Tout savoir sur la convention de forfait en entreprise

Vous embauchez un salarié et désirez mettre en place une durée de travail différente des autres employés de votre entreprise ? Pour rester dans la légalité, vous avez la possibilité de lui proposer la signature d’une convention de forfait qui s’applique sur le nombre de jours travaillés et non plus sur le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles. Quelle est l’utilité d’une convention de forfait, que contient-elle et comment la régulariser ? 

Qu’est-ce que la convention de forfait ?

La convention de forfait est un document contractuel signé par l’employeur et le salarié. Celle-ci s’applique lorsque les heures du salarié n’entrent pas dans le cadre légal des horaires de travail qui est généralement basé sur un forfait en heures (7 heures), en semaine (35 heures) et en mois (151,67 heures). Il est également possible d’embaucher un salarié et de lui proposer un forfait annuel en heures ou en jours travaillés qui l'affranchit de la base des 35 heures hebdomadaires classiques tout en restant dans un cadre législatif autorisé. Utiliser une solution de gestion des documents RH vous permet d’intégrer et de gérer la convention de forfait et ses heures travaillées dans l’émission de la paie.

Les principes de fonctionnement de la convention de forfait 

Les salariés d’une entreprise ne sont pas toujours payés sur la base d’une durée maximale de travail à temps plein ou à temps partiel de 35 heures par semaine. Si votre salarié doit effectuer des horaires de travail différents, vous devez, en tant qu’employeur, lui proposer la signature d’une convention de forfait heure ou forfait jour qui implique une gestion de la paie modifiée par le paiement d’un salaire forfaitisé.

Nous nous intéresserons ici aux deux conventions de rémunération en forfait en heure et en forfait jours afin de bien faire la différence entre les deux pour vous conformer aux accords légaux les régissant.

15 millions de personnes en France ou 13 % des salariés, 

voilà les chiffres des signataires d’une convention de forfait en jours.

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Les avantages et inconvénients de la convention de forfait

La convention de forfait décompte les heures de présence de l’employé en jours ou en heures et prévoit, outre le salaire perçu, un certain nombre d’heures supplémentaires ou de jours travaillés en plus sur l’année. Nous nous éloignons donc ici de la durée légale de 35 heures pour un forfait qui déroge aux habitudes conventionnelles des heures travaillées.

Les avantages de la convention de forfait permettent de libérer le temps de travail de son cadre. L’employeur rédige ainsi un document qui l’autorise à exiger de son salarié, des heures de présence différentes de ses autres salariés dans le but de correspondre à la charge de travail exigée par le poste. Cela lui octroie de moduler facilement cet aménagement du temps de travail et d’obtenir des résultats commerciaux plus adaptés en corrélation avec le poste occupé. Le salarié, quant à lui, peut gérer son temps de présence comme il l’entend et peut alors travailler plus ou moins d’heures dans la semaine ou dans le mois sans être pénalisé au niveau de son salaire. 

Les principaux inconvénients sont qu’il est impossible à l’employeur d’imposer des heures de présence obligatoire du fait de l’autonomie donnée au salarié. L’employé sort donc de l’horaire collectif et ne connaissant pas son temps de travail à l’avance, celui-ci doit être suffisamment autonome dans son organisation pour compléter les tâches attendues par la direction de l’entreprise.

À noter : un salarié en forfait jour a été rappelé à l’ordre par la Cour de cassation qui a jugé que : 

• la liberté de l’employé n’est pas absolue 
• le salarié doit tenir compte des contraintes de l’entreprise ; 
• l'employeur peut imposer des jours de présence si nécessaire.

Les types de convention de forfait 

La loi encadre deux types de forfaits : le forfait en jours et le forfait en heures. 

Convention de forfait en heures

Cette convention intègre une rémunération fixe à laquelle s'ajoute un calcul d’heures supplémentaires. Régulièrement choisi par le secteur de l’hôtellerie ou de la restauration, le forfait heure permet au professionnel de dépasser légalement le temps de travail tout en respectant sa convention collective ou un accord collectif d’entreprise.

Le salarié est donc à même d’organiser son temps de travail et de repos sans suivre les horaires des autres salariés. Il peut ainsi effectuer ses heures de travail le dimanche ou en soirée. L’employeur y voit un intérêt dans la simplification de la paie qui intègre des heures supplémentaires et, bien évidemment, dans un temps de présence plus long de son salarié au sein de l’établissement. 

Convention de forfait en jour

La convention de forfait en jour ne peut être imposée au salarié qui doit en connaître les conditions d’application. Sa validation doit obligatoirement faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de branche. 

Le nombre de jours travaillés 

La loi fixe à 218 jours maximum le nombre de jours travaillés. Les salariés sont éligibles au cumul de jours de RTT (que l’on appelle jour de repos dans le cadre du forfait jour) qu’ils sont libres de prendre ou d’inclure dans la paie après accord de l’employeur avec contrepartie d’une majoration de la rémunération au moins égale à 10 %.

Exemple de calcul des jours de repos (à ne pas confondre avec les jours de congés payés) : 

Attention ! Le salarié en forfait jour ne peut dépasser 235 jours de travail par an !

Les salariés éligibles au forfait jour

Tous les salariés de l’entreprise ne sont pas éligibles à la gestion de leur contrat de travail en forfait jour. Celui-ci s’applique généralement aux : 

• cadres de l’entreprise ayant la nécessité d’une certaine autonomie dans leurs heures de présence et dont le poste ne les contraint pas à suivre les heures collectives applicables aux autres salariés ; 
• salariés non-cadres dont les heures de présence ne peuvent être précomptées et qui possèdent également une autonomie dans leur organisation. 

Les dispositions de la convention au forfait jour doivent inclure un suivi de la charge de travail définie par l’accord collectif. Il s’agit souvent d’un document d’attestation de présence rempli par le salarié qui intègre un décompte du temps de travail. Son but est de permettre à l’employeur et au salarié de suivre une charge de travail trop lourde ou non adaptée à la convention.

Les congés payés et jours de repos

Une pause de 11 heures est obligatoire entre deux jours de travail consécutif et 24 heures de repos consécutifs sont également imposées. Le salarié bénéficie généralement d’un second jour de repos dans la semaine, des jours fériés chômés et d’une gestion de congés payés calculés sur 5 semaines. 

Le droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion est acquis au salarié ayant signé la convention de forfait jour. Celui-ci implique que le salarié doit bénéficier d’une période durant laquelle il n’a pas obligation de se connecter à son téléphone portable, tablette ou ordinateur mis à disposition par l'entreprise. 

Notre conseil : proposez généralement un droit à la déconnexion de 11 heures consécutives par jour sur une plage hebdomadaire de 35 heures par semaine.

La convention de forfait et la qualité de vie au travail 

Le danger principal de ces forfaits est qu’ils peuvent inciter le salarié à effectuer de nombreuses heures en plus de celles prévues au forfait et de ne pas percevoir de rémunération supplémentaire. Il peut également être tentant, pour l’employeur, de tirer un peu trop sur la corde et de mordre sur le temps de repos de son salarié (comme sur la pause déjeuner ou la réalisation d’une heure supplémentaire exécutée le soir par exemple). 

Il est donc important de bien vérifier l’organisation du temps de travail prévu dans la convention de forfait avant sa signature. Il ne s’agit pas d’effectuer trop d’heures supplémentaires sans ouvrir des droits à une compensation financière, ou au contraire, de ne pas réaliser suffisamment d’heures sous prétexte d’une autonomie trop affirmée dans le travail. 

Chacun doit donc prendre la mesure des répercussions de cette convention de forfait sur la qualité de la vie au travail en suivant avec soin le nombre d’heures réalisées par semaine.

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