Comment embaucher une personne en emploi franc ?

Généralisé sur l’ensemble du territoire français depuis 2020, le dispositif d’emploi franc facilite le recrutement chez des milliers d’entreprises. Il permet à un employeur de bénéficier d’une aide à l’embauche d’une personne résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Vous souhaitez en savoir plus sur les emplois francs afin de mieux gérer votre personnel en entreprise ? Bénéficiaires, critères éligibles, montant de la prime… On vous explique tout sur l’emploi franc.

Qu’est-ce qu’un emploi franc ?

D’après le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019, le dispositif emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide financière lorsqu'il embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cette prime peut être versée à toute entreprise ou association du territoire pour un recrutement pour un motif de CDD ou en CDI d’au moins 6 mois. 

Après une expérimentation concluante du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, les emplois francs déferlent dans toute la France. En 2021, ce sont plus de 40 000 salariés qui en ont profité dans 740 QPV différents ! Ce contrat de travail particulier facilite les démarches des demandeurs d’emploi des quartiers prioritaires, de la personne peu qualifiée à la plus diplômée. À niveau équivalent, ils sont en effet trois fois plus nombreux par rapport à la moyenne nationale. Les emplois francs sont donc un moyen de répondre aux inégalités subies par une partie de la population française.

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Quelle entreprise peut bénéficier de l’aide emploi franc ?

Toutes les entreprises et associations françaises mentionnées à l’article L5134-66 du Code du travail peuvent recourir à l’aide emploi franc, sauf :

• Les particuliers employeurs ;
• Les employeurs publics, y compris les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les sociétés d’économie mixte (SEM).

Il n’y a aucune condition d'âge, de formation, de rémunération, de niveau hiérarchique ou de date d’inscription à Pôle Emploi pour le salarié recruté. Toutefois, pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi, l’employeur doit répondre aux critères éligibles suivants :

• Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des administrations fiscale et sociale ;
• Recruter un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en CDD ou en CDI d’une durée d’au moins 6 mois ; 
• Être une entreprise ou une association affiliée à l’assurance chômage ;
• Ne pas recruter une personne ayant été dans l’entreprise dans les 6 mois avant sa date d’embauche ;
• Ne pas avoir licencié un salarié pour motif économique sur le poste à pourvoir, dans les 6 mois précédant l’embauche ;
• Ne pas bénéficier d’autres aides à l'insertion de la part de l'Etat

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Quel est le montant de l’aide emploi franc ?

L’aide emploi franc prend la forme d’une subvention. Le montant est fixé à 15 000 euros sur trois ans, soit sur un contrat de travail à temps plein :

• 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI,
• 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.

💡 Bon à savoir : Si le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, alors l’aide aux emplois francs n’est pas versée au salarié. S’il est rompu après, alors la prime est calculée proportionnellement au temps réellement travaillé.

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Comment bénéficier de l’aide emploi franc ?

L’employeur doit déposer la demande d’aide emploi franc à Pôle Emploi dans les 3 mois suivant l’embauche du salarié. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire cerfa 16035*06 et l’accompagner des documents suivants :

• L'attestation d’éligibilité mentionnant l'adresse du salarié ; (à ne pas confondre avec l’attestation Unédic de fin de contrat) ;
• Un justificatif de domicile. 

La prime des emplois francs est versée chaque semestre, à condition que l’employeur transmette une déclaration d’actualisation tous les 6 mois. Le montant est alors recalculé en fonction des temps de présence du salarié, les périodes d’absence n’ouvrant pas droit à la prime.

L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide emploi franc pour cette période. De même si ce document n’est pas transmis dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat de travail.

💡 Bon à savoir : Si le montant de l’aide emploi franc est inférieur à 100 euros, elle n’est pas versée à l’entreprise.

Peut-on cumuler avec d’autres aides à l’embauche ?

L'entreprise peut cumuler la prime emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation d’une durée de plus de 6 mois, telles que l’aide forfaitaire à l’employeur. Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.

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Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.

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