Médecine du travail obligatoire : le guide

Tout employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des salariés. Pour ce faire, deux choix s’offrent à lui : créer un service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise ou bien adhérer à la médecine du travail. Dans un cas comme dans l’autre, l’employeur doit répondre à des obligations légales.

Quel est le rôle du médecin du travail ? Qui sont les travailleurs concernés par ce service ? Quelles sont les visites médicales à prévoir ? Faites le point sur la médecine du travail obligatoire avec Combo, votre solution de gestion des dossiers du personnel.

Qui doit adhérer à la médecine du travail obligatoire ?

D’après l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre des mesures pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés au travail. Il met alors des actions de prévention, de formation et des moyens adaptés en entreprise.

En conséquence, dès le recrutement du tout premier salarié, l’employeur doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail comme la médecine du travail obligatoire. Il lui assure ainsi un suivi médical approprié à son poste de travail et aux risques professionnels qu’il pourrait rencontrer (amiante, plomb, agents cancérogènes, chute, bruit important, droit à la déconnexion, risques psychosociaux…).

On parle ici des :

• Entreprises privées ;
• Établissements publics industriels et commerciaux ;
• Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Qui sont les salariés concernés par la médecine du travail ?

Vous devez obligatoirement organiser le suivi médical des salariés :

• En CDI ;
• En CDD ;
• En contrat d’apprentissage ;
• En contrat d’intérim ;
• En contrat conclu via le Cesu avec un particulier employeur.

🔎 Les stagiaires ne sont pas concernés par la visite médicale au travail. De plus, des règles particulières s’appliquent pour les travailleurs qui ont occupé des emplois identiques auprès d’employeurs différents (ils peuvent être dispensés de la visite).

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Choisir son service de prévention et de santé au travail

Le saviez-vous ? Une entreprise peut mettre en place son propre service de prévention et de santé au travail plutôt que de passer par un service agréé par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Voici les règles :

• Si l’entreprise compte moins de 500 salariés : vous devez passer par un service de prévention et santé interentreprises (SPSTI), agréé par la DREETS, composé de médecins du travail, d’infirmiers… ;
• Si l’entreprise compte plus de 500 salariés : vous pouvez choisir d’adhérer à un SSTI ou bien créer un service de prévention et santé autonome (SPSTA). Dans ce cas, le CSE de l’entreprise et la DREETS sont consultés.

Comment adhérer à la médecine du travail obligatoire ?

Vous venez d’embaucher votre tout premier salarié ? Une fois la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) terminée, suivez ces étapes :

• Contactez l’un des services de prévention et de santé interentreprises de votre département ;
• Familiarisez-vous avec le règlement intérieur et les procédures du SPSTI choisi ;
• Remplissez le contrat d’adhésion ;
• Payez la cotisation annuelle, dont le montant varie généralement selon l’effectif et le secteur d’activité ;
• Déclarez tout nouveau salarié recruté à la médecine du travail obligatoire et organisez chaque visite médicale périodique.

💡 Bon à savoir : vous pouvez trouver une liste des services de santé au travail sur le site web du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé.

Quel est le rôle de la médecine du travail obligatoire ?

Tout d’abord, sachez que le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif. Il intervient auprès des entreprises pour surveiller l’état de santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Totalement indépendant dans ses actions, il vérifie les aptitudes des salariés à leur poste, tout en évaluant l’ensemble des risques professionnels potentiels. Il cherche donc à améliorer la qualité de vie au travail de l’ensemble des employés.

Le médecin du travail peut également conseiller les employeurs sur l’aménagement du temps de travail et des postes, en effectuant alors des visites dans les entreprises.

Pour chaque établissement, il établit une fiche d’entreprise dans l’année de l’adhésion puis la transmet à l’employeur et au CSE. Ce document, qui peut être présenté à l’inspection du travail, énumère l’effectif et tous les risques professionnels.

Quelles visites médicales organise la médecine du travail ?

Qui dit « médecine du travail obligatoire » dit « visite médicale obligatoire ». Afin d’évaluer l’état de santé de vos salariés, il faut régulièrement prendre rendez-vous avec le médecin du travail ou les infirmiers du service, selon le type de visite.

Mais à quel examen médical vos salariés sont-ils soumis et à quelle fréquence ? On vous liste toutes les visites médicales à prévoir.

💡 Bon à savoir : les visites médicales doivent être positionnées sur les horaires de travail du salarié ! Si ce n’est pas possible, alors elles sont comptées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées.

Visite d’information et de prévention (VIP)

Trois mois après l’embauche, le salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention (VIP) avec le médecin du travail ou un infirmier en santé du travail. Ce premier examen médical permet :

• D’examiner le travailleur sur son état de santé vis-à-vis du poste qu’il occupe ;
• D’informer sur les risques professionnels possibles et sur les solutions qui existent ;
• D’identifier si le salarié a besoin de visites médicales complémentaires ou renforcées ;
• D’expliquer qu’il est possible de prendre rendez-vous pour une visite médicale auprès de la médecine du travail obligatoire quand le salarié le souhaite.

À la suite de cette visite d’information et de prévention initiale, le salarié reçoit une attestation de suivi qui le suivra dans toutes ses visites périodiques. La prochaine doit avoir lieu au maximum dans 5 ans (ou 3 ans dans certains cas particuliers, comme les travailleurs de nuit par exemple). Le médecin du travail complète le dossier médical entièrement confidentiel à chaque nouvelle visite.

Suivi individuel renforcé (SIR)

Parce que certains risques professionnels nécessitent des mesures plus strictes, la médecine du travail propose le suivi individuel renforcé (SIR) à la place de la VIP classique. Obligatoirement réalisé par le médecin du travail, il concerne les salariés exposés aux risques suivants :

• L’amiante ;
• Le plomb ;
• Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
• À certains agents biologiques ;
• Aux rayonnements ionisants (en particulier rayons X) ;
• Au risque hyperbare (travail sous-marin) ;
• Au risque de chute en hauteur lors des opérations de montage et démontage des échafaudages ;
• À la conduite d’engins spéciaux soumise à la possession d’un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES).

Au vu du danger pour le travailleur et pour les collègues, cet examen médical vise des objectifs supplémentaires, comme :

• Vérifier que le salarié est apte afin de prévenir de tout risque grave ;
• Rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection particulière inadaptée au poste ;
• Proposer une adaptation spécifique au poste et des moyens de prévention.

Ici, la médecine du travail délivre une fiche d’aptitude valide pendant une durée de 4 ans. Un infirmier réalise néanmoins une visite périodique 2 ans après ce premier examen.

Visite de pré reprise

Votre salarié est en arrêt de travail depuis plus de 3 mois ? Il doit alors, à l’initiative du médecin traitant ou conseil de la Sécurité sociale, passer par une visite de pré reprise auprès de la médecine du travail obligatoire. Celle-ci peut recommander un aménagement du poste ou un reclassement avec des formations professionnelles adaptées.

Visite de reprise de travail

Si l’arrêt de travail dure moins de 3 mois mais fait partie des cas suivants :

• Congé maternité ;
• Maladie professionnelle ;
• Absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident de travail ;
• Absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

… le travailleur bénéficie d’un examen médical de reprise de travail par le médecin du travail. C’est à l’employeur de l’organiser dans un délai de 8 jours suivant le retour du salarié.

Visite de mi-carrière

Sauf si un accord de branche fixe ses propres règles, le Code du travail prévoit une visite médicale de mi-carrière à tout salarié en CDI, CDD ou intérimaire dès l'âge de 45 ans. Elle permet de faire le point sur l’état de santé de l’employé et consiste à :

• Sensibiliser aux enjeux du vieillissement dans le monde du travail, avec les nouveaux risques professionnels en conséquence ;
• Évaluer les risques de désinsertion professionnelle ;
• Adapter le poste de travail si nécessaire.

Visite médicale à la demande 

Un salarié ressent le besoin de prendre rendez-vous avec la médecine du travail ? Aucun souci, il peut organiser une visite médicale occasionnelle pour bénéficier d’un examen supplémentaire, sans risque de sanction disciplinaire. Cette visite peut d’ailleurs aussi être réalisée à la demande de l’employeur ou du médecin en santé du travail, selon le problème rencontré.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations de l’employeur ?

L’adhésion à la médecine du travail et l’organisation de visites médicales font partie des obligations de l’employeur. Afin de prévenir les accidents et de permettre une reprise au poste sereine après un accident du travail, vous devez respecter les exigences du Code du travail ou de votre accord de branche.

Sachez que si vous n’adhérez pas à un SPSTI, vous pouvez être condamné à une amende de 1500 euros. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, la sanction peut être portée à une peine d’emprisonnement de 4 mois avec une amende de 3750 euros.

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