Quelles sont les obligations à respecter en tant que franchiseur ?

La franchise est un format qui rencontre un franc succès dans de nombreux secteurs (restauration, hôtellerie, commerce alimentaire, etc…). Et pour cause, il a de nombreux avantages à la fois pour le franchiseur, et pour le franchisé.

Quelle est la définition précise d’une franchise ? Que doit contenir un contrat de franchise ? Quelles sont les clauses obligatoires encadrées par une franchise ? Quelles sont les options qui peuvent être demandées ? Quels risques en cas de non-respect du contrat ? 

On vous donne les clés pour bien comprendre le sujet.

Quelle est la définition d’une franchise ?

Premier point, il n’existe pas de définition légale. 

En revanche, celle donnée par la BPI nous semble particulièrement appropriée : “la franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre.”

En d’autres mots ? Deux entreprises choisissent de s’unir afin de déployer un produit ou un service. La première concède à l’autre le droit d’utiliser son enseigne (image, produits, savoir-faire, etc…). La seconde s’engage à gérer les opérations en respectant les règles définies par la première. Une contrepartie financière est négociée entre les deux sociétés.

Quel cadre légal pour la franchise ?

Ouvrir une franchise sans erreur ne se fait pas sans cadre légal. Elle est encadrée par deux éléments clés.

Le code de déontologie européen

Le code européen donne sa propre définition de la franchise. La voici.

« Le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. »

Cette définition permet donc de cadrer les rôles de chaque partie prenante et de préciser également les conséquences financières de ce type de contrat. Il amène notamment le sujet des redevances périodiques versées par le franchisé au franchiseur.

Zoomons maintenant sur le document qui cadre chaque contrat de franchise.

Le document d'information précontractuel (DIP)

Comme son nom l’indique, le Document d’information Précontractuel (également appelé DIP Franchise), prévu par la loi Doubin du 1er avril 1991, est un document émis en amont de la signature du contrat de franchise. Il est envoyé par le franchiseur dans un délai de 20 jours en amont de la signature prévue du contrat ou du premier versement du franchisé. 

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La liste des informations devant figurer dans le document d’information précontractuelle figure dans l’article 1 du décret Doubin du 1er avril 1991.

Ce document doit contenir :

- Les informations sur la tête de réseau (adresse du siège, nature des activités, forme juridique, identité du ou des dirigeants, capital social) ;

- Le numéro d’inscription au RCS ou au RM de la tête de réseau, le cas échéant la date et le numéro d’inscription de la marque au répertoire national des marques. Si la marque fait l’objet d’une licence, il faut indiquer la durée par laquelle elle est consentie ;

- La ou les domiciliations bancaires de la tête de réseau ;

- La date de création de l’entreprise, une présentation de sa propre évolution et de celle de son réseau d’exploitants, justification de son expérience et des possibilités de réussite,

- La présentation l’état général et local du marché des produits et/ou services visés par le contrat ;

- Le réseau d’exploitants : liste des entreprises, adresse des entreprises avec lesquelles la tête de réseau est liée par un contrat de même type, date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats, et le nombre d’entreprises qui ont quitté le réseau au cours de l’année qui précède la remise du DIP ;

- L’indication, le cas échéant, de tout établissement présent dans la zone d’implantation prévue et qui distribue les produits et/ou services prévus dans le contrat ;

- Les caractéristiques du contrat proposé : durée, champ des exclusivités, montant des dépenses spécifiques à l’enseigne ou la marque à engager avant de démarrer l’exploitation, mode de renouvellement, de résiliation et de cession.

On doit également retrouver en annexe : les comptes annuels des deux derniers exercices et un extrait Kbis de la tête de réseau.

Ce document doit être rédigé en toute bonne foi et permettre à chaque partie prenante de comprendre ses devoirs et obligations. Ce fameux DIP est encadré en France par le Code du Commerce. 

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3 obligations clés du contrat de franchise

Obligation du franchiseur # 1 : la transmission des signes distinctifs

C’est la base du contrat. 

Il s’agit ici pour le franchiseur de transmettre tous les éléments correspondant à son enseigne afin que le franchisé puisse les mettre en place dans les meilleures conditions. Produits, services, technologies utilisées, design de l’enseigne, logo et nom commercial, brevets, merchandising, sigles éventuels, éléments de langage, etc… 

Le franchiseur n’a pas obligation d’être propriétaire de tous ces éléments. Il doit en revanche dans ce cas être reconnu comme licencié principal. 

Bon à savoir : C’est au franchiseur de défendre la marque en cas de problème d’usurpation d’identité. Le franchisé est alors simplement considéré comme un tiers.

Obligation du franchiseur # 2  : le savoir-faire

C’est l’élément clé pour la bonne conduite du contrat. 

Ce savoir-faire est consigné dans ce que l’on appelle le manuel opératoire. Plus concrètement, c’est une sorte de bible qui présente chaque élément distinctif de l’ensemble ainsi que les clés pour les maîtriser.

Prenons l’exemple d’une franchise en restauration qui propose des sushis en livraison. Il s’agit pour le franchiseur de transmettre tout son savoir-faire en la matière (qualité des produits, fournisseurs des matières premières, formation en cuisine, mise en place des produits dans le packaging, stockage des ingrédients, etc…) afin de lui permettre d’incarner au mieux les valeurs de l’enseigne. 

Selon les cas, la transmission de savoir-faire peut se faire de différentes manières (formation sur place, onboarding en visio, immersion dans une franchise similaire, guide papier, etc…). Il est important de noter ici que ce fameux savoir-faire est en amélioration continue. Autrement dit ? Cela implique des mises à niveau régulières afin de garantir le même niveau de qualité dans l’ensemble des franchises.

Bon à savoir : Au regard de la loi, le savoir-faire est « un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur ». 

Obligation du franchiseur # 3 : l’assistance commerciale et technique

C’est ce qui permet de créer une relation solide sur le long terme. 

Il est possible que pendant la mise en place de la franchise, particulièrement lors des premiers mois ou pour les changements importants, que le franchisé ait besoin d’aide. 

Questions, incompréhensions, éléments à clarifier, conseils… Le franchiseur doit pouvoir être à ses côtés et l’accompagner. Le but ? Faire en sorte que tout puisse être mis en place de façon efficace et constructive pour chacun. La bonne nouvelle ?  La majorité des grandes franchises proposent spontanément ce type d’accompagnement, avec notamment des points intermédiaires et un suivi rapproché. 

Autrement dit ? Au moment de vous lancer, vous n’êtes pas seul. Un expert vous accompagne et fait en sorte que votre projet se passe au mieux. C’est un élément de réassurance indispensable, notamment si vous vous lancez pour la première fois, qui vous permettra d’éviter certaines erreurs au démarrage.

Sachez que certaines franchises proposent également des accompagnements ou services complémentaires, parfois facturés (service juridique, marketing, informatique, centrale d'achat, recherche de local, aide au financement, mise à disposition de personnel, etc…). Ces éléments sont alors précisés dans le contrat ou à l’occasion d’un avenant éventuel. 

Quelles options complémentaires autour des contrats de franchise ?

Au-delà des sujets liés à la bonne exploitation de la franchise, deux autres éléments essentiels peuvent être négociés lors de la signature du contrat. 

La communication

Le réseau de franchise dispose en général d’une force de frappe importante et de moyens importants d’un point de vue communication. Souvent, des grandes campagnes sont prévues à l’échelle globale. Il est alors possible pour le franchisé de négocier la possibilité d’être mis en avant. Cela peut être un excellent tremplin et lui permettre d’avoir un lancement plus efficace.

Bon à savoir : Certains contrats vont jusqu’à préciser que le franchiseur a obligation de faire bénéficier à l'ensemble de son réseau de franchisés de campagnes du publicité nationale et/ou internationales en contrepartie du versement d'une redevance publicitaire. C’est un élément non négligeable qu’il est donc important d’aborder lors des discussions.

Les clauses d'exclusivité

On distingue en général deux clauses d'exclusivité. 

• La clause d'exclusivité de fourniture : Comme son nom l’indique, il s’agit ici d’imposer au franchiseur d'approvisionner uniquement son franchisé dans sa zone exclusive. Cela permet ainsi de protéger sa zone de chalandise et de maximiser le potentiel du franchisé d’un point de vue commercial.
• La clause d'exclusivité territoriale : Cette dernière fait référence à la zone géographique. Elle implique pour le franchiseur de garantir au franchisé le fait de ne pas accepter l’implantation d’une autre franchise dans une zone définie. Cela permet ainsi d’éviter toute concurrence trop importante.

Quels risques en cas de non-respect d’une des clauses du contrat de franchise ?

En cas de non-respect de certaines clauses du contrat, le franchiseur peut se voir infliger des sanctions. Il n’existe ce jour pas de barème spécifique, c’est donc un jugement au cas par cas. Le juge est alors la personne compétente sur le sujet et celle qui donne le verdict final. Sachez que c’est une procédure souvent longue et coûteuse. Il est donc recommandé de privilégier dans un premier temps des discussions et un accord à l’amiable.

‍Bon à savoir : Il peut être intéressant de choisir d’être accompagné par un avocat ou expert juridique lorsque l’on se lance dans un format de franchise. Cela permet ainsi de garantir la mise en place d’un contrat qui soit cohérent pour l’ensemble des parties prenantes.

Pour conclure…

Quelles sont les obligations d’un franchiseur envers ses franchisés ?

Le franchiseur doit avoir expérimenté son concept et prouver que le profit pour le franchisé est possible avec la remise du DIP avant la signature du contrat. Il doit aussi transmettre son savoir-faire, mettre à disposition la marqué, assister le nouveau franchisé et respecter l’exclusivité territoriale.

Le franchiseur doit-il garantir un succès commercial ?

Le franchiseur n’a pas d’obligation de résultat, mais de moyen. Il ne peut donc garantir le succès commercial du franchisé, même en lui ayant apporté toute l’aide possible.

Le franchiseur doit-il fournir un manuel opérationnel ?

Le manuel opérationnel ou manuel opératoire doit obligatoirement être transmis au franchisé et annexé au contrat de franchise, sous peine de nullité. Il permet au franchisé de reproduire le concept et de mettre le plus de chances de son côté d’avoir une franchise rentable.

Est-ce que le franchiseur doit soutenir son franchisé après l’ouverture ?

Le franchiseur a obligation d’assistance et de soutien de son franchisé tout au long de la durée du contrat de franchise. Il doit apporter également une répose à ses demandes et lui rendre visite régulièrement.

Le franchiseur est-il responsable des performances du franchisé ?

Le franchiseur peut ne peut être tenu responsables des performances commerciales, sauf s’il est prouvé qu’il n’a pas respecté ses obligations de transfert de marques, savoir-faire et assistance commerciale et technique.

Quelles sont les obligations du franchiseur en termes de publicité et de communication ?

Le franchiseur doit mettre à disposition de son franchisé les signes extérieurs montrant son appartenance au réseau et l’intégrer dans sa communication. Il doit ainsi faire profiter ses franchisés de campagnes de publicité contre une redevance précisée dans le contrat de franchise.

Le franchiseur peut-il imposer des prix à ses franchisés ?

Le franchiseur ne peut imposer un prix de vente à ses franchisés, sauf pour les contrats de commissions-affiliation bien particuliers. Le franchisé à donc toute liberté d’appliquer le tarif qu’il désire, mais est souvent guidé par le franchiseur vers un prix recommandé.

Le franchiseur peut-il modifier le contrat de franchise ?

Comme tout contrat, le franchiseur n’est pas autorisé à modifier le contrat de franchise sans obtenir l’accord du franchisé, même si d’autres franchisés l’ont accepté. En revanche, le contrat peut être modifié unilatéralement en raison de circonstances imprévues comme un changement de législation.