Tout savoir sur l'obligation des tickets restaurant en entreprise

Selon la convention collective dont dépend l'entreprise, celle-ci doit mettre à disposition de ses salariés un lieu de restauration ou un emplacement réservé à cet effet. Elle a encore la possibilité de proposer des Tickets restaurant, mais également des primes de panier-repas en fonction de son activité. Devenu aujourd'hui un incontournable des entreprises ne possédant pas de cantine ni de local dédié à la restauration, le ticket restaurant est un titre de paiement courant. Faisons le point sur l'obligation de l'entreprise de fournir ces titres-restaurant.

Définition et fonctionnement des Tickets restaurant

Avant de parler de l’obligation de la remise de tickets restaurant aux salariés de l’entreprise, faisons le point sur leur définition et leur mode de fonctionnement. L’entreprise ayant choisi une solution de gestion des dossiers du personnel a souvent à cœur de proposer cet avantage à l'ensemble de ses employés.

Qu’est-ce qu’un ticket restaurant 

Le ticket restaurant est un titre de paiement remis par l'employeur à son salarié. Il est financé à hauteur de 50 à 60 % par l’entreprise et pour l’autre partie, par le salarié. Il permet de réduire les frais de repas, si les employés déjeunent au restaurant ou achètent un repas ou des produits alimentaires prêts à emporter. 

Un ticket restaurant d'une valeur faciale de 20 € revient en réalité à 8 € au salarié et à 12 € pour l'entreprise si celle-ci le finance à hauteur de 60 %

Chaque salarié reçoit un nombre de tickets restaurant correspondant au nombre de jours exacts travaillés du mois précédent. Il a ensuite la liberté totale de leur utilisation, que ce soit pour l’achat de fruits et légumes, sandwiches ou repas au restaurant. Entre amélioration de la vie au travail et reconnaissance de la marque employeur, le ticket restaurant est, notamment, un avantage en nature pour les repas des salariés des HCR.

😁 Bon à savoir : la limite de la valeur par jour d’un ticket restaurant est de 25 euros par jour et les salariés ne peuvent en bénéficier durant leurs absences, RTT ou congés.

Les avantages des tickets restaurant pour les salariés et l’employeur 

C’est à l’employeur que revient la décision de proposer ce titre-restaurant à ses salariés. Encadré par la loi, le ticket restaurant octroie une aide significative à chaque salarié par la prise en charge partielle de ses frais de repas, si l’entreprise ne possède pas de cantine. Il permet aussi de modifier les habitudes alimentaires des employés en leur offrant la possibilité d’acheter également des fruits et des légumes et non seulement un simple sandwich.

L’intérêt de ce titre restaurant est l’exonération de charges patronales à hauteur de 7,18 euros (en 2024) par ticket. La part payée par les salariés n’est cependant pas déductible des impôts, mais cela représente toutefois un avantage en nature plus qu’intéressant tant pour le salarié que pour l’employeur qui y voit une façon de valoriser ses salariés.

Avec une moyenne de 7.70 euros par ticket, plus de 4 millions de salariés bénéficient de ce titre repas. 140 000 entreprises et collectivités le co-financent et 180 000 restaurateurs et commerçants l’acceptent.

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La législation et les obligations des tickets restaurant

La question des obligations des employeurs en matière de ticket restaurant se pose souvent. Celui-ci n’est pas obligatoire sauf si le déploiement des tickets restaurant est rendu obligatoire par une convention collective signée entre l'employeur et les représentants des salariés ou si l’entreprise ne peut mettre à disposition un emplacement ou un local de restauration.

Le cadre légal des titres restaurant 

Les 5 informations à retenir : 

1. L’employeur n’est pas obligé de fournir des titres restaurant à ses employés et peut prendre en charge la restauration par un autre moyen comme une cantine, un espace réservé, une prime déjeuner ou un restaurant d’entreprise.
2. La prise en charge est exonérée de charges sociales sous certaines conditions qui sont principalement la limite de 7,18 euros par ticket restaurant.
3. Le montant du titre déjeuner est librement fixé par l’employeur, mais il correspond généralement au montant maximal d’exonération autorisé par la loi, selon la commission nationale des titres restaurant (CNTR). De plus, il possède une date limite d’utilisation.
4. Le ticket restaurant ne doit pas faire l’objet de discrimination dans son utilisation ni son montant au sein de l’entreprise. Les salariés, mais également les stagiaires, intérimaires et alternants y sont donc éligibles. 
5. L’employeur a obligation de prendre en charge au moins la moitié de la valeur nominale du titre restaurant.

🙂 Bon à savoir : l’entreprise de moins de 50 salariés a l’obligation de créer un emplacement permettant aux salariés de prendre leurs repas. Dans le cadre d’une entreprise de plus de 50 salariés, celle-ci doit proposer un local de restauration aménagé à cet effet avec tables, chaises, réfrigérateur, four à micro-ondes et point d’eau froide et chaude.

Ticket restaurant au format papier ou dématérialisé

L'entreprise a aujourd'hui la possibilité de dématérialiser entièrement ce ticket restaurant. Ceux-ci sont alors disponibles depuis un smartphone via une application dédiée. Cette solution supprime la carte restaurant et la distribution mensuelle de tickets au format papier. C'est au service RH que revient l'attribution des tickets à chaque salarié et à leur intégration dans les éléments variables de la paie dans le logiciel de SIRH.

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