Comment fonctionne le congé fausse couche ?

Depuis le 7 juillet 2023, les femmes victimes d’une fausse couche ont droit à des jours de repos rémunéré par l’employeur. Pour quelle durée ? Est-ce compté comme un congé payé ? Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Que dit la loi ? Tout savoir sur la gestion des congés fausse couche avec Combo.

Qu’est-ce que le congé fausse couche ?

Il était temps de tenir compte de l’ampleur du phénomène dans les entreprises, et pour cause, la fausse couche interrompt 15 % des grossesses, touchant 200 000 personnes en France chaque année. Dans notre pays, une femme sur dix est confrontée à cette épreuve au cours de sa vie. Un chiffre assez important pour être considéré parmi les événements familiaux prévus par le Code du travail actuel, tout du moins selon le projet de loi en cours.

Un phénomène désormais pris en compte en entreprise

Véritable avancée sociale, le congé fausse couche fait l’objet d’une nouvelle proposition de loi au gouvernement début 2023, finalement appelée loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche dans le Code du travail. Publiée dans le Journal Officiel le 8 juillet 2023, elle prendra effet sur l’année 2024 en France.

Toutes les sociétés du pays auront l’obligation d’accorder un congé fausse couche à leurs salariés touchées par le phénomène. 

Un arrêt maladie pour les fausses couches

On l’appelle congé fausse couche, mais il s’agit en réalité d’un arrêt de travail. En effet, un arrêt maladie permet de garantir la confidentialité de l’événement, en particulier vis-à-vis de l’employeur. La loi souligne que ce phénomène est vécu comme un traumatisme par de nombreuses femmes et doit faire l’objet d’un accompagnement spécifique et personnalisé. 

L’entreprise accorde alors un congé payé de 3 jours, rémunéré et sans délai de carence, à la femme ayant subi une interruption spontanée de grossesse, ainsi qu’au conjoint. Il est en effet considéré que la fausse couche n’est pas une maladie mais une perte qui conduit à une période de deuil, pouvant être partagé par le conjoint de la victime.

🤔 Bon à savoir : un projet de loi en mai 2023 évoque un congé menstruel pouvant aller jusqu’à 13 jours par an, pris en charge par la sécurité sociale sans délai de carence.

Le congé fausse couche parmi les événements familiaux

Cette nouvelle loi propose d’intégrer la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple aux congés pour événements familiaux. Pour information, le Code du travail en mentionne déjà 6 en faveur des salariés :

• Le mariage ou Pacs du salarié ;
• Le mariage d'un enfant de salarié ;
• La naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs ;
• L’arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 
• Le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
• L'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Ces congés spéciaux sont pris en charge par l’employeur. Leur durée, souvent de 1 à 3 jours, varie en fonction du secteur d’activité. Certaines conventions collectives en prévoient d’autres, comme le congé pour déménagement par exemple.

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Quelles entreprises sont concernées par le congé fausse couche ?

Selon la loi du 7 juillet 2023 inscrite dans le Code du travail, « en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière  […] est accordée sans délai ». Après cette échéance, les salariées enceintes ont droit à un congé maternité.

Toutes les entreprises françaises sont aujourd’hui concernées, mais certaines branches professionnelles avaient déjà prévu le coup.

La fausse couche déjà prévue par les conventions collectives

Depuis le 1er mai 2023, la convention collective Syntec prévoit un congé pour fausse couche dans ses dispositions. Selon cet accord, toute employée victime d’une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours. Ces derniers sont pris en charge par l’employeur et ne peuvent pas être déduit des congés payés de l’employée. La convention collective Syntec octroie même le congé fausse couche au conjoint de la salariée, ou à la personne liée par un Pacs.

Le cas des autres pays francophones

Votre entreprise n’est pas située en France ? Qu’en est-il des lois sur les fausses couches dans les autres pays francophones ? Sachez que le Québec et la Belgique prévoient aussi des dispositions :

• Au Québec, si l’interruption de grossesse se produit après la 20e semaine, alors la salariée a droit à un congé maternité de 20 semaines. Il n’est pas rémunéré, mais il existe des prestations du régime québécois d’assurance parentale. Si le problème survient avant la 20e semaine, alors l’employée peut poser un arrêt de travail de 3 semaines non rémunéré ;
• En Belgique, il n’existe pas de congé pour les fausses couches, mais les femmes qui en ont vécu après un délai de 180 jours de grossesse peuvent prendre un congé maternité. Une nouvelle loi est également en cours d’examen en 2023 pour un congé spécial de 3 jours.

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Congé fausse couche : quelles mesures sont prévues par la loi ?

L’objectif est d’accompagner les femmes dans cette épreuve difficile. Elle prévoit donc des mesures en termes de congés spéciaux en entreprise, mais pas uniquement.

Des indemnités journalières sans délai de carence

Comme nous l’avons évoqué plus haut, l’une des plus grandes mesures est le congé fausse couche, à savoir un arrêt maladie sans jour de carence, ce qui le différencie d’un arrêt maladie classique. 

Protection contre le licenciement

Il n’est pas uniquement question de pouvoir se reposer sans perte de rémunération. Cette nouvelle loi évoque également une mesure de protection contre le licenciement des femmes ayant vécu une fausse couche. D’après le Code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée incluses ».

L’unique moyen de rompre le contrat est de justifier une faute grave ou un motif étranger à la fausse couche.

Parcours d’accompagnement

Afin d’aider les femmes et leur partenaire à surmonter cette expérience traumatisante, les agences régionales de santé (ARS) mettront en place un parcours pluridisciplinaire. Il doit faire intervenir des professionnels médicaux et des psychologues. 

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