Licenciement pour faute grave : la procédure à suivre

Personne ne souhaite être confronté à un salarié dont le comportement rend impossible son maintien dans l’entreprise. Et pourtant, lorsque le problème se pose, le licenciement pour faute grave est une procédure qu’il faut connaître. Dans quels cas pouvez-vous appliquer cette sanction disciplinaire ? Quelles en sont les règles ? Et quels sont les documents RH à fournir ? Combo vous informe.

Le licenciement pour faute grave, qu’est-ce que c’est ?

Le licenciement pour faute grave est une procédure qui permet de mettre fin au contrat de travail d’un salarié dont les agissements constituent une violation de ses obligations. Elle intervient quand la gravité de son comportement est telle que le maintien de l’employé dans l’entreprise est impossible.

Faute simple, faute grave, faute lourde… quelles différences ?

• La faute simple (ou sérieuse) correspond à un manquement qui justifie le départ du salarié, mais pas nécessairement la cessation immédiate de son contrat. De fait, il bénéficie des mêmes droits que lors d’un licenciement pour motif non disciplinaire et doit effectuer un préavis (sauf en cas de dispense).
• La faute grave est une violation des obligations contractuelles dont l’importance est suffisante pour requérir une mise à pied et rendre impossible, même de manière temporaire, le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement peut être immédiat et sans indemnités (hors indemnité compensatrice de congés payés).
• La faute lourde procède de l’intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur. C’est la seule faute qui peut justifier le licenciement d’un salarié gréviste qui aurait dérogé au cadre fixé par le Code du travail. La mise à pied (exclusion) est immédiate et, sauf dispositions contractuelles plus précises, la procédure ne réclame aucun préavis et ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement (en dehors de l’indemnité compensatrice de congés payés).

😞 À noter : Chaque situation est unique et doit s’apprécier au cas par cas. Tout litige sera réglé devant le conseil de prud’hommes qui pourra requalifier la faute s’il le juge approprié.

Le licenciement pour faute grave : une procédure qui réclame des motifs sérieux

Lorsqu’on envisage un licenciement pour faute grave, la procédure est claire : le motif invoqué doit justifier pleinement votre décision. Il concerne en général des comportements contraires aux obligations contractuelles du salarié. Même une faute commise pour la toute première fois peut être reconnue comme grave.

Parmi les agissements considérés comme des fautes graves, citons :

• Les absences injustifiées et répétées ;
• L’indiscipline ou l’insubordination du salarié (s’il refuse d’effectuer une tâche de travail prévue dans son contrat, par exemple) ;
• L’état d’ivresse (pendant les heures de travail) ;
• Toute forme de harcèlement, violence, ou injures envers l’employeur ou des collaborateurs ;
• Le vol de matériel.

😒 Bon à savoir : Les motifs de faute grave ne font pas l’objet d’une liste précise et la gravité de chaque faute doit être étudiée en fonction des circonstances. Par exemple, une faute grave dans la restauration ne prendra pas nécessairement la même forme qu’au sein de bureaux.

Licenciement pour faute grave : la procédure étape par étape

Lors d’un licenciement pour faute grave, la procédure s’apparente à celle d’un licenciement classique (et doit en suivre les règles), mais présente quelques étapes supplémentaires.

Notez bien que vous disposez d’un délai de 2 mois à compter du jour où vous aurez pris connaissance de la faute pour mettre en œuvre la procédure de licenciement. Si vous dépassez ce délai, le licenciement pour faute grave pourra être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette distinction est importante, car une telle requalification pourrait vous obliger à réintégrer le salarié, voire vous condamner à lui verser des dommages et intérêts.

La mise à pied conservatoire

Si le salarié a commis un acte qui justifie son exclusion immédiate du lieu de travail, une mise à pied s’impose. La mise à pied conservatoire est une mesure de précaution qui permet d’exclure un salarié de l’entreprise en vue de son licenciement pour faute grave ou lourde.

🥸 Attention : Ne confondez pas la mise à pied conservatoire avec la mise à pied disciplinaire. Cette dernière représente une sanction envers un salarié et permet de l’exclure du travail sans rémunération pendant une durée déterminée. Elle se distingue également du blâme au travail, qui doit plutôt servir d’avertissement.

L’entretien préalable au licenciement du salarié

Une fois la mise à pied conservatoire effective, vous devrez convoquer le salarié fautif à un entretien préalable de licenciement en lui faisant parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception (ou en main propre contre décharge).

L’entretien doit se dérouler 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. Il vous permet d’exposer au salarié les motifs qui justifient votre décision de le licencier pour faute grave. Le salarié est, lui aussi, libre d’expliquer sa conduite.

La notification de licenciement

Au plus tôt 2 jours après la date de l’entretien préalable au licenciement (et un mois après au plus tard), vous devrez notifier le salarié de votre décision de le licencier.

Pour cela, vous lui ferez parvenir (en recommandé avec accusé de réception) une lettre de licenciement détaillant les faits exacts qui justifient votre décision. Indiquez clairement le jour et l’heure (ou les jours et heures), ainsi qu’une description précise de la faute.

Le préavis

En cas de licenciement pour faute grave, la procédure permet de licencier le salarié fautif sans aucun préavis. Le contrat de travail prend donc fin à la date de notification du licenciement. Vous devrez, dans le même temps, remettre l’ensemble des documents de fin de contrat au salarié.

😤 Attention : La remise tardive du solde de tout compte peut entraîner des conséquences sérieuses pour l’employeur. Veillez à ce que tout soit en ordre sur le plan administratif avant de procéder au licenciement : rien de plus simple avec Combo.

Licenciement pour faute grave : la procédure côté indemnités

La procédure de licenciement pour faute grave suit les mêmes règles que lors d’un licenciement classique. Vous devrez ainsi remettre au salarié licencié son solde de tout compte ainsi que les sommes qui lui sont dues au titre de la rémunération.

L’indemnité de congés payés

Même en cas de licenciement pour faute grave, vous devrez verser au salarié son indemnité de congés payés. Celle-ci correspond au nombre de jours de congés payés qu’il n’a pas encore pris à la date de rupture de son contrat de travail. Le salarié peut aussi prétendre au versement des allocations chômage dans les conditions de droit commun.

😐 À noter : L’annulation de congés par l’employeur doit toujours respecter les dispositions conventionnelles et, dans tous les cas, la modification des dates de départ en congés des salariés ne peut être inférieure à 1 mois avant la date de départ prévu.

L’indemnité compensatrice de préavis

Dans la mesure où la procédure de licenciement pour faute grave implique le départ du salarié sans préavis, aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera due non plus, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

L’indemnité de licenciement

Un salarié qui commet une faute grave perd son droit à l’indemnité de licenciement, et ce, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise. Encore une fois, si des dispositions conventionnelles s’y opposent, vous devrez vous y soumettre.

FAQ sur la procédure de licenciement pour faute grave

Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?

Lorsqu’un salarié agit de manière contraire à ses obligations à l’égard de l’employeur et que ses actions rendent impossible son maintien dans l’entreprise, on considère qu’il a commis une faute grave. Celle-ci justifie son licenciement immédiat, sans préavis.

En cas de licenciement pour faute grave, la procédure est-elle encadrée par le Code du travail ?

Oui. Lors d’un licenciement pour faute grave, la procédure est la même que pour un licenciement classique, mais présente quelques particularités supplémentaires. En l’occurrence, elle doit intervenir rapidement (sous 2 mois maximum) et ne nécessite pas de préavis.

Le licenciement pour faute grave peut-il être contesté ?

Oui. Un salarié peut contester son licenciement pour faute grave en saisissant le Conseil de prud’hommes.

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