Tout savoir sur la convention collective de la coiffure

Votre entreprise dépend de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes ? Vous êtes dans l'obligation d'appliquer l’ensemble des dispositions prévues par le texte, sauf si le Code du travail est plus favorable que la convention pour vos salariés. Quelles sont les principales dispositions de la convention collective des coiffeurs ? Quels sont les métiers concernés par son application ? Trouvez toutes les réponses à vos questions et optimisez la gestion de vos équipes en utilisant le logiciel Combo !

Quelles sont les professions concernées par la convention collective de la coiffure ?

La convention collective de la coiffure et des professions connexes est un accord qui a été conclu le 10 juillet 2006 entre la Fédération Nationale de la coiffure française, le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) et plusieurs organisations syndicales des salariés ; son numéro d’identifiant (IDCC) est le 2696. 

Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007, cette convention encadre et régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant la coiffure pour activité principale – soit les établissements « effectuant tous travaux sur cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine, quelles que soient les modalités d’exercice (salons de coiffure et hors salons de coiffure) ». 

Tous les professionnels dont l’activité principale correspond à la définition mentionnée ci-dessus doivent se conformer aux dispositions de la convention collective de la coiffure. Cette dernière s’applique sur le territoire français métropolitain, les départements et les régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).  

😊 À savoir : pour dépendre de cette convention collective, les établissements multi-activités doivent obligatoirement avoir la coiffure pour activité principale. 

Quels sont les métiers non concernés par la convention coiffure ?

Les entreprises et les établissements dont l’activité principale est la fabrication, la vente et l’importation de postiches ou de perruques ne doivent pas appliquer la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. 

Convention collective de la coiffure : quelles sont ses principales dispositions ?

Le texte intégral de la convention coiffure compte plusieurs centaines de pages. COMBO a synthétisé pour vous les principales dispositions conventionnelles encadrant l’activité des coiffeurs en France.  

Période d’essai

La convention collective nationale de la coiffure prévoit une période d’essai pour les salariés nouvellement embauchés. La durée de cette période va dépendre de la nature du contrat. 

• Pour les CDI
  • 2 mois de période d’essai initiale et 1 mois supplémentaire au maximum si la période est renouvelée, pour les employés occupant un emploi technique de la coiffure, un emploi non technique ou un emploi de l’esthétique cosmétique. 
  • 2 mois de période d’essai initiale, 1 mois supplémentaire (au maximum) pour les agents de maîtrise.
  • 3 mois de période d’essai initiale, 3 mois de période d’essai renouvelée (au maximum) pour les cadres.
• Pour les CDD
  • 1 jour par semaine de travail, et 2 semaines de période d’essai au maximum pour les CDD dont la durée est inférieure ou équivalente à 6 mois.
  • 1 mois maximum pour les personnes ayant signé un CDD de plus de 6 mois. 

😎 À noter : pour les CDD n’ayant pas de dates de fin précises, la durée de la période d’essai est déterminée selon la durée minimale du CDD. 

• Contrats  à temps partiel

Pour connaître la durée de la période d’essai d’un contrat à temps partiel, il convient de se référer aux durées fixées par le type de contrat (CDD ou CDI) précédemment citées. Par ailleurs, les contrats à temps partiel ne peuvent pas prévoir une période d’essai ayant une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet. 

Contrat de travail

Contrairement au Code du travail, la convention collective de la coiffure ne vous autorise pas à formuler à l’oral un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Quel que soit le contrat (CDI, CDD, Intérim, Apprentissage, temps partiel, temps plein), vous devez produire un document écrit, et l’établir en deux exemplaires. 

Salaire et rémunération 

La convention coiffure a mis en place plusieurs grilles qui déterminent le salaire brut minimum mensuel pour chaque poste occupé. Voici les montants des salaires applicables en 2024 selon les grilles fixées par la convention.

Attention : revalorisé au 1^er janvier 2024, le SMIC mensuel brut est aujourd’hui égal à 1766,92 euros. Si les salaires prévus par la convention sont inférieurs à ce montant (comme cela est par exemple le cas pour les coiffeurs débutants), vous devez rémunérer vos employés selon la valeur actuelle du SMIC, et ne pas prendre en compte les montants déterminés par la convention collective. 

• Primes

Seule la prime d’ancienneté est prévue par la convention collective de la coiffure. Pour la percevoir, le salarié doit avoir au moins 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Le montant de la prime correspond à : 

• 34 euros à partir de 5 ans d’ancienneté
• 46 euros à partir de 7 ans d’ancienneté
• 60 euros à partir de 9 ans d’ancienneté
• 77 euros à partir de 12 ans d’ancienneté
• 93 euros à partir de 15 ans d’ancienneté

🤔 À savoir : la prime d’ancienneté doit être mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paye. Si ce n’est pas le cas, le salarié peut légalement considérer qu’elle ne lui a pas été payée. 

Congés et repos

La convention coiffure fixe plusieurs règles en matière de congés et de repos. 

• Congés payés

Les salariés pouvant justifier 1 mois de travail effectif pour le même employeur (ou pendant un temps équivalent) ont droit à 2 jours et demi ouvrables de congés payés, « sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables ». Par ailleurs, les jours de congés pris en dehors de la période allant du 1^er mai au 31 octobre donnent lieu à l’attribution de : 

• 2 jours ouvrables supplémentaires, quand le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6
• 1 jour ouvrable supplémentaire, quand le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 

• Congés pour événements familiaux

La convention collective nationale de la coiffure permet aux salariés de prendre des congés exceptionnels à l’occasion de certains événements. Ces congés leur sont accordés sans conditions d’ancienneté, et n’impliquent aucune diminution de leur rémunération. 

• Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré de congé
• Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés 
• Naissance d’un ou de plusieurs enfants : 3 jours ouvrés
• Annonces de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant : 5 jours ouvrés
• Décès d’un enfant : 12 jours ouvrés, ou 14 jours si l’enfant est âgé de moins de 25 ans (ou si l’enfant décédé était lui-même parent). Lors du décès d’un enfant de moins de 25 ans, le salarié bénéficie également d’un congé de deuil de 8 jours, en plus des 14 jours de congés exceptionnels.  

😁 Bon à savoir : Tous ces congés doivent être assimilés à du temps de travail effectif et s’ajoutent au congé payé annuel. 

Vous êtes un peu perdu ? Pas de panique ! Le logiciel COMBO simplifie la gestion des congés de vos salariés !

• Jours fériés

La convention collective de la coiffure et des professions connexes prévoit le maintien de la rémunération des salariés lors de plusieurs jours fériés (le salarié n’a pas besoin de travailler pour toucher normalement son salaire). Il s’agit du 1^er mai, du 25 décembre et du 1^er janvier. Concernant les autres jours fériés de l’année, vous ne pouvez faire travailler vos collaborateurs que 4 jours fériés au maximum (ou 5 si le salarié se porte volontaire et donne son accord par écrit). 

• Travail le dimanche

En principe, les dispositions conventionnelles n’autorisent pas les coiffeurs à travailler le dimanche. Toutefois, cela est possible dans certains cas relatifs à des considérations géographiques (ou en raison d’une décision du maire ou du préfet) : le commerce est situé dans une  zone touristique, une zone touristique internationale, une zone commerciale ou une gare connaissant une affluence exceptionnelle. 

Attention: quelle que soit la dérogation, travailler le dimanche est uniquement possible lorsque le salarié est volontaire, et qu’il a été prévenu au moins 15 jours à l’avance. En contrepartie, le salarié qui travaille le dimanche doit bénéficier d’une journée de repos compensateur dans les deux semaines suivantes, et percevoir une prime exceptionnelle égale à ¼ de son salaire mensuel. 

Temps de travail

La convention prévoit une durée maximale de travail par jour de 10 heures. Toutefois, elle ne statue pas sur le temps de pause des salariés. Vous devez donc vous référer aux articles du Code du travail ; ce dernier permet aux salariés de disposer d’une pause de 20 minutes toutes les 6 heures de travail effectuées. Utilisez aussi votre logiciel Combo pour optimiser votre gestion du temps de travail !

Arrêt maladie 

Aucune mesure n’est prise par la convention collective de la coiffure pour le maintien du salaire de vos collaborateurs en cas d’arrêt maladie. Il convient là encore de se référer au Code du travail. Ce dernier prévoit des conditions de maintien différentes selon le type d’arrêt maladie (arrêt pour maladie professionnelle ou non professionnelle).

Départ de l’entreprise

La convention collective de la coiffure encadre précisément la fin de contrat des salariés. 

• Démission 
  • Les salariés qui occupent un emploi technique de la coiffure, un emploi non technique ou un emploi de l’esthétique cosmétique doivent respecter une période de préavis de :
    • 1 semaine en cas d’ancienneté inférieure ou égale à 6 mois pour les salariés
    • 1 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois
  • Les agents de maîtrise et les cadres doivent respecter une période de préavis de 3 mois
• Licenciement 

Dans le secteur de la coiffure, selon les dispositions conventionnelles qui encadrent la profession, la rupture du contrat n’intervient pas immédiatement lors du licenciement, mais à la suite d’une période de préavis. La durée de cette période dépend du poste occupé par le salarié. 

• Les salariés qui occupent un emploi technique de la coiffure, un emploi non technique ou un emploi de l’esthétique cosmétique doivent avoir une période de préavis de : 
  • 1 semaine en cas d’ancienneté inférieure ou égale à 6 mois
  • 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 et 2 ans
  • 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans
• Les agents de maîtrise et les cadres doivent travailler durant une période de 3 mois avant la rupture effective du contrat de travail. 

😇 À savoir : la période de préavis correspond au délai qui court entre la première présentation de la lettre de licenciement recommandée et la date de fin du contrat de travail. Par ailleurs, le préavis de licenciement n’est pas applicable lors d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde. 

Qui prime entre le Code du travail et la convention collective ? 

Pour rappel, les dispositions conventionnelles priment en principe sur le Code du travail (et le contrat de travail), excepté lorsque ce dernier prévoit des dispositions plus favorables pour le salarié que la convention collective. Lors de votre activité, vous devez donc appliquer en priorité les mesures établies par la convention de la coiffure, en pensant toutefois à vérifier que le Code du travail ne fixe pas des dispositions plus avantageuses pour vos collaborateurs sur certains points.  

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