Guide complet de l’arrêt maladie en CDD : droits, règles et indemnisation

Nul n’est à l’abri d’un arrêt de travail. Si le salarié en CDI ne peut être inquiété lorsqu’il fait face à une maladie ou à un accident lui imposant de cesser momentanément son travail, le salarié en CDD en arrêt de travail doit supporter d’autres règles s’appliquant à son contrat. Entre suspension de son emploi, indemnisation des jours d’arrêt et jours de carence, voici tout ce qu’il vous faut savoir sur l’arrêt de travail en CDD.

Comprendre l’arrêt de travail en CDD

Qu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée ? 

Avant tout, précisons ce qu’est un contrat en CDD pour mieux appréhender les conséquences de l’arrêt de travail au cours de cette période temporaire d’emploi. Le CDD peut être conclu pour le remplacement d’un salarié absent, mais également lors d’un surcroît d’activité périodique de l’entreprise. On parle ici de contrat saisonnier en CDD. L’entreprise peut encore faire ainsi appel à un CDD pendant l’attente d’une prise de fonction d’un salarié entrant ou dans le cas de de la suppression définitive d’un poste. Cela signifie qu’il vient pallier toute absence ou un besoin temporaire de l’entreprise. 

🥸 Prenez garde ! Un CDD conclu en dehors de ces dispositions peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Voici une astuce Combo : pensez à installer une solution de gestion des dossiers du personnel. Le salarié en CDD pourra ainsi déposer son arrêt de travail dans son espace personnel sécurisé. Vous serez en conséquence immédiatement averti de son absence et faciliterez la gestion de vos plannings et de la paie.

Définition de l’arrêt de travail en CDD

Un arrêt de travail fait suite à un accident ou à une maladie professionnelle ou non. Établi par un médecin, l’arrêt de travail correspond à une période transitoire où le salarié peut éventuellement percevoir : 

• son salaire ;
• des indemnités journalières de la CPAM ; 
• des versements de l’assurance prévoyance.

L’arrêt de travail en CDD implique plus ou moins les mêmes droits qu’un salarié en CDI, à quelques exceptions près qui sont issues du caractère temporaire de ce contrat de travail. Il implique la suspension du contrat de travail et ouvre la possibilité de percevoir : 

• des indemnités journalières de la part de la CPAM ; 
• un complément partiel de salaire selon l’ancienneté de l’employé en contrat à durée déterminée.

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Distinction entre arrêt maladie, accident de travail et maladie professionnelle

Le Code du travail s'applique à l’arrêt maladie fait une distinction entre l’arrêt de travail classique faisant suite à une maladie ou à un accident, et l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Ces deux derniers cas impliquent le maintien de la rémunération, l’absence du délai de carence et la poursuite éventuelle du contrat en CDD après son terme, si celle-ci est prévue dans les termes du contrat.

Lors d'un accident de travail ou de maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier le CDD sauf s’il peut justifier d’une faute grave de la part de son salarié, soit en cas de force majeure. La suspension du contrat durant l’absence du salarié ne peut ainsi faire obstacle à l’échéance du contrat. Si une clause de renouvellement du CDD est prévue, l’employeur ne peut la refuser sauf motif sérieux sans relation aucune avec l’arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle. 

Droits et obligations du salarié en CDD durant l'arrêt maladie

Être en contrat CDD, notamment lors d’un emploi à durée déterminée en restauration ou en hôtellerie, impose des droits et des obligations au salarié qui doit s’y plier sous peine de voir ses droits partiellement ou totalement révoqués. Il est donc important de respecter le terme de remise des documents d’arrêt de travail et de se conformer aux heures de sorties et autres contrôles éventuels de la CPAM.

À titre d’exemple, un salarié en CDD d’un mois étant en arrêt maladie 20 jours ne verra pas son CDD poursuivi d’autant de jours que son arrêt de travail. Le contrat s’arrêtera donc au terme prévu avec la remise obligatoire des documents de fin de contrat et son solde de tout compte. Il en est de même pour un salarié en arrêt dont le CDD se termine au cours de sa période d’arrêt. Son employeur lui versera son salaire et lui donnera les documents, dont son certificat de travail, le dernier jour de son CDD, même si l’arrêt se poursuit après cette date.

Formalités à respecter par le salarié (notification, certificat médical)

Le salarié en CDD a pour obligation de prévenir son employeur sous 48 heures par courrier, remise en main propre de l’arrêt de travail, envoi d’un SMS ou d’un courrier électronique. Si l’entreprise possède un système de gestion du personnel dématérialisé, l’arrêt de travail peut être déposé dans le dossier personnel du salarié. Il a également obligation de lui remettre le volet n°3 du certificat médical sur lequel figurent les dates et les raisons de l’arrêt maladie.

🫣 Attention ! Un salarié en CDD doit respecter les heures de sorties prévues dans son arrêt de travail sous peine de ne pas percevoir ses indemnités !

Indemnisation : calcul et versement des IJ par la Sécurité sociale et l'employeur

L’indemnité de la CPAM d’un salarié en CDD est de 50 % du salaire journalier de base calculé sur 200 heures travaillées les 3 derniers mois lors d’un arrêt de travail inférieur à 6 mois. 

Le délai de carence en CDD en HCR est de 3 jours en cas de maladie ou d’accident non professionnels. Il n’existe pas de jours de carence lors de la survenance d'un accident du travail ou de maladie professionnelle.

Conditions spécifiques d'indemnisation complémentaire par l'employeur

L’employeur peut, comme pour un contrat en CDI, devoir assurer un complément de salaire lors de l’arrêt maladie si le salarié : 

• a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ; 
• a bien transmis son certificat médical et le volet n°3 de l’arrêt de travail ;
• perçoit des indemnités de la part de la Sécurité sociale (IJSS) ; 
• est soigné en France ou dans un des États membres de l’Espace économique européen.

😁 Le saviez-vous ? Si votre entreprise doit assurer le versement d’un complément de salaire, ces indemnités sont versées à la même date que la paie habituelle. Il est également possible de demander le versement des IJSS à l’entreprise directement (subrogation) et non au salarié. Ce dernier perçoit ainsi son salaire dans son intégralité sans aucun retard.

Indemnisation du CDD saisonnier 

Les travailleurs saisonniers sont protégés par le Code de la Sécurité sociale qui prévoit l’annulation de certaines conditions de montant de cotisation ou si celui-ci a travaillé moins de 200 heures les trois derniers mois. Ainsi, le saisonnier peut prétendre à une indemnisation s’il a travaillé 800 heures au moins au cours des 12 derniers mois ou s’il peut apporter la preuve d’une cotisation sur un salaire précédent correspondant à 2030 fois le SMIC horaire sur la période de 12 mois civils avant son arrêt de travail. 

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Indemnisation de la grossesse et CDD 

Toute femme enceinte en CDD bénéficie d’un congé maternité pris en charge par la Sécurité sociale. 

Reprendre le travail après un arrêt maladie en CDD

Le salarié reprend normalement son poste après son arrêt maladie, sous réserve d’une visite médicale obligatoire selon la longueur de l’arrêt et la présence d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Il est également possible de bénéficier d’un reclassement éventuel en cas d’incapacité. Dans le cas d’une déclaration d’inaptitude émise par la médecine du travail, le salarié en CDD peut voir son CDD rompu par anticipation par son employeur, sous réserve qu’aucun reclassement ne soit envisageable. 

Qu’en est-il de la prolongation d’un CDD après un arrêt maladie ?

Nous vous rappelons qu’un arrêt de travail ne peut en aucun cas prolonger le terme d’un CDD, sauf si une convention est notifiée dans le contrat de travail liant le salarié à l’entreprise.

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