La comptabilisation du prélèvement à la source : le guide

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Depuis cette date, toute entreprise doit prélever le montant correspondant à cet impôt directement sur le salaire brut avant de le verser à l’administration fiscale. Il doit également figurer sur le bulletin de paie du salarié.

Sans surprise, cette comptabilisation du prélèvement à la source implique des écritures de paie spécifiques. Lesquelles ? Que faut-il mentionner sur la fiche de paie par conséquent ? Quel est l’intérêt de ce prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ? Comment le déclarer aux organismes sociaux ? Tout savoir sur la comptabilisation du prélèvement la source avec Combo, votre logiciel de gestion de paie en ligne.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source adapte le recouvrement de l'impôt d’une année à la situation de chaque salarié, sans modifier les règles de calcul.

Le principe est simple : c’est l'entreprise qui collecte l’impôt sur le revenu des salariés directement sur le salaire brut mensuel et la reverse à l'État, avant versement de la rémunération. Ainsi, l’employeur agit pour le compte de l’administration fiscale (​​ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017).

Avec la comptabilisation du prélèvement à la source, le paiement de l'impôt sur le revenu est donc étalé sur l’année. Son montant s’adapte automatiquement au total des revenus perçus, selon un taux défini par l’administration fiscale.

Le prélèvement à la source s’applique aux types de revenus suivants :

• Les salaires versés par l’employeur ; 
• Les traitements ; 
• Les pensions de retraite ;
• Les allocations chômage ; 
• Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

🔎 Rappel : le prélèvement à la source fait partie des mentions obligatoires du bulletin de paie, tout comme le salaire brut et le salaire net.

Quels comptes sont créés pour le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source ne constitue pas une charge pour l’entreprise, puisque celle-ci ne fait que transférer le montant de l'impôt sur le revenu des salariés à l'administration fiscale. Ce sont les salariés qui supportent cette imposition. Il faut donc le comptabiliser dans un compte tiers, comme une retenue sur salaire classique.

Pour la comptabilisation du prélèvement à la source, de nouveaux comptes ont été créés par l’autorité des normes comptables (ANC), organisme fixant les règles du traitement des sommes versées à l'administration fiscale en France.

Tout d’abord, le compte 442 est renommé « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'État » (anciennement  « État - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers »). Il est désormais subdivisé en trois comptes :

• 4421 Prélèvements à la source ;
• 4422 Prélèvements forfaitaires non libératoires ;
• 4423 Retenues et prélèvements sur les distributions.

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Comment comptabiliser le prélèvement à la source ?

Pour la comptabilité du prélèvement à la source, vous avez deux méthodes : en ajoutant une écriture comptable supplémentaire ou en intégrant le prélèvement à la source dans l'écriture unique de comptabilisation des salaires. La première option est prévue par le règlement de l’ANC, mais la seconde est plus pratique. Voici les étapes à suivre.

Comptabilisation du prélèvement à la source avec écriture supplémentaire

Comme l’ANC préconise, de considérer le prélèvement à la source comme une modalité de paiement du salaire de base, il est préférable d’enregistrer l’écriture de paie supplémentaire suivante :

• Débit du compte 421 Personnel – Rémunérations dues ;
• Crédit du compte 4421 Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu).

Avec cette méthode de comptabilisation, le prélèvement à la source n'impacte pas l'écriture de comptabilisation des salaires.

👋 Exemple avec l’écriture comptable supplémentaire :

🔎 Rappel : une écriture comptable doit toujours être équilibrée ! Le total des débits doit obligatoirement être égal au total des crédits.

Comptabilisation du prélèvement à la source avec les salaires mensuels

Il est également possible d'individualiser les montants par salarié avec la seconde méthode de comptabilisation du prélèvement à la source. Voici l’écriture comptable à effectuer :

• Débit du compte 6411 Rémunération du personnel ;
• Crédit du compte 431 Sécurité Sociale (pour le montant des cotisations salariales d’allocations familiales, de CSG, de CRDS et de chômage) ;
• Crédit du compte compte 437 Autres organismes sociaux (pour le montant des autres cotisations salariales) ;
• Crédit du compte compte 425 Personnel avances et acomptes (pour le montant des acomptes déjà versés) ;
• Crédit du compte 4421 Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) ;
• Crédit du compte 421 Salaires nets à payer.

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