Comment rédiger une lettre de mise à pied ?

Qu’elle soit disciplinaire ou conservatoire, pour un motif de vol ou d’insubordination, la mise à pied constitue l’une des grandes sanctions possibles en entreprise. Elle signe la suspension temporaire d’un contrat de travail, pendant laquelle le salarié n’est pas rémunéré. 

Tout comme l’avertissement et le licenciement, la mise à pied est strictement encadrée par le Code du travail. En tant qu’employeur, vous devez convoquer le collaborateur à un entretien préalable puis l’informer des mesures prises. Pour ce faire, il faut rédiger une lettre de mise à pied. Sous quelle forme ? Quelles informations y inclure ? Voici les règles et notre modèle de lettre.

Qu’est-ce que la mise à pied d’un salarié ?

La mise à pied représente la suspension d’un contrat de travail pour une durée limitée ou dans l’attente d’un licenciement. Elle fait partie des sanctions listées dans les articles D251 à D251-8 du Code du travail qu’un employeur peut prendre à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute professionnelle. Par exemple :

• Retards ou absences répétées ;
• Vol ;
• Insulte envers un collègue ou un supérieur hiérarchique ;
• Insubordination.

Pendant cette période de temps, le salarié mis à pied n’est pas rémunéré. Il n’a pas non plus le droit d’accéder aux locaux de l’entreprise, sauf pour répondre aux convocations de son supérieur hiérarchique, d’un service d’audit ou du service juridique de la société.

Mise à pied disciplinaire ou conservatoire ?

Il existe deux types de mises à pied :

• La mise à pied disciplinaire est une sanction temporaire : le salarié doit revenir à son poste de travail à la fin de la période ;
• La mise à pied conservatoire est une mesure d’attente qui permet à l’employeur de mener une enquête ou de décider d’un éventuel licenciement.

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Quelle est la durée maximum d’une mise à pied ?

Une mise à pied disciplinaire doit être limitée dans le temps et proportionnée à la faute commise par l’employé. En France, la durée maximale est généralement de 8 jours, mais chaque société a ses propres règles. En plus du Code du travail, les modalités de la sanction doivent figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise. 

😁 Bon à savoir : la durée maximale de la mise à pied ne peut pas excéder celle qui est prévue dans l’éventuelle convention collective ou l'accord de branche.

Comment annoncer une mise à pied ?

Pour une exclusion provisoire d’un salarié hors de l’entreprise, l’employeur engage une procédure disciplinaire :

• Envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable (le salarié n’est pas obligé de s’y présenter) ;
• Mener l’entretien si le salarié est présent en expliquant les motifs et la sanction envisagée, ou continuer la procédure s’il ne se présente pas ;
• Envoyer une lettre de notification au salarié, décrivant la sanction retenue à son encontre ;
• Exécuter la sanction dans un délai raisonnable suite à l’envoi de la lettre de mise à pied.

🤓 Bon à savoir : en cas de doute sur la procédure ou sur la gravité des actes, faites appel à un avocat en droit du travail.

Notre modèle de lettre de mise à pied

Que ce soit pour la convocation à l’entretien préalable ou la notification de la sanction, la mise à pied prend la forme de lettre recommandée avec accusé de réception. 

Vous cherchez un modèle de lettre simple et efficace ? Nous en avons rédigé pour vous. Il suffit de les reprendre et de les compléter selon votre situation.

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Modèle de lettre : convocation à l’entretien préalable

Besoin d’un modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable ? Pour lancer la procédure de mise à pied, vous pouvez vous inspirer de notre exemple :

« Nom de l'entreprise
Nom du représentant
Fonction
Adresse

Nom Prénom du salarié
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Convocation à l’entretien préalable d’une mise à pied

Madame, Monsieur (nom prénom),

Nous vous informons que nous envisageons de prendre une sanction disciplinaire à votre encontre. 

Afin de recueillir vos explications sur les faits qui vous sont reprochés, conformément à l’article L. 1232-2 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter à l’adresse suivante le (date) à (heure) : 

(Lieu précis de l’entretien)

Au cours de cet entretien, vous aurez la possibilité de vous faire assister, soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise, à choisir sur la liste départementale des personnes agréées par le préfet pour remplir cette mission.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur (nom prénom) l’expression de ma considération distinguée.

Fait à (ville) le (date),

Cachet et signature de l’employeur »

Modèle de lettre : notification de mise à pied

Une fois l’entretien réalisé, vous avez quelques jours pour envoyer la lettre de notification de sanction. Voici un modèle dans un cas de mise à pied disciplinaire.

« Nom de l'entreprise
Nom du représentant
Fonction
Adresse

Nom Prénom du salarié
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Notification de mise à pied disciplinaire

Madame, Monsieur (nom prénom),

Dans la dernière lettre qui vous a été adressée, nous vous avons fait part de nos vifs regrets concernant le comportement que vous avez pu avoir au sein de notre entreprise. Vous avez été convoqué le (date) à un entretien préalable afin de recueillir vos explications, que nous n’avons pas estimées suffisantes pour revenir sur notre décision initiale. Nous sommes donc contraints de vous confirmer par la présente notre démarche de sanction à votre égard. Celle-ci prend la forme d'une mise à pied disciplinaire à compter du (date de début) jusqu'au (date de fin).

Tout au long de cette période, votre contrat de travail sera suspendu. Une retenue sur salaire sera également mise en place sur votre salaire du mois de (mois à préciser).

Nous espérons que cette mise à pied aura l'effet escompté et vous invitera à retrouver votre poste avec une attitude plus conforme aux attentes de notre entreprise.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur (nom prénom) l’expression de ma considération distinguée.

Fait à (ville) le (date),

Cachet et signature de l’employeur »

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Dans le cas d’une mise à pied conservatoire, la lettre est un peu différente :

« Nom de l'entreprise
Nom du représentant
Fonction
Adresse

Nom Prénom du salarié
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Notification de mise à pied conservatoire

Madame, Monsieur (nom prénom),

Dans la dernière lettre qui vous a été adressée, nous vous avons fait part de nos vifs regrets concernant le comportement que vous avez pu avoir au sein de notre entreprise. Vous avez été convoqué le (date) à un entretien préalable afin de recueillir vos explications, que nous n’avons pas estimées suffisantes pour revenir sur notre décision initiale. Nous sommes donc contraints de vous confirmer par la présente notre démarche de sanction à votre égard, pouvant mener au licenciement.

Dans l’attente d’un entretien préalable à un éventuel licenciement, où vous aurez l’occasion d’apporter vos explications face à la gravité des faits, nous avons le regret de vous signifier votre mise à pied conservatoire. 

Tout au long de cette période, votre contrat de travail sera suspendu.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur (nom prénom) l’expression de ma considération distinguée.

Fait à (ville) le (date),

Cachet et signature de l’employeur »

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