Tout ce que vous devez savoir sur les différentes licences restaurant

Vous souhaitez servir des boissons alcoolisées dans votre établissement ? L’obtention d’une licence de restaurant est obligatoire en France. Quelles sont les licences existantes aujourd’hui ? Comment faire son choix pour pouvoir répondre à la réglementation en vigueur ? Découvrez ici toutes les réponses à vos questions et profitez des fonctionnalités avantageuses de notre logiciel de restauration pour optimiser la gestion de votre établissement de bouche !

Qu’est-ce que la licence restaurant ?

En France, la licence de restaurant (ou de débit de boissons) est obligatoire pour servir de l’alcool et des boissons alcoolisées à la clientèle.Cette obligation est en vigueur pour tous les établissements (restaurant, bar, pub, hôtel-restaurant, épicerie, caviste, discothèque…), quelle que soit la nature de la vente – vente à titre principal ou accessoire, consommation sur place ou vente à emporter. Lorsque vous souhaitez ouvrir un restaurant au sein duquel il sera possible de consommer de l’alcool, obtenir une licence fait donc partie des démarches indispensables à réaliser pour être en règle vis-à-vis de la loi. Le choix de la licence va toutefois dépendre des produits que vous souhaitez commercialiser dans l’établissement – alcools de moins de 18° (vins, bières, cidres, etc…), ou alcools plus forts.

✏️ À noter : Une licence est exclusivement nécessaire pour les boissons alcoolisées. Inutile de s’y pencher si vous ouvrez un salon de thé ou un coffee shop par exemple puisque les boissons sans alcool sont en vente libre depuis le 1er juillet 2011.

Qui doit avoir une licence ?

Comme mentionné précédemment, l’obligation d’avoir une licence concerne tous les établissements proposant des boissons alcoolisées –  restaurants, cafés, pubs, bars, discothèques, gîtes, tables d’hôtes...Que les boissons soient consommées sur place ou à emporter, la licence ou le débit de boissons sont obligatoires dans les deux cas sans exception. Seuls les débits de boissons temporaires dans le cadre d’un événement ponctuel (foire, fête) bénéficient d’une dérogation : une déclaration préalable via un formulaire spécifique suffit pour vendre de l’alcool lors de ce type de manifestations.

Les catégories de licences

Il existe trois types de licences :

• Anciennement Licence I ou petite licence : cette licence concernait la vente de boissons sans alcool, mais son obtention n’est plus nécessaire aujourd’hui. Ce type de boissons est désormais en vente libre. Elle continue d’être exigée pour les ventes de boissons alcoolisées (moins de 18°) exclusivement à emporter.
• La licence 3 concerne toutes les boissons en dessous de 18° d’alcool, comme le vin, la bière, la crème de cassis, etc.
• La licence 4 est obligatoire pour la vente de boissons de plus de 18° (rhum, whisky, liqueurs, etc.)

🧐 À savoir : Vous ouvrez une épicerie ou proposez de la vente en ligne uniquement ? Pour les boissons alcoolisées exclusivement à emporter (supérieures à 18°), il vous faudra alors une « licence à emporter ». La vente au détail des boissons alcoolisées ne peut pas se faire à crédit et les restaurateurs ambulants (comme les food trucks) ont l’interdiction de vendre de l’alcool à plus de 18°.

😇 À noter : Sur le bon de commande ou la facture, en cas de vente à distance d'alcool, faites toujours impérativement apparaître la mention "produit soumis à un droit d'accises".

Comment obtenir une licence pour votre restaurant ?

Pour obtenir une licence de restaurant (ou de débit de boissons), la nationalité française ne figure plus parmi les conditions obligatoires depuis la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017.

Les trois conditions à respecter sont les suivantes : 

• D’être majeur (ou mineur émancipé) ;
• De ne pas être sous tutelle ;
• De ne pas avoir été condamné à certaines peines (en cas d’infractions pénales ou proxénétisme, l’interdiction est définitive alors qu’en cas de peines pour vol, escroquerie ou abus de confiance, l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Avant d’ouvrir votre établissement et de remplir un formulaire de demande de licence, votre priorité est d’obtenir un permis d’exploitation pour les débits de boissons. Valable 10 ans, ce permis vous sera délivré après avoir suivi une formation spécifique d’une durée de 6 heures si vous avez déjà exploité une licence pendant 10 ans au moins (elle sera d’une durée de 20 heures si ce n’est pas le cas). Durant cette formation, vous serez informé sur vos droits et vos obligations en tant qu’exploitant avec une sensibilisation sur tous les enjeux de santé publique à maîtriser, liés à la vente d’alcool auprès de votre clientèle.

🤔 À savoir : Pour les loueurs de chambres d’hôtes dont la vente d’alcool est une activité accessoire, une formation allégée d’une durée de 7 heures leur est réservée.

Pour ce qui est du prix, l’obtention de la licence sachez que celle-ci est payante. Il faut compter environ 300 € TTC pour la formation de 6 heures, et environ 500 € TTC pour la formation de 20 heures. Renseignez-vous auprès d’un organisme de formation agréé par le ministère de l’Intérieur pour en savoir davantage sur les prix et les dates des sessions de formation..

Ensuite, allez faire une déclaration préalable en mairie (à Paris, c’est à la Préfecture de police). Ça, c’est gratuit. Notez qu’il faut effectuer cette démarche au moins 15 jours avant l’ouverture de votre établissement.

Un récépissé justifiant la possession de la licence vous sera alors remis si les formalités (dépôt du formulaire CERFA 11542*05, et justification du permis d’exploitation et de votre identité) ont été effectuées sans encombre.

Lisez aussi : Quelle pointeuse restaurant mettre en place et comment ?

{{ebook-restaurant-talents="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Comment obtenir une licence 3 ou 4 pour les restaurants ?

Le cas de la licence 3, dite licence restreinte :

Pour obtenir une licence III, il faut effectuer les mêmes démarches que pour les licences de restaurant. D’abord, vous devez obtenir un permis d’exploitation puis réaliser une déclaration préalable d’ouverture en mairie à l’aide de l’imprimé CERFA 11542*05.

🧐 A savoir : le quota de licences 3 délivrées est lié au nombre de débits de boissons déjà existants dans une commune. Ainsi, seul un débit de boissons pour 450 habitants est autorisé. S’il n’est plus possible de détenir une licence, il vous reste la possibilité d’obtenir le transfert d’une licence 3 déjà existante.

Dans ce cas, le même imprimé CERFA vous permettra d’effectuer les démarches de transfert, et non plus d’ouverture, nécessaires.

Le cas de la licence 4, dite grande licence ou licence de plein exercice

Il n’est pas possible de demander la création d’une licence 4.

Elle ne peut que s’acheter, à la suite : 

• d’un transfert (changement du lieu d’exploitation, au sein de la même région) ;
• d’une translation (changement du lieu d’exploitation, au sein de la même commune) ;
• d’une mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant).

Désormais, même la dernière licence 4 d’une commune peut être transférée si le maire émet un avis favorable.

Évidemment, comme pour les autres licences, vous n’êtes pas dispensé de justifier d’un permis d’exploitation, et de déposer en mairie une déclaration préalable de mutation ou de translation, à l’aide de l’imprimé CERFA 11542*05.

{{guide-ccn-hcr="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

L’affichage réglementaire concernant cette licence

L'affichage obligatoire de la licence de restaurant est obligatoire et particulièrement importante, car celle-ci atteste de la conformité de votre établissement aux normes de sécurité et de santé publique. Son absence expose les restaurateurs à des sanctions financières sévères, jusqu'à 3.750€ d'amende, en cas de vente d'alcool sans autorisation légale.

Le panneau portant la licence doit être placé de manière visible à l'extérieur du restaurant, informant ainsi les clients du respect des réglementations en vigueur. Il est essentiel que ce panneau comporte des informations spécifiques telles que le numéro de licence et la catégorie d'exploitation, assurant ainsi la transparence vis-à-vis des clients et des autorités compétentes. 

Ce dispositif de signalisation garantit non seulement la sécurité des consommateurs mais également la conformité des entreprises de restauration aux normes en matière de vente d'alcool, contribuant ainsi à instaurer un environnement sain et sécurisé pour tous les groupes de personnes fréquentant les bars et restaurants. 

A noter que cette obligation couvre toutes les licences et concerne donc tous types de boissons alcoolisées, notamment les vins, la bière et les spiritueux, offrant ainsi une gamme variée de choix aux consommateurs, tout en respectant les directives légales énoncées dans le code de la santé publique. 

En somme, l'affichage de la licence restaurant sur un panneau extérieur constitue un acte essentiel de transparence et de légalité pour les établissements de restauration, assurant la sécurité et la confiance des clients tout en respectant les normes réglementaires en vigueur.

Bon à savoir : d’autres éléments font également partie de l’affichage obligatoire dans les établissements dans lesquels il est possible d’acheter ou de consommer de l’alcool, qu’il s’agisse de bière, de vins de d'alcools forts. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment les consignes sur la protection des mineurs, qui incluent l’interdiction de vendre des breuvages alcoolisés aux moins de 18 ans, mais aussi la sensibilisation sur la consommation d’alcool.

Comment faire un transfert de licence ?

Si vous déplacez votre établissement dans un autre lieu en dehors de la commune dans laquelle vous étiez initialement, vous devez réaliser une demande d’autorisation de transfert auprès du préfet du département où son établissement va être implanté. C’est le maire de la commune dans laquelle sera situé l’établissement qui est consulté dans ces cas-là. Le préfet prend ensuite une décision (sauf si la commune ne possède qu’un seul autre établissement possédant la même catégorie de licence, auquel cas, seul le maire est décisionnaire). 

Certaines conditions doivent être respectées pour obtenir l’autorisation de transférer votre licence dans un département limitrophe : espacer vos transferts d’au moins 8 ans (des autorisations exceptionnelles peuvent avoir lieu pour certains établissements touristiques comme des terrains de camping ou des hôtels classés).

En cas de refus, la décision est prise par un arrêté indiquant les motifs invoqués, les délais et voies de recours possibles. Sans réponse dans un délai de deux mois après le dépôt de votre demande, vous pouvez considérer que votre demande de transfert a été acceptée. 

Important : Une fois votre licence obtenue, vous avez aussi l’obligation de l’afficher à l’aide d’une plaque présentée à la vue de tous vos clients. Vendre de l’alcool sans licence restaurant ou débit de boissons est coupable d’un délit et de 3 750€ d’amende.
Vous voulez vous lancer dans une gestion administrative facile et sécurisée ? Combo est l'outil tout trouvé ! Retrouvez également en ligne plusieurs conseils pour réussir à ouvrir un bar dans les meilleures conditions.