TVA récupérable : quand et comment peut-on récupérer la TVA ?

Toutes les entreprises soumises à la TVA ont l’obligation de déclarer les montants qu’elles collectent et qu’elles payent. Si vous en faites partie, vous devez donc avoir une vision générale des achats et des dépenses concernés par ces déclarations et sur la possibilité de récupérer la TVA. 

Mais connaissez-vous vraiment toutes les subtilités ? Avez-vous pensé à déclarer toutes les dépenses éligibles, afin de tendre vers une TVA récupérable nulle, voire négative, et ainsi bénéficier d’un crédit de TVA ?
Combo vous accompagne dans votre quête d’optimisation fiscale et financière et dans vos démarches administratives en vous donnant toutes les informations utiles sur la récupération de TVA (sans oublier nos outils indispensables tels que le tableau de suivi des ratios, la DPAE automatisée, la gestion de paie, etc.).

TVA récupérable : petit rappel de définition

TVA récupérable, collectée, déductible : il existe plusieurs qualificatifs pour parler de la taxe sur la valeur ajoutée, et chacun correspond à une définition bien précise.

Quand on parle de TVA récupérable, il s’agit de la soustraction entre la TVA collectée et la TVA déductible. Rappelons alors ce que sont ces deux types de taxes : 

• La TVA collectée est celle que les entreprises perçoivent lorsqu’elles vendent leurs biens et/ou services 
• La TVA déductible correspond à la TVA sur les achats effectués, soumise à conditions (on vous explique un peu plus loin quels sont les achats concernés et exclus).

😁 Bon à savoir : on peut distinguer un autre type de TVA, spécifique aux échanges internationaux, que l’on appelle TVA autoliquidée. Nous avons rédigé pour vous un article complet sur l’autoliquidation de la TVA, les obligations, les exceptions, etc.

Pour parler concrètement, voici un exemple pour calculer la TVA récupérable. Une boulangerie a réalisé, sur un mois donné, 30 000 € de chiffres d’affaires, dont la moitié correspond à des produits au taux de 5,5 % (TVA boulangerie classique pour les pains, pâtisseries et viennoiseries) et l’autre moitié à des produits dont la TVA est de 10 %. Sur ce même mois, elle a déboursé 13 000 € pour l’achat de matières premières, la consommation énergétique, le carburant pour faire les livraisons et toutes les autres opérations à TVA déductible. Pour simplifier le calcul explicatif, on estime ici que la TVA pour ces achats est toujours de 20 %.

Ainsi, la TVA récupérable = 15 000 x 5,5% + 15 000 x 10 % - 13 000 x 20 % = 825 + 1500 - 2600 = - 275 €. La boulangerie peut donc demander le remboursement de ces 275 € auprès des impôts ou déduire ce montant par anticipation de ses prochaines déclarations.

🤝 À noter : dans le cas où la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible (montant de TVA récupérable positif), l’entreprise est alors redevable de la somme correspondante à l’administration.

Dans certaines situations, notamment si l’achat est destiné à un usage mixte (privé et professionnel) ou s’il est utilisé à la fois pour des actions imposables à la TVA et d’autres qui ne le sont pas, il faudra calculer un coefficient de déduction pour évaluer le taux réel déductible. Retrouvez de plus amples informations et des exemples ici.

{{feature-ratio="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Les conditions pour récupérer la taxe sur la valeur ajoutée

Si le calcul de la TVA récupérable semble a priori simple, il faut néanmoins connaître un certain nombre de règles et respecter une procédure stricte pour effectuer la déclaration et éventuellement bénéficier d’un remboursement. 

Quels sont les prérequis pour pouvoir récupérer la TVA ?

Plusieurs conditions de forme et de fond sont requises pour avoir droit à la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il faut d’abord que l’entreprise qui réalise l’achat soit soumise au régime de la TVA. Ainsi, la plupart des micro-entrepreneurs et les entreprises ne dépassant par un certain chiffre d’affaires bénéficient de la franchise en base de TVA, et ne peuvent donc pas la déduire. Des exceptions existent toutefois, si le gérant décide d’opter pour le régime réel d’imposition à la TVA.
Dans la même logique, une entreprise soumise à la TVA ne peut pas effectuer de déduction pour les prestations qu’elles confient à des entreprises en franchise de TVA (puisqu’aucune TVA ne sera appliquée sur la transaction).

Ensuite, il convient de pouvoir présenter un justificatif d’achat pour la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Il prend la forme d’une facture, devant mentionner toutes les informations légales, ainsi que les montants hors taxes, de TVA et TTC.

Exception : pour les frais de restauration, la facture n’est pas requise si le montant est inférieur à 150 €. Un ticket de caisse mentionnant le montant total et différenciant montant HT, montant TTC et montant de la TVA fait office de justificatif et peut entrer dans les notes de frais.

Un autre pré requis concerne la destination de la dépense : elle doit être en lien avec l’exploitation de l’entreprise. Pour les achats de produits et services à usage mixte, il faut qu’au moins 10 % de l’utilisation soit dédié à des fins professionnels.

Quelles charges sont concernées ?

Venons-en maintenant plus concrètement aux dépenses qui sont éligibles à la déductibilité de la TVA, et qui pourraient donc vous permettre de récupérer cette dernière : 

• les matières premières et les produits semi-finis servant à la confection des produits vendus par l’entreprise ;
• le matériel et les divers abonnements qui permettent l’exercice de l’activité (ex. ordinateurs, mobilier de bureau, abonnement internet et téléphonie, etc.) ;
• l’hébergement, lorsqu’il concerne de loger des personnes tierces (fournisseurs, clients, etc.) - notez que la TVA dans l’hôtellerie est de 10 % pour la plupart des services fournis ;
• les frais de restauration, par exemple lors d’un repas d’affaires où l’on invite un client, lors d’un déjeuner professionnel entre collègues, lors d’un déplacement en dehors du lieu de travail habituel, etc. - soyez attentif au détail du ticket ou de la facture, car selon les produits consommés lors du repas, la TVA dans la restauration est variable ;
• les frais de péage d’autoroute ;
• les frais de parking, uniquement lorsque le véhicule est stationné dans un parking public avec barrières ou dans un emplacement dont l’entreprise est locataire ou propriétaire et à destination des salariés et clients ;
• les frais de carburant lors de l’usage de véhicules de société, qu’il s’agisse d’une voiture de tourisme ou d’un véhicule utilitaire, à hauteur respective de 80 % et de 100 % (taux désormais similaire pour les véhicules essence et diesel).

🙂 Bon à savoir : pour la déductibilité de la TVA sur le carburant, la même règle s’applique pour les dépenses de carburant imputables à un véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles lorsque l’entreprise effectue un remboursement au réel (généralement basé sur le barème des frais kilométriques).

Quelles dépenses ne permettent pas de récupérer la TVA ?

La plupart des dépenses peuvent donc vous permettre de déduire la TVA et ainsi de bénéficier éventuellement d’un crédit de TVA. Mais il est aussi important de connaître les exclusions, pour éviter les fausses déclarations. Ainsi, une société ne peut pas déduire la TVA sur le prix payé pour : 

• Des services de transport de personnes, de type location de voiture, billets pour des transports en commun, frais de taxi, etc. La seule exception concerne la TVA afférente à un contrat permanent de transport pour permettre aux salariés de rejoindre leur lieu de travail (ex. : navettes quotidiennes entre les locaux de l’entreprise et une gare).
• Des cadeaux d’entreprise dont le prix dépasse 73 TTC par personne et par an.
• Des dépenses de logement pour les salariés et les dirigeants (ex. : logement de fonction, nuitée dans un hôtel ou location d’un hébergement pour un déplacement, etc.). En revanche, la taxe sur la valeur ajoutée devient déductible quand il s’agit de loger du personnel à titre gratuit sur un chantier ou du personnel de gardiennage et de sécurité dans les locaux de la société

{{feature-dashboard="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

La démarche de déclaration et de récupération de TVA

La fréquence de déclaration de la TVA aux impôts dépend de deux critères majeurs : le régime de TVA de l’entreprise et son chiffre d’affaires. 

Ainsi, une entreprise au régime réel simplifié qui déclare moins de 15 000 € doit réaliser sa déclaration une fois par an (au plus tard deux jours ouvrés après le 1ᵉʳ mai, pour l’année N-1). Si la clôture de l’exercice a lieu à une autre date que le 31 décembre, alors cette déclaration doit survenir dans les 3 mois qui suivent la clôture.

Si le montant déclaré dépasse 15 000 €, la déclaration de TVA devient mensuelle, et la date limite dépend de chaque entreprise. Cette règle s’applique également aux entreprises au régime réel normal. Toutefois, pour ces dernières, la déclaration est trimestrielle si la TVA est inférieure à 4000 €.

Une fois la déclaration effectuée, et selon l’état de la TVA récupérable (nulle, positive ou négative), l’entreprise procède au paiement de la TVA. Le fonctionnement dépend du régime, avec un paiement sous forme d’acomptes et d’un solde pour le régime simplifié ou un paiement au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle pour le régime normal.

Enfin, lorsque l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle doit effectuer la demande de remboursement à l’occasion de sa déclaration auprès du service des impôts des entreprises. Selon les situations (régime, période de déclaration et montant du crédit), elle a droit à un remboursement annuel, mensuel ou trimestriel.

{{newsletter="https://combohr.com/fr/style-guide"}}