Faire don de ses jours de congés : le guide

Un salarié aimerait s’occuper de son enfant gravement malade ou d’une personne âgée. Est-ce qu’un collègue peut lui donner ses jours de congés ou de RTT pour l’aider ? Sous quelles conditions ? Comment ces jours de repos sont-ils alors rémunérés ?

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Est-il possible de faire don de ses jours de congés à un collègue ?

Oui ! En France, les salariés peuvent faire don de leurs jours de repos à des collègues de la même entreprise.

Il s’agit d’une mesure solidaire, portée par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 pour les entreprises privées puis par le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pour la fonction publique. On l’appelle plus communément la loi Mathys, en référence au petit garçon Mathys, atteint d’un cancer en 2009, dont le père ne pouvait pas s’occuper, trop pris par son travail. Afin de lui permettre d’être auprès de son fils, ses collègues de l’entreprise Badoit lui ont généreusement fait don de 170 jours de RTT, une initiative acceptée par l’employeur en dehors de tout cadre légal.

Quelques années plus tard, un projet de loi est adopté pour l’ensemble des entreprises en France : tout salarié peut désormais faire don de ses jours de congés ou de RTT à un autre salarié dans le besoin, qui perçoit donc une rémunération pendant une période d’absence qui n’est pas censée être rémunérée.

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Qui peut donner ses jours de repos ?

Tous les salariés de l’entreprise, quels que soient leur statut, le type de contrat de travail et l’ancienneté, même en forfait jours via un avenant au contrat, peuvent faire don de leurs jours de repos à d’autres salariés dans le besoin. Depuis 2018, c'est aussi bien le cas dans le secteur privé que la fonction publique.

Qui peut bénéficier d’un don de jours de repos ?

Un salarié peut recevoir des jours de repos de la part d’un collègue à condition qu’il se trouve dans une situation énoncée ci-dessous :

• Salarié parent d’un enfant gravement malade de moins de 20 ans, atteint d’un handicap ou victime d’un accident nécessitant des soins et une présence continue ;
• Salarié aidant un proche (conjoint, frère, sœur, parent, enfant…) en situation de handicap ou une personne âgée et en perte d’autonomie.

🔎 Bon à savoir : la loi prévoit déjà un congé pour enfant malade et un congé proche aidant. Pour en bénéficier, il faut transmettre des documents justificatifs à l’employeur, qui ne peut d’ailleurs pas refuser ces congés spéciaux. Attention, pendant cette période, le salarié en congé n’est pas rémunéré (sauf cas particuliers). Il peut néanmoins être versé des indemnités journalières. Pour en savoir plus sur l’aménagement du temps de travail pour raisons médicales, faites un tour sur notre blog Combo !

Quels types de congés peut-on donner avec la loi Mathys ?

La loi Mathys permet de faire don d’une partie de ses jours de repos. Tout d’abord, il n’est pas autorisé de piocher dans les 4 premières semaines de congés annuels. Ensuite, il doit s’agir de jours de repos effectifs, et non par anticipation sur des congés à venir.

Par conséquent, peuvent faire l’objet d’un don de jours de repos :

• Les jours de congés payés annuels compris dans la 5e semaine (soit à partir du 25e jour ouvré de congé) ;
• Les jours de repos compensateurs accordés d’après un RTT (réduction du temps de travail ) ;
• Les jours de récupération non pris ;
• Les jours de repos issus d’un compte épargne temps (CET).

🔎 Bon à savoir : les jours offerts peuvent être fractionnés, en demi-journées par exemple, à condition que l’employeur valide ce principe.

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Comment faire don de ses jours de congés ?

Pour faire don de ses jours de congés à un autre salarié, il faut faire la demande à son employeur. Son accord est indispensable, car il n’est pas dans l’obligation d’accepter (contrairement au congé pour enfant malade ou congé proche aidant non rémunéré).

Sachez également que ce don de jours de repos s’effectue, pour le salarié donneur, de manière anonyme et sans contrepartie. L’employé receveur, de son côté, doit justifier son besoin d’aide à l’employeur (certificat médical par exemple).

Don de jours de congés : quelle rémunération ?

Les congés payés et RTT sont rémunérés, mais le restent-ils une fois donnés à des collègues ? La réponse est oui. Ces périodes d’absence sont considérées comme des périodes de travail effectif, donc les salariés bénéficiaires conservent leur rémunération habituelle et tous leurs avantages.

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