Licence Restaurant : guide complet 2025 (prix, démarches, types)

Vous souhaitez servir des boissons alcoolisées dans votre établissement ? L'obtention d'une licence de restaurant est obligatoire en France. Quelles sont les licences existantes aujourd'hui ? Comment obtenir une licence 3 pour votre restaurant ? Découvrez toutes les réponses à vos questions et profitez des fonctionnalités de notre logiciel de restauration pour optimiser la gestion de votre établissement.

Licence restaurant : définition et obligations légales

En France, la licence de restaurant (ou de débit de boissons) est obligatoire pour servir de l'alcool et des boissons alcoolisées à la clientèle. Cette obligation concerne tous les établissements (restaurant, bar, pub, hôtel-restaurant, épicerie, caviste, discothèque…), quelle que soit la nature de la vente – vente à titre principal ou accessoire, consommation sur place ou vente à emporter.

✏️ À noter : Une licence est exclusivement nécessaire pour les boissons alcoolisées. Inutile de s'y pencher si vous ouvrez un salon de thé ou un coffee shop puisque les boissons sans alcool sont en vente libre depuis le 1er juillet 2011.

Qui doit obtenir une licence restaurant ?

L'obligation d'avoir une licence concerne tous les établissements proposant des boissons alcoolisées – restaurants, cafés, pubs, bars, discothèques, gîtes, tables d'hôtes. Que les boissons soient consommées sur place ou à emporter, la licence ou le débit de boissons sont obligatoires dans les deux cas. Seuls les débits temporaires (foire, fête) bénéficient d'une dérogation : une déclaration préalable suffit.

Différence entre licence restaurant et permis d'exploitation

La licence de restaurant est l'autorisation administrative permettant la vente d'alcool, tandis que le permis d'exploitation est le diplôme attestant que vous avez suivi la formation obligatoire. Le permis d'exploitation, valable 10 ans, est un prérequis indispensable pour obtenir votre licence.

Les différents types de licences pour restaurant

Licence 3 (licence restreinte) : boissons fermentées

La licence 3 autorise la vente de boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et de crèmes de cassis, soit tous les alcools en dessous de 18°. Cette licence peut être créée gratuitement, sous réserve de respecter le quota communal.

Licence 4 (grande licence) : tous types d'alcools

La licence 4 autorise la vente de tous les types d'alcools, y compris les spiritueux de plus de 18° (rhum, whisky, vodka, liqueurs). Elle ne peut plus être créée depuis 1960 et s'obtient uniquement par transfert, mutation ou translation. Son prix varie entre 7 000 € et 40 000 € selon la localisation et la demande.

Licence petite restauration

Également appelée "licence de restauration", elle est destinée aux établissements servant principalement de la nourriture. Elle permet de vendre des boissons alcoolisées uniquement en accompagnement des repas et pendant les horaires de service. Les conditions d'obtention restent identiques aux autres licences.

Licence à emporter

Pour les épiceries, caves à vin ou ventes en ligne proposant des boissons alcoolisées exclusivement à emporter, une licence à emporter est nécessaire. La vente au détail ne peut se faire à crédit et les restaurateurs ambulants (food trucks) ont l'interdiction de vendre des alcools à plus de 18°.

🤓 Bon à savoir : Sur le bon de commande ou la facture, en cas de vente à distance d'alcool, faites toujours apparaître la mention "produit soumis à un droit d'accises".

Comment obtenir une licence 3 pour restaurant : démarches et formulaires

Étape 1 : Vérifier les conditions d'éligibilité

Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la nationalité française n'est plus obligatoire. Les trois conditions à respecter sont :

• Être majeur (ou mineur émancipé)
• Ne pas être sous tutelle
• Ne pas avoir été condamné à certaines peines (infractions pénales, proxénétisme, vol, escroquerie ou abus de confiance)

Étape 2 : Suivre la formation permis d'exploitation

Avant toute demande de licence, vous devez obtenir un permis d'exploitation en suivant une formation obligatoire. Cette formation dure 20 heures pour les nouveaux exploitants, ou 6 heures si vous avez déjà exploité une licence pendant au moins 10 ans. Elle couvre vos droits et obligations, ainsi que les enjeux de santé publique liés à la vente d'alcool.

🤓 Bon à savoir : Pour les loueurs de chambres d'hôtes dont la vente d'alcool est une activité accessoire, une formation allégée de 7 heures leur est réservée.

Étape 3 : Faire une demande de licence 3 en mairie (CERFA 11542*05)

Effectuez une déclaration préalable en mairie (à Paris, à la Préfecture de police) au moins 15 jours avant l'ouverture de votre établissement. Cette démarche est gratuite. Vous devrez remplir le formulaire CERFA 11542*05 et fournir votre permis d'exploitation ainsi qu'une pièce d'identité.

⚠️ Attention : Le quota de licences 3 délivrées est lié au nombre de débits de boissons existants dans une commune. Seul un débit de boissons pour 450 habitants est autorisé. S'il n'est plus possible de créer une licence, vous devrez obtenir le transfert d'une licence 3 existante.

Étape 4 : Obtenir le récépissé de licence

Un récépissé justifiant la possession de la licence vous sera remis si toutes les formalités ont été effectuées correctement. Ce document fait office d'autorisation officielle d'exploitation.

Prix d'une licence restaurant en 2025

Coût de la formation permis d'exploitation

Comptez environ entre 300 et 500 € pour la formation initiale de 2,5 jours, et autour de 150 à 300 € pour un renouvellement d’une journée.. Renseignez-vous auprès d'un organisme de formation agréé par le ministère de l'Intérieur.

Prix d'achat d'une licence 4

L'achat d'une licence 4 représente un investissement conséquent. Selon la localisation, les prix varient considérablement : de 7 500 € dans les zones rurales à plus de 50 000 € dans les grandes métropoles (Paris, Lyon, Marseille). Ce prix fluctue selon l'offre et la demande locale.

Frais administratifs et démarches

La déclaration en mairie est gratuite. Seuls la formation et l'éventuel achat d'une licence 4 représentent des coûts. Aucun frais de dossier administratif n'est à prévoir pour la demande de licence 3.

Délais d'obtention d'une licence restaurant

Le délai global pour obtenir une licence restaurant se décompose ainsi :

• Formation permis d'exploitation : 1 à 3 jours selon le type de formation
• Dépôt du dossier en mairie : au moins 15 jours avant l'ouverture
• Traitement administratif : immédiat à quelques jours pour le récépissé

Prévoyez donc un minimum de 3 semaines entre le début de vos démarches et l'ouverture effective de votre établissement.

Comment obtenir une licence 4 pour les restaurants ?

Il n'est pas possible de créer une licence 4. Elle s'obtient uniquement par :

• Transfert : changement du lieu d'exploitation, au sein de la même région
• Translation : changement du lieu d'exploitation, au sein de la même commune
• Mutation : changement de propriétaire ou d'exploitant

Même la dernière licence 4 d'une commune peut être transférée si le maire émet un avis favorable. Comme pour les autres licences, vous devez justifier d'un permis d'exploitation et déposer en mairie une déclaration préalable de mutation ou translation via le formulaire CERFA 11542*05.

Comment faire un transfert de licence restaurant ?

Si vous déplacez votre établissement hors de la commune d'origine, vous devez réaliser une demande d'autorisation de transfert auprès du préfet du département d'implantation. Le maire de la commune est consulté. Le préfet prend ensuite la décision (sauf si la commune ne possède qu'un seul autre établissement avec la même catégorie de licence, auquel cas seul le maire décide).

Les transferts doivent être espacés d'au moins 8 ans, sauf dérogations exceptionnelles pour certains établissements touristiques (terrains de camping, hôtels classés). En cas de refus, un arrêté précisant les motifs et les voies de recours vous sera notifié. Sans réponse dans les deux mois suivant votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée.

Obligations réglementaires et affichage de la licence

L'affichage obligatoire de la licence atteste de la conformité de votre établissement aux normes de sécurité et de santé publique. Son absence expose les restaurateurs à des sanctions sévères, jusqu'à 3 750 € d'amende en cas de vente d'alcool sans autorisation légale.

Le panneau portant la licence doit être placé de manière visible à l'extérieur du restaurant, comportant le numéro de licence et la catégorie d'exploitation. Cette obligation couvre toutes les licences et tous types de boissons alcoolisées (vins, bière, spiritueux).

D'autres éléments font partie de l'affichage obligatoire dans les établissements vendant de l'alcool :

• Interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux moins de 18 ans
• Affichage de sensibilisation sur les dangers de l'alcool
• Tarifs des consommations
• Étalomètre (mesure du taux d'alcoolémie) dans certains cas

Au-delà de la licence : gérer vos obligations RH au quotidien

Une fois votre licence restaurant obtenue et affichée, d'autres obligations administratives vous attendent au quotidien. Entre la gestion du Registre Unique du Personnel, les déclarations d'embauche (DPAE), les contrats de travail et le suivi de votre convention collective, la charge administrative peut rapidement devenir chronophage pour un restaurateur.

Le Registre Unique du Personnel : une obligation à ne pas négliger

Tout employeur a l'obligation légale de tenir un Registre Unique du Personnel (RUP) recensant toutes les personnes travaillant dans l'établissement : salariés en CDI, CDD, apprentis, stagiaires ou intérimaires. Ce registre doit être conservé pendant 5 ans après le départ de chaque personne.

Les informations obligatoires à y faire figurer incluent l'état civil complet, la nationalité, le type de contrat, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'établissement. En cas de contrôle de l'inspection du travail, l'absence de RUP ou son caractère incomplet peut entraîner des sanctions.

Pour simplifier cette obligation, certains outils permettent de dématérialiser le RUP. Vous pouvez ainsi centraliser toutes ces informations au même endroit et générer le registre en un clic lors d'un contrôle. Un système d'alerte peut même vous signaler les profils incomplets nécessitant une mise à jour, vous évitant ainsi toute mauvaise surprise.

La DPAE : ne ratez aucune déclaration d'embauche

La Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) est obligatoire pour tout nouveau salarié et doit être effectuée dans les 8 jours précédant son arrivée. Cette formalité est cruciale : sans DPAE, votre salarié ne bénéficie d'aucune couverture en cas d'accident du travail dès son premier jour.

Avec le rythme effréné de la restauration et les embauches parfois urgentes en haute saison, il est facile d'oublier cette démarche. Pour sécuriser ce processus, des solutions existent pour automatiser l'envoi de la DPAE. Concrètement, lors de l'ajout d'un nouveau collaborateur dans votre système de gestion, vous pouvez activer l'envoi automatique de la déclaration 8 jours avant son arrivée.

Vous embauchez un serveur qui commence lundi prochain ? Le système vérifie que toutes les informations obligatoires sont complètes (état civil, contrat, numéro de sécurité sociale) et vous permet de déclarer le salarié directement depuis son profil. Un suivi du statut de la déclaration (réalisée, en cours, en échec) vous assure une totale traçabilité.

Contrats de travail : simplifiez votre gestion documentaire

L'établissement de contrats de travail écrits est obligatoire pour certains types de contrats (CDD, temps partiel notamment). Dans la restauration, où les statuts sont variés et les avenants fréquents (changements d'horaires, de fonctions), la charge documentaire peut vite devenir ingérable.

La solution ? Créer des modèles de documents personnalisés avec des variables dynamiques. Plutôt que de réécrire chaque contrat manuellement, vous créez un modèle une seule fois en y intégrant des variables (nom du salarié, fonction, horaires, salaire, date de début). Ensuite, pour chaque nouvelle embauche, le document se génère automatiquement avec les informations pré-remplies.

Besoin d'établir un avenant pour modifier les horaires d'un employé ? Même logique : votre modèle d'avenant avec variables vous permet de générer le document personnalisé en quelques clics. Vous pouvez ensuite le faire signer électroniquement, avec un suivi en temps réel de la signature. Tous les documents signés sont automatiquement stockés dans le profil du salarié, accessible à tout moment.

Convention collective HCR : respectez vos obligations sectorielles

La convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) impose des règles spécifiques en matière de durées maximales de travail, temps de repos minimum et majorations salariales. Par exemple, au-delà d'un certain nombre d'heures hebdomadaires (généralement 43h), des majorations de salaire s'appliquent.

Le non-respect de ces règles expose les restaurateurs à des redressements URSSAF et des contentieux prud'homaux coûteux. Pour éviter ces risques, il est essentiel d'intégrer ces contraintes dès la construction de vos plannings.

Des outils de gestion peuvent activer automatiquement votre convention collective et vous alerter en cas de dépassement des durées maximales ou de non-respect des temps de repos. Les majorations sont alors calculées automatiquement dans vos exports de paie, garantissant ainsi votre conformité. Si votre convention prévoit une majoration de 25% au-delà de 43 heures par semaine, l'application de cette règle devient automatique et les alertes vous préviennent dès la planification.

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📋 Checklist : Vos obligations administratives après l'obtention de votre licence

• ✅ Afficher votre licence de manière visible
• ✅ Tenir à jour votre Registre Unique du Personnel
• ✅ Effectuer les DPAE dans les délais légaux (8 jours avant l'arrivée)
• ✅ Établir des contrats de travail conformes
• ✅ Respecter votre convention collective HCR
• ✅ Conserver tous les documents pendant les durées légales

💡 Astuce : En centralisant toutes ces obligations sur une seule plateforme de gestion RH, vous pouvez gagner plusieurs heures par semaine sur vos tâches administratives et vous concentrer sur l'essentiel : la qualité de votre service et la satisfaction de vos clients.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Vendre de l'alcool sans licence restaurant ou débit de boissons constitue un délit passible de 3 750 € d'amende. Le non-affichage de la licence ou le non-respect des obligations (protection des mineurs, horaires) exposent également à des sanctions administratives et financières.

En cas d'infractions graves ou répétées, la fermeture administrative de l'établissement peut être prononcée, ainsi que le retrait définitif de la licence.

FAQ : Questions fréquentes sur les licences restaurant

Combien coûte une licence restaurant ?

Le coût dépend du type de licence. La formation permis d'exploitation coûte entre 250 € et 600 €. La licence 3 est gratuite (sous quota) ou nécessite un transfert. La licence 4 coûte entre 7 000 € et 40 000 € selon la localisation. La déclaration en mairie est gratuite.

Peut-on ouvrir un restaurant sans licence ?

Oui, si vous ne servez aucune boisson alcoolisée. Les boissons sans alcool sont en vente libre depuis 2011. Vous pouvez donc ouvrir un salon de thé, un coffee shop ou un restaurant sans alcool sans licence.

Quelle est la différence entre licence 3 et licence 4 ?

La licence 3 autorise uniquement les boissons fermentées de moins de 18° (vin, bière, cidre). La licence 4 autorise tous les alcools, y compris les spiritueux (rhum, whisky, vodka). La licence 3 peut être créée gratuitement, tandis que la licence 4 doit être achetée.

Combien de temps faut-il pour obtenir une licence restaurant ?

Comptez minimum 3 semaines : 1 à 3 jours pour la formation, puis au moins 15 jours avant l'ouverture pour le dépôt en mairie. Le récépissé est généralement délivré immédiatement si le dossier est complet.

Où faire la demande de licence 3 en mairie ?

Rendez-vous en mairie de la commune où sera situé votre établissement (à Paris, à la Préfecture de police). Munissez-vous du formulaire CERFA 11542*05 complété, de votre permis d'exploitation et d'une pièce d'identité.

Peut-on transférer une licence dans une autre ville ?

Oui, mais vous devez demander une autorisation de transfert au préfet du département d'implantation. Le maire de la nouvelle commune est consulté. Les transferts doivent être espacés d'au moins 8 ans, sauf dérogations.

La licence restaurant est-elle valable à vie ?

La licence n'a pas de durée de validité limitée tant que l'activité est maintenue. En revanche, le permis d'exploitation doit être renouvelé tous les 10 ans via une formation de mise à jour de 6 heures.

Que risque-t-on en vendant de l'alcool sans licence ?

Vendre de l'alcool sans licence constitue un délit passible de 3 750 € d'amende. En cas de récidive ou d'infractions graves, la fermeture administrative de l'établissement peut être prononcée.

🔔 Rappel : Une fois votre licence obtenue, vous avez l'obligation de l'afficher à l'aide d'une plaque visible par tous vos clients. Vous voulez vous lancer dans une gestion administrative facile et sécurisée ? Combo est l'outil idéal ! Découvrez aussi notre article sur la pointeuse restaurant pour optimiser la gestion de votre équipe.