L’inspection du travail dans la restauration et l’hôtellerie

Vous tenez un hôtel, un café ou un restaurant et êtes en charge de la gestion du planning de vos équipes ? Vous aurez tôt ou tard affaire à l’inspection du travail. Ce service de contrôle veille à la bonne application du droit du travail dans les entreprises. Temps de pause et de repos, durée de travail, règles d’hygiène… Il s’agit pour l’inspecteur de protéger la santé et la sécurité des salariés.

Quelles sont ses missions et ses droits envers l’employeur ? Qui peut y faire appel et pour quelles raisons ? Comment se déroule un contrôle de l’inspection du travail ? On fait le point pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.

Qu’est-ce que l’inspection du travail en restauration et hôtellerie ?

Créée en 1892, l’inspection du travail est aujourd’hui un organe de contrôle de la DREETS (service né de la fusion des DIRECCTE et des DRCS depuis avril 2021), porté sur le respect du Code du travail et des conventions collectives dans les entreprises en France. Son rôle est décrit dans les articles L8112-1 à L8124-1 du Code du travail.

Les missions de l’inspection du travail

L’inspection du travail est responsable de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au régime du travail dans le domaine privé et public. Elle est concernée par toutes les problématiques juridiques et sociales liées à la vie des salariés dans l’entreprise. Dans le cadre de la restauration et de l'hôtellerie, la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) du 30 avril 1997 est généralement surveillée. Selon votre type de commerce, vous pouvez néanmoins être associé à une autre convention collective nationale (boulangerie, restauration rapide…) concernant la gestion du personnel en restauration.

Ce service emploie des contrôleurs et des inspecteurs pour mener les missions du ministère du Travail :

• Contrôle de la bonne application du Code du travail et des accords collectifs éventuels en entreprise ;
• Respect des horaires collectifs de travail ;
• Vérification de l’application des règles liées à la santé et à la sécurité des salariés, notamment en cas d’accident de travail par une évaluation des risques professionnels ;
• Conseil aux salariés et aux employeurs sur leurs droits et devoirs, ainsi que sur l’organisation des rapports sociaux au travail ;
• Favorisation du dialogue lors de négociations d’une convention collective ou de litiges opposant l’ensemble des salariés à l’entreprise.

🤓 Attention : cet agent n’a pas un rôle d’arbitre. Il ne peut pas régler un conflit concernant le contrat de travail.

L’inspecteur du travail dispose d’un large champ de moyens d’actions, mais il sont également soumis à certaines obligations, comme l’impartialité et la confidentialité.

🤔 Bon à savoir : L’inspection du travail est totalement indépendante du Conseil de prud’Hommes qui, lui, est à même d’arbitrer les conflits entre un salarié et l’employeur.

Les droits absolus de l’inspection du travail

En tant qu’agent de contrôle, l’inspecteur du travail dispose de droits (ou pouvoirs) absolus :

• Le droit de visite : l’agent peut entrer librement dans votre établissement, à tout heure du jour et de la nuit, sans vous avoir averti au préalable. Il peut exiger de visiter n’importe quelle zone, dont les lieux interdits au public, et ce même en absence de l’employeur ou de son représentant, exception faite aux domicile privé du personnel qui nécessite une demande de la part de l’inspecteur ;
• Le droit d'enquête : l’agent peut interroger les salariés et toute personne présente dans l’établissement lors de sa venue (prestataire, fournisseur…). Les questions concernent l’identité de la personne, la fonction, les conditions de travail, les contrats à temps plein et partiel, les conventions de stage et la rémunération;
• La vérification de l’affichage obligatoire en entreprise : les dispositions en relation avec l’hygiène, la convention collective, le nom de l’inspecteur à contacter en cas de problème et les coordonnées de l’employeur et de l’inspection du travail.
• Un accès aux documents : à présenter à l’inspecteur qui en fait la demande : règlement intérieur, document unique, registre, certification, rapport de vérification… ;
• Le droit de prélèvement : l’agent peut procéder à des prélèvements dans les locaux de l’entreprise afin de mener à bien son enquête : produits utilisés ou fabriqués, repas servis, matériaux, déchets, etc

À la suite d’une intervention, l’inspecteur du travail peut communiquer ses observations à l’URSSAF, au Procureur de la République, au Conseil de prud’hommes ou à la Médecine du Travail. Il est également en droit de vous demander de réaliser certaines mesures auprès d’un organisme accrédité (ex : formation HACCP du personnel en restauration, vérification des installations électriques…).

Quand faire appel à l’inspection du travail ?

L’inspecteur du travail peut décider de visiter une entreprise à tout moment, sans préavis, mais il se déplace également suite à une plainte ou une demande. En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel, élus au CSE, ou bien l’employeur qui contactent l’inspection du travail.

🤔 Bon à savoir : un salarié, qu’il fasse partie du CSE ou non, ne peut pas être sanctionné pour avoir contacté l’inspection du travail, dont les coordonnées doivent être affichées dans les locaux de l’établissement.

Obligations légales de l’employeur

L’employeur doit saisir l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose, telle que :

• Élaboration du règlement intérieur ;
• Dérogation à la durée maximale de travail ;
• Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés ;
• Travail dissimulé ;
• Autorisation d’une rupture conventionnelle ;
• Licenciement d’un salarié protégé.

En cas de conflit ou de dérogation

Hormis les points ci-dessus, l’employeur comme les salariés peuvent prendre contact avec l’inspection du travail pour les motifs suivants :

• Conflit entre l'employeur et le salarié ;
• Non respect de la réglementation en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité du personnel ;
• Harcèlement au sein de l'entreprise ;
• Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux ;
• Demande d’information, de réalisation d’une enquête ou de visite de l’entreprise.

Il peut également se faire conseiller par l’Inspection du travail dans le cas d’une convocation à un entretien préalable avant sanction en cas de difficulté avec le salarié. Il sera ainsi rassuré en ce qui concerne le respect de la convention collective et ses responsabilités en tant qu’employeur dans le cadre, par exemple, d’une absence injustifiée du salarié.

Vous désirez savoir comment améliorer les relations avec votre personnel de restaurant et de votre hôtel ? Consultez l’excellent article Réinventer les RH dans l’hôtellerie- restauration. Deux spécialistes des RH dans les secteurs HCR donnent des pistes très intéressantes pour l’employeur en difficulté.

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Comment se déroule un contrôle de l’inspection du travail en restauration et hôtellerie ?

L’inspecteur du travail est à votre porte ? Afin de répondre au mieux à une visite surprise, voici quelques points à connaître et documents à maintenir à jour pour le domaine de la restauration et hôtellerie.

Que contrôle l’inspecteur du travail en restauration et hôtellerie ?

En général, l'inspecteur du travail se déplace pour une raison précise. Qu’il soit venu de son propre gré ou que le CSE y ait fait appel, il sortira une liste de points à contrôler dans votre établissement. Visite de routine ou suspicion d’une entorse à la loi, en restauration et hôtellerie, il peut venir surveiller les éléments suivants :

• Le contrat de travail ;
• Le recrutement du personnel en restauration et hôtellerie ;
• La durée du travail, le temps de pause et les jours de repos ;
• L’affichage obligatoire ;
• L’hygiène, la santé et la sécurité du personnel ;
• Les obligations déclaratives de la société ;
• Le travail illégal et dissimulé ;
• Le respect de la quotité de travail pour un salarié à temps partiel ;
• Le droit à la formation professionnelle.

En fin d’intervention, l’agent peut dresser un bilan sur les points d’amélioration et de vigilance. Par la suite, il envoie une lettre d’observation à l’entreprise, faisant part des sanctions éventuelles.

🤔 Bon à savoir : Si l’employeur ne peut s’opposer à un droit absolu de l’inspecteur du travail, il peut néanmoins prononcer son désaccord avec un rapport d’inspection en lui envoyant un courrier explicatif.

Quels documents fournir à l’inspecteur du travail ?

Pendant son enquête dans votre hô​tel ou votre restaurant, l’inspecteur du travail peut demander à consulter certains documents. Vous devez être en mesure de lui présenter immédiatement. Voici les principaux :

• Déclaration d’activité de l’entreprise ;
• Double des bulletins de salaire ;
• Document unique sur l’évaluation des risques professionnels ;
• Déclarations d’accidents ;
• Registre médical ;
• Bilan social ;
• Affichages obligatoires (règlement intérieur, interdiction de fumer, horaires effectifs, origine des viandes bovines, allergènes, numéros d’urgence…) ;
• Rapports de vérifications réglementaires (normes incendie, électriques…) ;
• Permis d’exploitation pour la restauration et l'hôtellerie ;
• Formations HACCP du personnel en restauration.

Quelles sanctions peuvent être appliquées à la suite d’un contrôle ?

Dans le cas d’une entorse à la réglementation liées aux HCR, des sanctions peuvent être appliquées aux entreprises. Leur forme dépend de la gravité de la situation et de l’infraction commise. Voici la liste pour une inspection du travail en restauration et hôtellerie, dans un ordre croissant de gravité :

• Observation : infractions constatées sans risque de poursuite pénale, sauf si l’employeur n’y met pas un terme et cause un accident du travail ;
• Mise en demeure : décision administrative obligeant l'entreprise à régulariser une situation dans les plus brefs délais ;
• Procès-verbal : acte juridique dont les sanctions pénales relèvent des tribunaux de police et correctionnels ;
• Arrêt des travaux : danger grave et imminent exigeant l'arrêt immédiat des travaux sur un chantier ou dans une usine ;
• Saisine du juge des référés : en vue d’obtenir une ordonnance d’astreinte financière pour l’employeur afin de mettre un terme à une infraction constatée. 

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