Devenez incollable sur le préavis de démission

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Mais connaissez-vous vos obligations et celles de vos salariés si l’un d’entre eux décide un jour de partir ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions à respecter en matière de préavis de démission.  C’est le moment de se plonger attentivement dans les spécificités de chaque contrat de travail et de relire les dispositions de votre convention collective, on vous aide. 

Qu’est-ce que la démission d’un salarié ?

Un salarié en CDI peut librement décider - de sa propre initiative - de rompre son contrat de travail en informant au préalable son employeur de cette volonté. Mais pour que sa démission soit parfaitement en règle, le salarié doit respecter certaines conditions ! La première est bien sûr de prévenir sans ambiguïté son employeur de sa décision et s’engager à continuer à travailler jusqu’à la fin de son préavis.

Pour éviter toute équivoque, il est fortement conseillé au salarié d’envoyer une lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception à son employeur. L’avantage de cette solution est que la date de réception peut ensuite servir de point de départ à la période de préavis. Mais ce ne sont que nos recommandations puisqu’en réalité, aucune formalité obligatoire n’est à respecter par le salarié. Il est libre d’informer son employeur de sa décision comme il le souhaite, contrairement au licenciement qui doit respecter une procédure stricte.

Saviez-vous que seuls les salariés en CDI peuvent avoir la possibilité de démissionner ? Toutefois, il faut aussi savoir que les salariés en CDD ou en intérim bénéficient d’autres dispositions spécifiques pour leur permettre de réaliser une rupture anticipée de leur contrat de travail.

🤔 A noter : lorsque la démission d’un salarié est considérée légitime par Pôle Emploi, le salarié peut percevoir des allocations chômage. Autrement, un reliquat de droit peut éventuellement lui être versé, après réexamen de son dossier à sa demande.

Démission en CDI

Tous les salariés en CDI ont le droit d’adresser leur démission à leur employeur, à tout moment, à l’oral ou à l’écrit (bien que la lettre soit fortement conseillée pour garder une trace et éviter toute confusion). La seule condition à respecter est d’être clair et sans équivoque sur sa volonté de démissionner. L’employé n’a en revanche pas besoin de justifier sa décision et il peut exercer son droit à tout moment.

Toutefois, la démission ne doit pas être considérée “abusive”. Cela signifie qu’elle ne doit pas être utilisée dans l’intention de nuire à l’employeur. Dans ce cas, vous êtes alors en droit d’exiger des dommages et intérêts de la part du salarié.

🤔 A savoir : Certaines conventions collectives peuvent imposer la rédaction d’une lettre de démission et son envoi par lettre recommandée avec RAR.

Démission en CDD

Si la démission n’est en principe pas possible en CDD, il existe des conditions de rupture anticipée qui peuvent permettre à un salarié qui le désire, de rompre son contrat de travail. Après la fin de sa période d’essai, le salarié ne peut obtenir une rupture anticipée qu’en cas d’accord avec son employeur. Autre condition possible, avoir obtenu une embauche en CDI ou alors être déclaré inapte à travailler par le médecin du travail. Si votre salarié en CDD souhaite partir sans répondre à aucun de ces critères, une rupture conventionnelle peut être une solution à envisager.

La durée du préavis est calculée en fonction de la durée totale du CDD, à raison d’un jour ouvré par semaine de travail prévu dans le contrat. Concrètement, si votre salarié a conclu avec vous un contrat en CDD de 8 semaines, le code du travail prévoit alors 8 jours de préavis.

Démission en intérim

Comme pour les contrats en CDD, le salarié n’a pas le droit de démissionner, en dehors de sa période d’essai. Mais en cas d’embauche en CDI ou en cas de force majeure, il est alors en droit de demander une rupture anticipée. Mais si le salarié part de votre entreprise sans remplir ces conditions, vous pouvez exiger de sa part le versement de dommages et intérêts.

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Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?

• Qu’est-ce qu’on entend réellement par “préavis” ? Il s’agit de la période comprise entre la notification de la démission et la date de fin du contrat. Son délai est généralement d’un mois pour les techniciens et de trois mois pour les cadres. Elle diffère selon les professions ou les conventions. Dans certains cas, elle peut aussi ne pas être appliquée mais uniquement à condition que l’employeur l’accepte.
• Existe-t-il une durée minimale ou maximale ? Un préavis de démission en boulangerie, HCR, retail... peut durer entre une semaine et trois mois, selon le statut du salarié et les accords collectifs. Si toutefois l’employeur et le salarié souhaitent le raccourcir, c’est possible évidemment.
• Doit-il forcément être respecté ? Si un salarié en CDI a rompu son contrat à son initiative après la période d’essai, il doit obligatoirement réaliser son préavis, sauf dispense accordée par l’employeur.
• Dans quels autres cas l’employeur peut-il dispenser son salarié de préavis ? En cas de licenciement pour faute grave ou encore d’inaptitude, de manquement ou de faute grave. Si l’employeur dispense le salarié démissionnaire d’effectuer son préavis, sa décision doit être impérativement respectée par le salarié mais il est alors en droit d’exiger une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu’il aurait dû percevoir s’il avait effectué son préavis.

Le délai du préavis est défini soit :

• par la convention collective ou l’accord collectif ;
• les usages (de votre localité ou de votre profession) ;
• le droit local si vous résidez en Alsace-Moselle.

Quoi qu’il en soit, la durée du préavis de démission prévue dans le contrat de travail prévaut en toutes circonstances. Par ailleurs, d’autres modes de calcul du préavis existent parfois, en fonction de l’ancienneté du salarié (c’est le cas pour les journalistes et les VRP).

✏️ A noter : le fait de travailler à temps partiel n’a aucune incidence sur la durée calendaire du préavis. Elle reste identique à celle d’un salarié à temps plein.

Peut-on prendre des congés payés pendant son préavis de démission ?

Il est possible de prendre des congés payés durant l’exécution du préavis, mais ils doivent être fixés avant la notification de rupture du contrat. Autrement, c’est à l’employeur de décider s’il donne ou pas son accord. Quoi qu’il en soit, le préavis sera suspendu le temps des congés, ce qui oblige le salarié à effectuer les jours supplémentaires de préavis qui ont été reportés par la prise de ses congés.

Que faire en cas d’arrêt maladie pendant son préavis de démission ?

Un arrêt maladie ne prolonge pas la durée du préavis, la date de fin de contrat reste inchangée. L’employeur ne peut pas exiger du salarié qu’il travaille plus longtemps. Le salarié quant à lui, ne peut pas demander une indemnité pour les jours de travail non effectués durant son préavis en raison de son arrêt maladie. Seule une maladie professionnelle ou un accident du travail permettent de prolonger le préavis (d’une durée équivalente à celle de l’arrêt).

Peut-on être dispensé du préavis de démission ?

Trois conditions pour obtenir cette dispense :

• démissionner durant sa grossesse ;
• pour élever un enfant ;
• à la fin d’un congé pour création d’entreprise.

Si l’employeur et le salarié en sont d’accord, le préavis peut aussi être reporté ou suspendu :

• en cas de prise de congés payés avant la notification de la rupture ;
• en cas d’arrêt de travail au cours du préavis (lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle uniquement) ;
• ou par des dispositions conventionnelles.

Que se passe-t-il en cas de refus de faire son préavis ?

Le salarié qui souhaite être dispensé de sa période de préavis doit verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis.

FAQ sur le préavis de démission

Quelle est la durée du préavis de démission ?

Tout dépend du contrat de travail rompu et des accords collectifs applicables à l’entreprise. On distingue trois cas de figure :

• CDI : la durée du préavis est déterminée par la convention collective, les dispositions du contrat de travail, les usages de la profession ou le droit local ;
• CDD : la durée du préavis est égale est d’un jour ouvré par semaine travaillée ;
• Intérim : la durée du préavis est égale est d’un jour ouvré par semaine travaillée, avec un maximum de 2 semaines.

Un salarié peut-il revenir sur sa décision de démissionner pendant le préavis ?

Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission : c’est la rétractation. 

Si la démission résulte d'une volonté claire et non-équivoque du salarié, elle s'impose à lui et il ne peut pas revenir sur sa décision. Mais s’il y a un doute ou une ambiguïté sur la volonté de démissionner, alors le salarié peut se rétracter. C’est le cas si le préavis est donné :

• Sous le coup de la colère ou de l'émotion ;
• Sous l'emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple) ;
• Suite à des pressions de l'employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple) ;
• Suite à un comportement fautif de l'employeur.

Si l’employeur refuse la demande de rétraction, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

Un salarié reçoit-il une indemnité en cas de démission ?

La démission est un mode de rupture d’un contrat de travail à l’initiative du salarié. Ce dernier ne perçoit donc pas d’indemnité. L’employeur doit cependant lui verser les sommes suivantes : 

• Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé ;
• Indemnité compensatrice de congés payés ;
• Primes si elles sont liées au contrat de travail.

De plus, si le salarié est dispensé par son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Quels documents doivent être remis au salarié à la fin du préavis de démission ?

Au terme du préavis de démission, l’employeur remet obligatoirement au salarié les documents de fin de contrat suivants :

• Certificat de travail ;
• Reçu pour solde de tout compte ;
• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle Emploi). 

Un salarié a-t-il droit à des allocations chômage après une démission ?

En principe, la démission ne permet pas de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) accordée par France Travail. Pareillement si le salarié rompt son contrat pendant la période d’essai.

Mais il y a des exceptions qui peuvent éventuellement donner droit aux allocations chômage. Les voici :

• Les démissions considérées comme « légitimes » ;
• Les démissions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle ; 
• Certaines démissions en cours d'indemnisation ;
• Les abandons de poste assimilés à des démissions ;
• Les démissions après réexamen par l'instance paritaire régionale (IPR).

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