Que dit la loi sur les fiches horaires de travail en restauration ?

L'obligation légale est de garder une trace précise des heures effectuées par vos salariés et du temps de travail, que les heures effectuées soient des heures complémentaires en HCR pour un salarié à temps partiel ou qu’elles dépassent l’amplitude horaire en restauration habituellement autorisée.

Dans Combo, ça s’appelle une feuille de présence ou d’émargement, mais appelez cela comme vous voulez – fiche horaire, fiche de présence, feuille de contrôle des horaires, feuille de pointage, fiche de temps, etc… 

Pourquoi ? Parce que c’est la loi, en application de l’article D. 3171-8 du code du travail, repris par l’article 21 de la convention HCR.

Voici donc un récapitulatif des obligations que vous devez respecter.

Combo vous recommande de réaliser la création et l’affichage de votre planning en restauration depuis un logiciel SIRH comme Combo pour mieux gérer l’absence ou les congés du personnel, valider une demande de modification du planning et respecter ainsi votre convention collective. Pensez à y ajouter votre temps de pause durant le travail.

La fiche de relevé du temps de travail se présente sous la forme d’un tableau individuel au nom du salarié. La date du jour est présente dans la 1ere colonne. Des colonnes supplémentaires indiquent les heures d’arrivée et de départ par journée ou demi-journée si travail en coupure. Le salarié signe ensuite dans la dernière colonne pour valider ses heures de présence. Il est possible que le restaurateur contresigne également à côté de son employé pour confirmer son accord.

Le code du travail précise que ce décompte doit être effectué :

• chaque jour, en enregistrant les heures de début et de fin de chaque période de travail, ou en relevant le nombre d’heures effectuées ;
• chaque semaine en récapitulant le nombre d’heures effectivement effectuées.

Chaque fin de mois, un double de ce relevé des heures doit être établi et annexé au bulletin de salaire.

Ces fiches d’enregistrement des heures travaillées font preuve en cas de litige sur les heures de travail (Soc. 10 mai 2007, n° 05-45.932). Même si leur véracité peut toujours être remise en cause par l’une ou l’autre des parties, elles sont malgré tout le moyen le plus sûr pour défendre un restaurateur ou son employé.

Sur Combo, notre logiciel de planning pour la restauration, les pharmacies, retail... vous pouvez éditer une feuille d’émargement hebdomadaire, à signer par vous-même et à faire signer chaque jour puis chaque fin de semaine par chacun de vos salariés, ainsi qu’une feuille d’émargement mensuelle, à signer par vous-même et chacun de vos salariés elle aussi, et qui sera transmise à votre comptable.

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Que se passe-t-il si cette obligation n’est pas respectée ?

Le non-respect de cette obligation risque de vous coûter cher… Un salarié peut vous assigner aux prud’hommes, et en cas de contrôle de l’inspection du travail, c’est une amende de 750 euros qui vous pend au nez… par salarié dont vous n’aurez pas décompté le temps de travail.