Bilan à 6 ans : ce que chaque employeur doit savoir sur cet entretien professionnel

En tant que responsable RH ou manager, vous devez mener plusieurs types d’entretiens professionnels. Parmi eux, on retrouve le bilan à 6 ans. Cet entretien permet notamment de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du collaborateur et des précédents entretiens réalisés. Quelles sont vos obligations concernant cet entretien professionnel? Comment bien le préparer ? Quels points devez-vous aborder ? Nos experts vous expliquent tout ce qu’il faut savoir sur le bilan des 6 ans ! Profitez également du logiciel Combo pour optimiser la gestion de chaque document RH.  

Qu’est-ce que le bilan à 6 ans ?

Le bilan à 6 ans est en entretien professionnel qui prend la forme d’un « état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ». Comme le précise l’article L 6315-1 du Code du travail, il permet à l’employeur de vérifier que le salarié a : 

• « bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels » prévus par la loi 
• « suivi au moins une action de formation » au cours de son parcours dans l’entreprise
• « bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle »

Selon cette définition, ce bilan professionnel intervient tous les 6 ans à la suite de trois entretiens obligatoires. La période de 6 ans doit être calculée à partir de la date d’embauche du salarié. 

Lors de l’entretien, vous devez également vous assurer que le collaborateur a bien été informé sur la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), l’activation de son compte CPF, les abondements relatifs à ce compte et le conseil en évolution professionnelle (CEP). 

😄 Bon à savoir : depuis la loi du 5 mars 2014, les entreprises ont l’obligation de faire passer à leurs salariés un entretien professionnel tous les deux ans. Cette obligation concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Attention toutefois : des dispositions conventionnelles ou des accords de branche peuvent prévoir une périodicité différente pour la tenue des entretiens.

Qui est concerné par le bilan à 6 ans ?

Le bilan à 6 ans est obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ou le temps de travail effectué par semaine (temps plein, temps partiel). 

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Bilan à 6 ans : est-il obligatoire pour l’employeur ?

Théoriquement, toutes les entreprises ont l’obligation de faire passer à leurs salariés un bilan professionnel à 6 ans, quel que soit leur effectif. Cependant, seules les entreprises qui comptent 50 salariés ou plus peuvent être sanctionnées si elles ne proposent pas un bilan tous les 6 ans à leurs collaborateurs.

Entretien professionnel : quelles sont vos obligations ?

En matière d’entretien professionnel, la loi a fixé plusieurs obligations pour les employeurs : 

• Les salariés doivent avoir au moins réalisé 3 entretiens professionnels au cours des 6 dernières années.
• Au cours de cette période, ils doivent avoir bénéficié d’une action de formation non obligatoire et d’une progression salariale ou professionnelle. Une formation non-obligatoire est une formation qui n’est pas indispensable à l’exercice du poste occupé par le collaborateur .
• Le bilan des 6 ans doit donner lieu à la rédaction d’un document (prenant la forme d’un compte-rendu) dont une copie doit être remise au salarié au format papier ou par voie dématérialisée.
• Un entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption dans les cas suivants : congé maternité, congé parental, congé d’adoption, congé de proche aidant, congé sabbatique, arrêt maladie de plus de 6 mois, période de mobilité volontaire sécurisée, mandat syndical. 

😇 Bon à savoir : le Code du travail vous oblige aussi à informer le salarié dès son embauche de la tenue des entretiens professionnels tous les deux ans.  

Retrouvez sur Combo tout ce qu’il faut savoir sur les obligations de l’employeur.

Bilan à 6 ans : quelle sanction en cas de non-respect de vos obligations ?

En cas de non-respect de vos obligations concernant le bilan à 6 ans, vous vous exposez à des sanctions dont la nature va dépendre de la taille de votre entreprise. 

• Pour les entreprises de 50 salariés ou plus

“Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation non-obligatoire, son compte personnel est abondé” à hauteur de 3000 euros. L’abondement du compte CPF doit être spontanément effectué par l’entreprise. Pour rappel, le calcul de l’effectif doit être réalisé sur la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année N-1, et prendre en compte tous les contrats de travail (CDI, CDD, intérim, temps plein, temps partiel au prorata de la présence…).

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés sont uniquement soumises aux obligations de formation suivantes : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de leur employabilité. En cas de non-respect de ces obligations, la sanction peut se traduire par le versement de dommages et intérêts au profit du salarié. Elles ne sont donc pas sanctionnées si elles ne respectent pas l’obligation de bilan à 6 ans, bien que cela soit obligatoire pour toutes les entreprises. 

Quelle différence entre l’entretien professionnel et l’entretien annuel ?

L’entretien professionnel doit être différencié de l’entretien annuel : le premier est obligatoire et permet de faire le point sur le parcours du salarié, ses besoins de formation et ses envies de mobilité interne. Le second  (également nommé entretien annuel d’évaluation), quant à lui, n’est pas obligatoire, et sert à évaluer les compétences du collaborateur, ainsi que tout ce qu’il a accompli durant l’année qui vient de s’écouler.  

Comment doit se dérouler le bilan professionnel à 6 ans ?

Bien qu’il soit considéré comme un entretien professionnel par la loi, le bilan à 6 ans doit être appréhendé différemment de l’entretien professionnel des 2 ans ; ces deux entretiens possèdent en effet des objectifs différents, et demandent une préparation distincte.  

Qui doit mener l’entretien professionnel des 6 ans ? 

Dans la plupart des cas, le bilan professionnel des 6 ans doit être organisé et mené par un membre du service des ressources humaines. Selon la taille et le fonctionnement de la structure, il peut également être pris en charge par le manager, ou par le chef d’entreprise (notamment dans les petites structures). En tant qu’entretien individuel, le bilan des 6 ans peut durer entre 10 et 30 minutes, voire plus si vous pensez que cela est nécessaire ; il doit se dérouler au sein de l’entreprise, pendant le temps de travail du salarié. 

À quelle date le bilan doit-il être effectué ? 

Vous avez l’obligation de réaliser le premier bilan professionnel des 6 ans avant la 7^ème année d’ancienneté du salarié (à compter de la date du début de son contrat de travail). Pour ne pas avoir à convoquer une nouvelle fois le collaborateur, il peut être conseillé de programmer le bilan à la suite de l’entretien professionnel auquel il devra assister lors de sa 6^ème année de travail ; bien sûr, ceci n’est pas une obligation : vous pouvez aussi prévoir le bilan à une date ultérieure. 

😁 Attention : pour calculer l’ancienneté du salarié, vous ne devez pas prendre en compte les périodes de suspension du contrat de travail. 

Pour rappel, depuis la loi Avenir 2018, la convention collective dont vous dépendez (ou un accord de branche) peut  prévoir une périodicité différente pour les entretiens professionnels, dont le bilan à 6 ans. Veillez donc bien à vous renseigner sur les mesures qui encadrent le fonctionnement de votre entreprise. 

Quelle formalité accomplir ?

Après avoir convenu d’une date et d’une heure avec la personne chargée du bilan, vous devez convoquer le salarié à l’entretien. Découvrez sur le blog Combo quelles sont les règles à respecter dans le cadre d’une convocation à un entretien professionnel – vous devez notamment envoyer la convocation dans un délai raisonnable pour donner l’opportunité au salarié de s’y préparer (entre 8 et 15 jours avant le bilan, bien que la loi ne fixe pas de délai particulier). 

Quels sont les points à aborder lors du bilan à 6 ans ?

Comme mentionné plus haut, le bilan à 6 ans doit être appréhendé comme un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié au sein de l’entreprise. Il s’agit de vérifier que le salarié a bien bénéficié des trois entretiens professionnels et des formations prévus par la loi. Mais c’est aussi l’occasion de faire un point sur les besoins de formation du salarié, son parcours au cours de ces dernières années et ses éventuelles aspirations en termes d’évolution professionnelle. Pour rappel, le contenu de l’entretien peut différer selon les dispositions de la convention collective (ou de l’accord de branche) dont vous dépendez.

À l’issue du bilan, vous devez remettre au salarié une copie du compte-rendu de l’entretien – le premier exemplaire doit être conservé dans le dossier du personnel. Le document peut être envoyé par courrier postal ou par mail. 

😊 À savoir : le salarié n’est pas en droit de refuser une convocation au bilan professionnel des 6 ans. Aucune dérogation n’est prévue par la loi, quels que soient le contrat de travail et la taille de l’entreprise. 

Qui peut aider le salarié à préparer le bilan à 6 ans ? 

Comme pour les autres entretiens professionnels, le salarié peut bénéficier de l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer le bilan des 6 ans. Ce service lui est proposé gratuitement. 

Retrouvez sur le blog Combo tous les conseils dont vous avez besoin pour gérer efficacement vos démarches RH et administratives.

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