Le contrat PEC, tout sur le Parcours Emploi Compétences

Pour une insertion professionnelle réussie, le contrat PEC est un dispositif d’accompagnement de retour vers l’emploi proposé par France Travail au travers des anciens contrats uniques d’insertion (CUI) et contrats d’accompagnement à l’embauche (CAE) qu’il remplace depuis 2018. Si vous vous intéressez à ce contrat PEC, et dans le cadre de l’amélioration de votre solution de gestion de paie, Combo vous dit tout (ou presque !) sur le sujet.

Qu’est-ce qu’un contrat PEC ? 

Pour Parcours Emploi Compétences, le contrat PEC a été pensé pour favoriser des personnes rencontrant des difficultés de retour à l’emploi comme les :

• chômeurs de longue durée ;
• bénéficiaires de minima sociaux ;
• travailleurs handicapés ;
• séniors.

Cette aide à l’embauche permet de profiter d’une aide forfaitaire à l’employeur versée mensuellement et qui représente un pourcentage sur le salaire versé, accompagnée d’une réduction sur le montant des charges sociales. 

La rédaction du contrat de travail PEC concerne aussi bien les contrats à court terme (CDD à temps partiel ou temps plein) ou les CDI de droit privé. Elle est supervisée par différents organismes : 

• France Travail (ex Pôle Emploi) ; 
• Mission locale pour le public jeune ; 
• Cap Emploi pour les travailleurs handicapés ; 
• Conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA.

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Les entreprises éligibles au contrat PEC

Le contrat PEC présente de nombreux avantages pour l’employeur. Parmi la comptabilisation des aides à l'embauche, ce contrat, inclus dans le Parcours Emploi Compétences, est adapté aux entreprises du secteur : 

• non marchand ou associatif (contrat CUI et CAE) incluant les collectivités, les associations et les personnes morales de droit public ; 
• marchand, industriel ou commercial (contrat CUI-CIE) incluant les entreprises cotisant au régime de l’assurance chômage, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, les employeurs de pêche maritime.

Durée d’un contrat PEC 

Intégré au sein des dispositifs CUI-CAE et CUI-CAE, le contrat PEC peut être renouvelé pour 6 mois au minimum et jusqu'à 12 mois sans jamais dépasser 24 mois. 

Il est d’une durée de : 

• minimum 6 mois en CDD, avec de préférence un contrat signé pour 9 mois ;
• maximum 24 mois avec son renouvellement inclus. 

La durée du temps de travail est de 20 h par semaine au minimum, avec dérogation possible pour les salariés en situation de handicap. Il ne peut être cependant inférieur au revenu qu’un employé aurait touché s’il avait bénéficié d’un contrat de travail dit classique. 

🧐 À noter : la rupture de la période d’essai implique la rupture du contrat PEC et de l’arrêt des aides à l’entreprise.

La rémunération d’un salarié en contrat PEC 

Le législateur impose un minimum de salaire payé au SMIC horaire brut de 11,65 euros en 2024. Il ne peut être cependant inférieur au revenu qu’un employé aurait touché s’il avait bénéficié d’un contrat de travail dit classique.

😇 Bon à savoir : le salarié est éligible aux congés payés. Ainsi les congés payés d’un CDD saisonnier ou ceux d’un employé en CDI en contrat PEC sont bien pris en compte dans la rémunération. Il peut également faire l’objet de la rétribution d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Les avantages du contrat PEC pour l’employeur 

Si le contrat PEC présente de multiples avantages financiers pour l’entreprise, il implique aussi des devoirs envers le salarié. Sa souscription doit donc faire partie d’une réflexion quant à la disponibilité de l’employeur envers le salarié, notamment en matière de formation, accompagnement et emploi qui sont les trois leviers du contrat PEC.

L’employeur touche une aide mensuelle basée sur : 

• 30 à 60 % du SMIC horaire brut pour les CUI-CAE en métropole, voire 70 % pour les départements d’outre-mer ;
• 30 % à 47 % pour les CUI-CIE (selon la décision du préfet) ;
• 65 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap de 30 ans ou moins ;
• 80 % pour les habitants des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Les devoirs et obligations de l’employeur

Au titre de compensation des aides perçues, l’employeur doit :

• développer les compétences du salarié en relation avec le transfert de compétences du métier ; 
• accompagner le salarié par la nomination d’un tuteur ; 
• lui faire profiter de formations en interne ou externe ; 
• lui délivrer une attestation d’expérience professionnelle en fin de contrat.

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