Cotisation AGS : taux et modalités de versement en 2025

Cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs, le régime de garantie des salaires, aussi appelé cotisation AGS, permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de difficultés rencontrées par l’entreprise (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde).

Quels sont les entreprises et les salariés concernés par la cotisation AGS ? Comment calculer son taux ? Tout savoir sur le fonctionnement de la cotisation AGS en entreprise avec Combo, votre logiciel de gestion de la paie en ligne.

Qu’est-ce que la cotisation AGS ?

En France, tout employeur doit pouvoir garantir le versement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective (situation de difficulté financière pour une entreprise) telle que :

• La procédure de sauvegarde ;
• Le redressement judiciaire ;
• La liquidation judiciaire.

Pour ce faire, les employeurs s’acquittent de la cotisation AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires) ou FNGS (Fonds National de Garantie des Salaires) avec le versement du salaire. C’est une cotisation patronale obligatoire calculée sur la base des rémunérations donnant lieu aux contributions d’assurance chômage.

L’idée est simple : en cas de procédure collective (redressement, liquidation ou sauvegarde), l’AGS verse toutes les sommes que l’entreprise doit encore à ses salariés. Elle les paie notamment sur les 60 derniers jours de travail et verse toutes les indemnités de fin de contrat éventuelles.

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Qui est concerné par la cotisation AGS ?

En France, c’est soit l’Urssaf pour le régime général, soit la MSA pour le secteur agricole, qui se chargent du recouvrement de l’AGS, pour le compte de l’assurance chômage. Mais toutes les entreprises et tous les salariés de France sont-ils concernés par la cotisation AGS ? Qui est couvert en cas de problème ? On fait le point.

Les entreprises qui paient la cotisation AGS

Dès qu’une entreprise emploie des salariés, elle est assujettie à au régime de garantie des créances des salariés AGS, et ce dès l’embauche du tout premier employé. Toutes les formes juridiques sont concernées : société commerciale, société artisanale, société agricole, société libérale, entreprise individuelle, micro-entreprise, association… sauf les exceptions ci-dessous :

• Personnes morales de droit public ; 
• Syndicats de copropriété ;
• Particuliers employeurs.

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Les salariés couverts par la garantie AGS

Tous les salariés de l’entreprise sont couverts par la garantie AGS, quels que soient leur type de contrat de travail et leur ancienneté. On parle donc des salariés :

• En CDI, CDD ou contrat de travail temporaire ;
• En contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• Détachés à l’étranger ;
• Qui sont Français et expatriés ;
• Qui exercent en France pour le compte d’un employeur européen.

🧐 Bon à savoir : les dirigeants assimilés salariés, comme les présidents de SASU par exemple, ne sont pas couverts par la garantie des salaires AGS.

Comment calculer la cotisation AGS ?

Pour calculer le coût d’un salarié, les employeurs en passent forcément par le calcul des charges sociales : assurance chômage, accident du travail, retraite complémentaire… et régime de garantie des salaires AGS. Comment calculer son taux dans la fiche de paie ? Voici la méthode pour les employeurs.

L’assiette de calcul de l’AGS

Sachez d’abord que, contrairement à d’autres cotisations sociales, l’AGS est une charge exclusivement patronale. Cela signifie qu’elle est uniquement payée par l’employeur et ne doit pas être déduite des salaires des employés.

La base de la cotisation AGS est identique à celle des cotisations de sécurité sociale. Elle comprend donc tous les éléments de rémunération suivants :

• Le salaire brut, dont les heures supplémentaires et complémentaires ;
• Les indemnités de congés payés ;
• Les primes ;
• Les prestations sociales complémentaires ;
• Les revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail ; 
• Les avantages en espèces et en nature.

On rappelle que cette base de rémunération ne peut pas être inférieure au smic. La cotisation AGS se calcule dans la limite des 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale.

Le taux de cotisation AGS

Le taux de cotisation AGS se base sur l’évolution de la situation économique globale. Il a évolué au 1er juillet 2024 de la façon suivante : 

• Cas général : taux AGS de 0,25 % (il était de 0,20 % auparavant) ;
• Intérimaires : taux AGS de 0,03 %.

Comment déclarer la cotisation AGS ?

Comme toutes les cotisations, l’AGS doit figurer sur la fiche de paie. Elle prend place dans la catégorie « Assurance chômage », sur la ligne « Chômage ». Comme vous avez déclaré vos salariés à la DPAE au moment du recrutement, cette cotisation sera automatiquement prélevée par l’organisme chargé du recouvrement.

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