Chômage partiel : comment l’intégrer et le traiter dans la paie ?

Parlons chômage partiel. Un contexte de crise impose parfois de devoir prendre des décisions de sauvegarde économique de l’entreprise. Entre baisse temporaire d’une activité, difficultés de trésorerie ou événements climatiques ponctuels, l’entreprise a souvent intérêt à faire appel au chômage partiel dans la gestion de ses salariés plutôt que de s’orienter vers des licenciements. Découvrons comment intégrer le chômage partiel dans la préparation de la paie et ouvrir les droits des salariés à une allocation de chômage partiel. 

Comment définir le chômage partiel ? 

Le chômage partiel est toujours pris à l’initiative de l’employeur. Ce dernier peut être amené à réduire l’activité professionnelle de ses salariés s’il fait face à une baisse ou à un arrêt de son activité de façon temporaire ou lorsque le contexte économique lui impose de réduire la charge de travail de chacun. La mise en place du chômage partiel s’effectue après autorisation administrative et s’articule autour de : 

• la réduction de l’horaire de travail ; 
• la suspension temporaire de l’activité. 

Il concerne un ensemble de salariés qui peuvent être placés en chômage partiel individuellement et alternativement, dans le but d’impacter les employés de façon la plus équilibrée possible. 

Faire appel au chômage partiel permet aux employés de ne pas perdre leur poste, que celui-ci soit en CDD ou en CDI et même en contrat d’intérimaire (CTT) ou de qualification professionnelle, car son action suspend le contrat de travail, mais ne le dénonce pas.

Chômage partiel et réduction de l’horaire de travail 

Le chômage partiel peut réduire l’horaire de travail et passer les heures effectuées en dessous de la durée légale du temps de travail (35 H dans le cadre d’un temps plein), venant dès lors modifier le contrat de travail initial. Ainsi, un salarié travaillant 35 heures par semaine peut voir son temps de travail réduit à hauteur de 25 heures et toucher 10 heures par semaine de chômage partiel. 

Chômage partiel et suspension d’activité 

Le chômage partiel peut être mis en place si l’entreprise envisage une fermeture temporaire de ses locaux et la suspension de ses activités. Les salariés sont donc tous placés au chômage partiel jusqu’à la réouverture de l’entreprise. Peu importe qu’un salarié soit en annualisation du temps de travail ou en forfait heure, chaque salarié est concerné.

Quel salarié est concerné par le chômage partiel ? 

Tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise : alternants, employés, agents de maîtrise, cadre et cadre dirigeant peuvent bénéficier du chômage partiel. Il s’applique à tous les types de contrat de travail : CDD, CDI et temporaire et apprentissage. 

🤓 À noter : les deux exceptions sont les VRP Multicartes et les salariés ayant un contrat de travail de droit français, mais exerçant leurs activités professionnelles dans un autre pays. 

Quels sont les droits des salariés en chômage partiel ?

Avant tout, sachez qu’un salarié n’a pas le droit de s’opposer à sa mise au chômage partiel. Le contrat de travail est donc suspendu le temps de la période chômée. Les congés payés et le chômage partiel ne sont pas impactés par la mise en place du dispositif.

Ce qui est maintenu 

• l’alimentation du compteur de jours de congés payés ; 
• les droits à l’intéressement et à la participation ; 
• le paiement des jours fériés habituellement chômés est payé par l’employeur ;
• éventuellement la mutuelle si un accord collectif le prévoit, sinon la couverture est perdue ; 
• le droit à la formation durant la période chômée 
• la retraite de base valide un trimestre pour 220 heures d’indemnité d’activité partielle ; 
• le retraite complémentaire AGIRC-ARRCO prend en compte les périodes de chômage partiel dépassant le seul de 60 heures par année civile.

Ce qui n’est pas maintenu 

• le calcul de l’ancienneté qui n’est pas pris en compte durant la période de suspension du contrat de travail sauf accord collectif, de branche ou d’entreprise ; 
• le paiement des jours fériés habituellement travaillés est payé par l’indemnité de chômage partiel.

Ce qui est autorisé

L’employé a le droit de travailler pour un autre employeur sous réserve de :

• respecter l’obligation de loyauté (pas de concurrence) ; 
• aucune clause d’exclusivité dans le contrat de travail (interdiction du cumul d’emploi) 
• prévenir l’employeur de l’exercice d’une autre activité professionnelle et lui remettre le nom de l’entreprise et la durée prévisionnelle du contrat.
  

Attention, le salarié n’a pas le droit de dépasser la durée maximale de travail !

Ce qui est interdit 

• Le salarié n’est pas autorisé à télétravailler pour son employeur durant la période.

Comment fonctionne le chômage partiel ? 

Il s’appuie sur une réduction des heures travaillées ou la fermeture de l’entreprise sur une période. L’employeur verse une partie de son salaire à l’employé et une autre partie est prise en charge par l’État au titre de l’activité partielle. 

La mise en place du chômage partiel répond à des motifs encadrés et qui sont ensuite autorisés administrativement : 

• difficultés économiques temporaires ; 
• difficulté d’approvisionnement en énergie ou en matières premières ; 
• arrêt d’activité suite à un sinistre ou à des intempéries reconnues, sauf exception, par un arrêté de catastrophe naturelle ; 
• transformation, restructuration et modernisation de l’entreprise ; 
• crise sanitaire, attentat et autre motif à caractère exceptionnel. 

Rémunération du salarié en chômage partiel

L’employeur a obligation de verser au salarié en chômage partiel une indemnité à hauteur de 60 % de son salaire brut par heure chômée. Cela correspond à environ 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut être ni inférieure à 9,40 euros ni être supérieure à 32,08 euros par heure chômée. La rémunération intervient aux dates habituelles de versement de salaire et le salarié reçoit un bulletin de salaire où sont mentionnées les heures indemnisées et les taux appliqués ainsi que les sommes versées. Un accord interne peut tout à fait améliorer le pourcentage versé à l’employé.

► Bon à savoir : les heures supplémentaires non effectuées au delà du temps de travail ne sont pas indemnisables 

L’indemnité versée ne peut être inférieure à la rémunération mensuelle correspondant à un SMIC net. Le salaire brut intègre, quant à lui, le salaire de référence au calcul de l’indemnité de congés payés pour la méthode d’un salaire maintenu. Enfin, la Cour de cassation préconise qu’un taux horaire soit déterminé en fonction du nombre d’heures réelles du mois.

Rencontrons Paul, responsable RH d’une entreprise du bâtiment dans le Jura : “ notre entreprise fait appel au chômage partiel lors de périodes d’intempéries et de grand froid. Notre implantation géographique ne nous permet parfois pas d’occuper nos salariés à temps plein si les températures extérieures ne sont pas supportables ou si le manque d’activité est constaté dans nos locaux. Comme nous sommes plus de 50 salariés, nous consultons le comité social et économique avant de faire la demande de chômage partiel. Nous avons choisi de verser 85 % du salaire horaire net à nos salariés au lieu des 72 % minimum (*) et obtenons le remboursement mensuel des rémunérations sous forme d’allocation d’activité partielle.”

(*) Source Entreprendre Service Public 

Les heures indemnisables 

Le recours au chômage partiel est limité à 1000 heures par an et par salarié, ce qui représente un peu plus de 6 mois/an par salarié.

Les jours fériés 

Deux cas de figure se présentent. Si le jour férié est habituellement chômé, il est alors payé par l’employeur. S’il est traditionnellement travaillé, il est payé par l’indemnité de chômage partiel. 

 Exemples de rémunération du salarié au chômage partiel 

Cas d’un salarié à temps plein 

Un salarié effectuant 35 heures par semaine et rémunéré à hauteur de 2500 euros brut touche normalement un salaire net de 1979 euros mensuels. Il touchera la somme arrondie de 1500 euros avec un chômage partiel. 

Cas d’un salarié à 39 heures par semaine 

Avec un salaire identique de 2500 euros brut pour 39 heures par semaine, il touchera 1623 euros net.

Cas d’un salarié à temps partiel 

L’indemnité partielle est fixée à hauteur de 60 % du brut par la loi. Elle subit un prorata selon le nombre d’heures travaillées. Ainsi, pour un salaire de 2300 euros brut mensuels avec un temps de travail à 50 %, le salarié touchera : 2300 x 50 % x 60 %, soit 805 euros. 

Cas d’un salarié au forfait jours

Le nombre de jours ou demi-journées non travaillés sont convertis en heures, soit 7 heures pour une journée, 3 h 30 pour une demi-journée et 35 heures pour une semaine. Une fermeture de 2 semaines, soit 70 heures, implique le paiement de 60 % brut de la rémunération sur la période.

Cas du salarié en modulation du temps de travail 

C’est la moyenne de salaire, soit à la semaine, soit au mois (la plus avantageuse pour le salarié) qui sert de base de calcul pour l’indemnité. 

Cas du salarié au SMIC 

Un salarié au SMIC perçoit 100 % de son salaire net.

Régime social et fiscal en chômage partiel

L’indemnité de chômage partiel : 

• est exonérée de charges sociales, mais reste soumise à la CSG et CRDS après un abattement de 6,70 % sur les revenus remplaçant le salaire ; 
• entre dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Chômage partiel et indemnisation de l’employeur

L’employeur perçoit une allocation forfaitaire de : 

• 7,74 euros par heure indemnisable si l’entreprise à moins de 250 salariés ; 
• 7,23 euros si elle a plus de 250 salariés.

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, elle ne peut être supérieure à l’indemnité versée.

FAQ sur le chômage partiel 

Quels sont les droits des salariés en chômage partiel ? 

Un salarié en chômage partiel touche 72 % de son salaire net mensuel, soit 60 % de son salaire brut. S’il est payé au SMIC, il touche 100 % de son salaire. 

Quelles sont les obligations de l'employeur pendant une période de chômage partiel ?

L’employeur doit avoir l’autorisation administrative pour mettre son entreprise en activité partielle. Il verse l’indemnité + le salaire à son employé et se fait rembourser par l’État. Il doit émettre une fiche de paie portant mention des heures non travaillées au titre du chômage partiel. 

Quelle est la durée maximale du chômage partiel ?

1000 heures, soit environ 6 mois par an et par salarié.

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