déclaration d’AT au plus vite ; 
• émettre des réserves le plus tôt possible ; 
• faire des photos si possible pouvant servir de preuves ; 
• toujours remettre les documents utiles au salarié et à la CPAM.

Il est essentiel pour le salarié et l'employeur de respecter les délais de déclaration d'accident du travail pour garantir une prise en charge optimale. Une déclaration tardive peut entraîner des conséquences financières et administratives pour les deux parties. Utiliser un logiciel RH peut vous aider à suivre le dossier de votre personnel. Demandez-nous une démo pour en savoir plus !

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