Pause cigarette au travail : où en sommes-nous en 2024 ?

Fumer en travaillant n’étant plus une option depuis 2016, il a fallu s’adapter. D’où l’implémentation de la fameuse pause cigarette au travail. Mais, dans l’intérêt de la gestion de planning tout comme dans celui des collaborateurs non-fumeurs, ce break doit obéir à des règles claires. Quand, où, comment ? Combo fait le point sur la pause cigarette.

Pause cigarette au travail : que dit la loi ?

L’ordonnance du 19 mai 2016 (qui a donné lieu à l’article L 3512-8 du Code de la santé publique) impose des restrictions aux fumeurs. En l’occurrence, elle interdit de fumer dans les lieux à usage collectif. L’article R 3512-2 du Code de la santé publique, quant à lui, précise que l’interdiction concerne tous les lieux fermés et couverts constituant des lieux de travail ou accueillant du public.

C’est de ces interdictions que découle la « pause cigarette au travail ».

Où les employés peuvent-ils fumer ?

Avant de nous pencher sur les lieux où les salariés peuvent fumer, rappelons que cette pratique est interdite dans l’ensemble des lieux fermés ou couverts, y compris :

• Les open spaces et bureaux partagés ;
• Les bureaux individuels où d’autres collaborateurs sont susceptibles de passer ;
• Les salles de réunion, d’accueil, de formation et couloirs ;
• Les réfectoires, salles de sport, salles de pause et de loisirs ;
• Les magasins, restaurants, bars, etc.

😄 Bon à savoir : L’arrêté du 1er décembre 2010 issu de l’article R 3512-7 du Code de la santé publique impose une signalisation apparente accompagnée d’un message sanitaire de prévention dans les lieux où il est interdit de fumer.

Les salariés sont donc autorisés à fumer dans tout lieu extérieur non couvert, par exemple :

• Les chantiers de bâtiment ou de travaux publics ouverts ;
• Les espaces extérieurs (parking, par exemple) ;
• La rue ;

Ils peuvent aussi fumer dans des locaux intérieurs dédiés. Attention, les normes qui régissent l’installation de ces espaces sont très contraignantes. Par exemple : 

• La superficie du local ne peut excéder 35 m² ou 20 % de l’ensemble des locaux du site ;
• Le système de ventilation doit présenter un débit 10 fois supérieur au volume de l’espace par heure ;
• Il ne peut pas s’agir d’un lieu de passage ;
• Les non-fumeurs ne doivent jamais être contraints d’y entrer… et bien d’autres règles encore.

Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?

La Cour de cassation est claire quant à votre rôle en ce qui concerne la protection de vos collaborateurs contre le tabagisme passif (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n° 03-44412).

Faire respecter l’interdiction de fumer dans vos locaux relève donc de votre obligation et vous êtes en droit d’employer toutes les mesures organisationnelles et disciplinaires à votre disposition pour y parvenir.

🙂 Par exemple : Si un salarié est pris à fumer dans un lieu où cette pratique est prohibée, vous pouvez réagir en émettant un avertissement ou prononcer une sanction disciplinaire.

Il est d’usage de rappeler l’interdiction de fumer ainsi que les sanctions applicables aux salariés qui y dérogent dans votre règlement intérieur.

🤓 À noter : La loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 450 € (contravention de la troisième classe) pour punir les personnes qui fument dans un lieu non autorisé (Code de la santé publique, article R 3515-2).

Que risquez-vous si vous ne faites pas respecter l’interdiction de fumer ?

Tout manquement de votre part peut entraîner de sérieuses conséquences, y compris des amendes pouvant aller jusqu’à 750 € si vous :

• Favorisez sciemment la violation de l’interdiction de fumer (en installant des cendriers, par exemple) ;
• Mettez un espace fumeurs non conforme à la réglementation à la disposition de vos employés ;
• Ne mettez pas en place la signalisation requise, etc.

Par ailleurs, en cas de non-respect de vos obligations, la Cour de cassation (chambre sociale, 29 juin 2005, n° 03-44412) stipule que tout salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail à vos torts.

😊 Bon à savoir : La cigarette électronique fait aussi l’objet d’une interdiction dans les lieux à usage collectif. Les restrictions sont un peu plus souples, notamment dans les bureaux individuels (la jurisprudence n’ayant pas encore tranché) et dans les lieux publics. Mais, en entreprise, il est d’usage d’assimiler la cigarette électronique à la cigarette classique et d’adapter l’affichage pour inclure le vapotage.

La pause cigarette au travail en pratique

La pause cigarette au travail ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique. De fait, vous pouvez organiser ces breaks de la même manière que les autres pauses accordées à vos employés. 

Elles peuvent être considérées comme faisant partie du temps de travail effectif si le salarié se doit de rester disponible en cas de besoin. Le principe est le même que pour visiter la machine à café, par exemple. Tant que la pause est rapide et que personne n’en abuse, la solution fonctionne pour tous et le temps doit être rémunéré. 

Les pauses plus longues durant lesquelles le collaborateur peut vaquer à ses occupations personnelles (y compris fumer), en principe, ne sont pas rémunérées.

En pratique, ces choix dépendent de votre politique de gestion du temps de travail, dans la mesure où vous respectez, au minimum, le temps de pause légal.

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Les salariés peuvent-ils utiliser leur pause légale pour fumer ?

Selon le Code du travail, article L 3121-16, le salarié bénéficie d’un temps de pause minimum de 20 minutes consécutives dès que le temps de travail atteint 6 heures d’affilée (30 minutes toutes les 4 h 30 de travail pour les salariés mineurs).

En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas déroger à ce droit. Pendant sa pause, le collaborateur est entièrement libre de ses mouvements et peut vaquer à ses occupations personnelles. De fait, il peut tout à fait sortir des locaux de l’entreprise ou se rendre dans le lieu réservé pour aller fumer.

Lorsque l’on évoque ce type de pause, on pense souvent aux employés de bureau, mais le temps de pause en boulangerie, le temps de pause dans la restauration ou encore le temps de pause dans l’hôtellerie obéissent aux mêmes règles.

Pour maîtriser parfaitement les temps de pause, n’hésitez pas à faire pointer vos employés : la pointeuse digitale Combo vous simplifie la vie ! 😉

Les pauses conventionnelles peuvent-elles être utilisées pour fumer ?

Tant que vous respectez la loi et les dispositions fixées par convention, accord ou branche, rien n’empêche de prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues pour l’ensemble des employés.

Pouvez-vous envisager des pauses cigarette dédiées ?

De nombreuses entreprises font confiance à leurs employés pour s’accorder de très courtes pauses pour boire un café ou fumer lorsque le volume de travail le permet. Ces petits breaks ne sont pas un droit pour les employés et sont entièrement à votre discrétion.

En d’autres termes, tant que vous gardez le contrôle de la durée du travail et que le système contribue au bien-être et à la motivation de chacun, ces pauses demeurent une bonne idée. Veillez tout de même à ce que les collaborateurs non-fumeurs n’aient pas l’impression d’être lésés : si leur collègue a le droit d’aller fumer, ils devraient, eux aussi, pouvoir prendre l’air pendant 5 minutes entre deux tâches.

Forfait jours et pause cigarette au travail

Par définition, les salariés ayant conclu une convention de forfait jours sont libres d’organiser leur temps de travail à leur manière. La seule condition est qu’ils aient bien effectué le nombre de jours de travail effectif prévu au cours de l’année.

Ils peuvent donc prendre des pauses comme ils le souhaitent, y compris pour fumer, tant que le travail auquel ils se sont engagés est réalisé.

Pause cigarette au travail : et si on résumait ?

La cigarette est prohibée dans tous les lieux publics fermés ou couverts, y compris dans les locaux de l’entreprise.

• Il est de votre devoir de veiller au respect de cette interdiction et de mettre en place la signalisation nécessaire.
• Cependant, les collaborateurs peuvent sortir ou se rendre dans un espace aménagé pour cet usage pour fumer sur leur temps de pause.
• La pause cigarette au travail ne se distingue en rien des autres pauses accordées. Qu’il s’agisse de la pause légale de 20 minutes toutes les 6 heures ou d’une petite « pause café » pour recharger les batteries, en tant qu’employeur, vous n’êtes tenu de prendre aucune disposition particulière en faveur des salariés fumeurs.

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