Congés pour décès : le guide complet

Période difficile dans la vie d’un salarié, le congé pour décès est une autorisation spéciale d’absence du salarié octroyée par son employeur. Il lui permet de se libérer durant quelques jours de ses obligations professionnelles pour rester auprès de sa famille en ce moment douloureux. Faisons le point sur les congés pour décès, leur mode d’application, le nombre de jours d’absence autorisés. Quelle est la différence entre le congé pour décès et le congé deuil ? Comment gérer ces congés d’un point de vue RH ? Comment les mentionner sur la fiche de paie ? Nos réponses ci-dessous ! 

La définition du congé pour décès 

La législation a prévu une période d’arrêt du salarié lors du décès d’un proche. Le congé pour décès lui permet de ne pas se présenter à son poste durant une période fixée par le Code du travail et que les accords d’entreprise et les conventions collectives reprennent dans leurs écrits. L’entreprise doit donc intégrer le congé pour décès dans la gestion des absences et des congés pour rester dans les termes de la loi. 

Ainsi, l’employeur ne peut refuser la prise de ce congé pour événement familial sous sanction de se voir condamner par le Conseil de prud’hommes si le salarié se retourne contre lui. Il peut, néanmoins, lui demander une copie de l’acte de décès au titre de justificatif. Au même titre que le congé parental, le congé paternité, les congés payés annuels ou les jours posés pour le congé mariage, le PACS, le congé sabbatique ou le mariage d’un enfant, le congé pour décès fait partie des congés spéciaux dont chacun peut bénéficier.

😞 Le saviez-vous ? L’employeur a pour mission de veiller également au bon retour du salarié après son congé pour deuil. Responsable de sa santé physique et mentale lors des heures de travail effectif, il doit ainsi faire preuve d’une attention plus particulière durant cette période et permettre au salarié de se rétablir après cet événement douloureux.

Qui est concerné par le congé décès et pour quel membre de la famille ?

La loi, la convention collective et l’accord d’entreprise ont pour obligation de reprendre la liste suivante au titre de ce type de congés qui fait l’objet d’un paiement à hauteur de 100 % du salaire durant la période d’absence du salarié.

Tout salarié, y compris un apprenti de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, est en droit de demander un congé décès de quelques jours à son employeur. La loi précise le nombre de jours d’absence selon le niveau de parenté de la personne défunte : 

• enfant ; 
• père ou mère ; 
• frère ou sœur ; 
• conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) ; 
• beau-père ou belle-mère.

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Pour les autres membres de la famille, aucun jour de congé pour deuil n’est prévu, mais il est fréquent d’avoir un jour de congé pour le décès d’un grand-parent, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur si l’accord applicable dans l’entreprise ou la convention collective l’anticipe.

👍 À noter : la demande d’absence pour décès peut se faire à l’oral ou par écrit avec mention des dates d’absence.

Quelle est la durée légale des congés pour décès en France ? 

La législation encadre les jours de congés pour décès et propose une durée minimale obligatoire qui peut être augmentée selon la convention collective, l’accord d’entreprise ou le bon vouloir de l’employeur. Il est ainsi obligatoire de donner ces jours de congés sans tenir compte ni de l’ancienneté du salarié ni de sa position dans l’entreprise du moment que celui-ci perçoit une rémunération directe (salarié en CDD, CDI, apprenti et alternant).

Un stagiaire, non rémunéré par l’entreprise, n’a pas droit à un congé pour deuil, mais de nombreuses conventions collectives intègrent ce congé dans leurs autorisations d’absence. Ici le stagiaire est simplement autorisé à s’absenter par son employeur sous condition de remettre un justificatif du décès puisqu’il ne perçoit pas de salaire. 

☝️ Bon à savoir : un salarié en congé sabbatique ne verra pas les jours de congé pour décès s’ajouter à sa demande de congé initial. Pour le salarié en accident du travail, l’employeur peut éventuellement lui accorder un congé pour décès après arrangement. 

Qu’est-ce que le congé pour deuil ?

Autorisé depuis 2020, le congé pour deuil est un congé supplémentaire de 8 jours ouvrables accordé à tout moment de l’année suivant le décès d’un enfant. Il peut être pris à la suite des 14 jours légaux ou être fractionné en deux périodes d’une durée minimale d’un jour chacune.

Quand prendre un congé pour décès d’un membre de la famille ? 

L’employeur ne peut imposer les jours de prise de congé à la personne ayant perdu un membre de sa famille. Les jours d’absence doivent être pris dans la période proche du décès, sans obligation de le prendre le jour même. Il est habituel d’avertir son employeur de sa prise de jours de congé et de lui remettre un justificatif. 

💬 Cas de Marco, salarié de nationalité italienne dans une entreprise française. “J’ai hélas ! perdu mon frère qui habite l’Italie alors que je réside en France. Mon employeur m’a signifié mes droits qui sont identiques à ceux des personnes de nationalité française, c’est-à-dire 3 jours d’absence rémunérée. Comme j’entretiens de bonnes relations avec mon boss, j’ai pu bénéficier de 2 jours supplémentaires du fait de la distance qui me séparait de ma famille italienne”. 

Cas du salarié en arrêt maladie ou congés payés annuels et congés décès

Les congés pour décès sont dus uniquement lorsque le salarié doit être présent à son poste. Un salarié en arrêt maladie ou congés payés ne peut prétendre à cette autorisation d’absence sauf si l’employeur tient compte d’un contexte particulier et les lui accorde.

Comment notifier l’arrêt d’un salarié pour décès sur la fiche de paie ? 

Que le décès touche un conjoint, un partenaire de PACS ou un frère, l’employeur rémunère son salarié à 100 % comme pour un accident du travail avec salaire maintenu, sans que son absence pour décès ait une incidence sur le calcul des droits aux congés payés ou la majoration du salaire, lors du calcul des heures supplémentaires. 

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La fiche de paie comprendra une ligne d’absence pour ces congés supplémentaires qui seront contrebalancés par une ligne annulant financièrement les jours d’absence.

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