Qu’est-ce que le DIP en franchise ?

Vous lancez votre propre réseau de franchise ? Le concept est validé et la marque déposée ? Il est temps de réaliser le montage juridique pour vos futurs partenaires. Parmi les pièces obligatoires, le document d'information précontractuel, ou DIP, sera remis aux franchisés avant la signature du contrat. Que contient-il et quel est son rôle ? Comment l’élaborer en bonne et due forme ? Tout comprendre du DIP en franchise avec Combo.

Qu’est-ce que le document d’information précontractuel ?

Le document d’information précontractuel (DIP) fait partie des pièces obligatoires à remettre au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Rédigé par le franchiseur, il présente le réseau, l’entreprise, le marché et détaille toutes les clauses du contrat. Il permet au franchisé de prendre sa décision en connaissance de cause, via des informations sincères. Tout en accordant un délai de réflexion, le DIP est nécessaire au bon déroulement du partenariat.

Le DIP est-il obligatoire ?

Oui ! Tout comme le manuel opératoire, décrivant le savoir-faire de la marque à reproduire par le franchisé, le DIP est obligatoire. C’est l’article L.330-3 du Code de commerce, institué par la loi Doubin du 31 décembre 1989, qui impose la remise du document d’information précontractuel au futur franchisé. Le contenu du DIP, quant à lui, est fixé par décret. 

D’après le texte de loi, « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».

Attention : si le DIP n’est pas transmis dans le délai imparti par le Code du commerce, le franchiseur s’expose à une amende pénale de 1500, et jusqu’à 3000 euros en cas de récidive. D’après l’article 1112-1 du Code civil, un DIP incomplet ou mal actualisé peut entraîner l’annulation du contrat.

Que faire en cas de contrat de réservation de zone ?

Avant de signer le contrat de franchise, votre partenaire négociera peut-être un contrat de réservation de zone. Ce document accorde une exclusivité territoriale au futur franchisé, le temps de l’obtention d’un prêt ou d’une signature d’un bail commercial par exemple. Il s’agit là d’un premier engagement entre les deux parties.

À ce titre, une somme d’argent appelée « indemnité de réservation de zone  » est versée par le franchisé au franchiseur, correspondant à une partie du droit d’entrée. Si le contrat final n’est pas signé, alors cette somme sera perdue.

Dans ce cas spécifique, le DIP est fourni au moins 20 jours avant le versement de l’indemnité de réservation, qui intervient généralement en même temps que la signature du pré-contrat.

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Quelles informations inclure dans le DIP de franchise ?

Le DIP est une mine d’informations pour le futur franchisé, qui doit réussir à se projeter. Si vous souhaitez devenir franchiseur, voici les données clés à intégrer à ce document.

L’identité du franchiseur

Le DIP est nominatif. Il faut pouvoir identifier clairement le ou les dirigeants du réseau d’enseigne dès les premières pages du document : noms, prénoms, coordonnées du franchiseur, expérience professionnelle, ancienneté dans la franchise…

La présentation de l’entreprise

C’est au tour de la carte d’identité de l’entreprise de figurer dans le DIP, à savoir :

• La forme juridique de l’entreprise ;
• Le montant du capital ;
• Le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers 
• La date et le numéro d’enregistrement de l’enseigne ;
• La date de création d’entreprise ;
• La ou les domiciliations bancaires ;
• La durée des licences ;
• Les principales étapes de l’évolution de l’entreprise.

La présentation du réseau de franchise

Afin de se projeter, le futur franchisé doit connaî​tre la situation précise du réseau d’enseigne, par exemple :

• L’évolution du réseau de franchise sur les cinq dernières années ;
• La liste des franchisés avec les adresses et les dates de création et de renouvellement de contrat ;
• La présence d’autres franchisés sur le territoire d’implantation ou la précision d’une exclusivité territoriale ;
• La liste des entreprises qui ont quitté le réseau durant l’année précédente avec indication des motifs (expiration, annulation, etc.).

Afin de rejoindre une franchise rentable, l’entrepreneur devra également disposer des comptes annuels pour les deux derniers exercices du réseau.

L’état du marché

Les chiffres de la franchise devront être comparés avec ceux du marché. Qu’il soit celui de la restauration, de l'hôtellerie, de l’immobilier ou de la mode, le secteur doit être porteur. Le futur franchisé pourra étudier le concept parmi la concurrence, avec un état général local du marché, les opportunités de développement et les types de clients.

Les clauses du contrat de franchise

Enfin, le franchiseur définit point par point les différentes conditions de la collaboration. Le DIP doit au moins préciser les clauses suivantes :

• La durée du contrat ;
• Les conditions de renouvellement ;
• Les conditions de résiliation ;
• Les conditions de cession du contrat ;
• Le montant des investissements nécessaires et leur nature ;
• Les autres obligations financières ;
• L’indication d’une exclusivité territoriale ou non et ses modalités.

Pour en savoir plus sur les formalités, découvrez notre article sur les erreurs à l’ouverture d’une franchise à ne pas commettre. 

Comprendre un DIP avant signature du contrat

Vous voulez rejoindre l’aventure en tant que franchisé ? Étudiez bien le DIP qui vous sera remis avant de signer le contrat. N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur le réseau d’enseigne pour conforter votre décision. Voici quelques conseils.

Interroger le franchiseur

Le franchisé doit mener un travail approfondi du document d’information précontractuel. En cas de doute, il doit discuter avec le franchiseur afin de lever les zones d’ombre et obtenir toutes les explications nécessaires. Il peut également demander des justifications sur les résultats. S’il manque des données, il est crucial de les demander avant de s’engager sur ce projet d’envergure.

Demander conseil à un expert

Étape incontournable, même si le DIP paraît clair, vous pouvez faire appel à un expert-comptable, à un juriste ou à un avocat spécialisé pour décoder toutes les pages du document. C’est une mesure de sécurité prise en charge par le candidat.

Réaliser sa propre étude de marché

Pourquoi ne pas mener vous-même un business plan pour vous rassurer ? Partez à la rencontre des franchisés déjà installés afin de vous assurer de l'honnêteté du franchiseur. Examinez les magasins, la clientèle, les points forts et les points faibles, l’environnement du projet, l’état du secteur d’activité… Comparez vos résultats à l’étude de marché du DIP pour plus de sérénité !

Vous voulez lancer une franchise en restauration ou une franchise dans l'hôtellerie ? Facilitez-vous la gestion du personnel avec notre plateforme Combo dédiée : plannings, congés, paie, qualité de vie au travail… Choisissez un outil SIRH pour votre futur franchise !