Tout savoir sur la réintégration fiscale sur la fiche de paie

Parlons aujourd’hui de réintégration fiscale sur le bulletin de paie. Voici un mécanisme souvent mal compris des employeurs qui ont parfois des difficultés à saisir son mode de fonctionnement et de calcul. C’est pourtant un élément important de la gestion de la paie, puisqu’il implique la réintégration fiscale obligatoire de certaines sommes en relation avec les frais de santé une fois le plafond d’exonération atteint. On vous aide à y voir plus clair. 

Qu’est-ce que la réintégration fiscale sur la fiche de paie ? 

La réintégration fiscale sur le bulletin de paie consiste à soumettre à cotisations et contributions sociales des sommes en lien avec les frais de santé, alors qu’elles en ont été précédemment exonérées. Il s’agit donc ici de reprendre des montants issus des cotisations sociales ou en relation avec la mutuelle, jusque-là exonérés d’impôt, et de les réintégrer, au titre d’excédent fiscal dans les revenus du salarié. Autrement dit, l’employeur intègre, dans le bulletin de paie, certains avantages sociaux en lien avec la santé dans le revenu imposable du salarié. 

Quel processus de réintégration fiscale sur le bulletin de salaire ?

C’est donc l’employeur qui effectue la réintégration fiscale dans la fiche de paie dématérialisée ou non du salarié. Ainsi, la base de calcul du prélèvement à la source peut être revue à la hausse puisque le montant réintégré impacte la rémunération nette fiscale déclarée dans la DSN, mais aussi le montant mensuel du prélèvement à la source. 

Comment identifier les éléments à réintégrer ? 

Sont concernées par la réintégration fiscale, les contributions des employeurs liées aux régimes obligatoires, telles que les cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. 

• Retraite supplémentaire : some text
  • part patronale des cotisations de retraite supplémentaire ; 
  • parts du CSE qui finance ces régimes de retraite supplémentaire ; 
  • les abondements PERCO exonérés de l’employeur en relation avec l’aide financière à la constitution de l’épargne salariale.
• Prévoyance complémentaire : some text
  • part patronale des cotisations en lien avec la prévoyance et la mutuelle complémentaire ; 
  • part du CSE dans le financement des régimes de ces mêmes régimes.

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Comment calculer la réintégration fiscale ?

La base de calcul de la réintégration fiscale est le plafond de la Sécurité sociale, appelé PASS. C’est sur ce plafond que l’employeur calcule les cotisations sociales et fiscales du salarié ainsi que celles des régimes complémentaires et supplémentaires de retraite.

Prévoyance complémentaire  

• Pour l’année 2025, le plafond est de 2 355 euros par an et par salarié, soit 5 % du PASS auquel s’ajoutent les 2 % de la rémunération annuelle brute.
• Le total des cotisations exonérées ne peut dépasser 2 % de 8 fois le PASS, soit 7 536 euros en 2025. 
• Entrent dans ce montant les contributions salariales, y compris la partie frais de santé et les cotisations employeur hors garantie frais de santé, car elles sont imposables dès le 1er euro. 
• La participation du CSE entre aussi dans la limite des exonérations. 

Retraite supplémentaire collective obligatoire 

• Pour l’année 2025, l’exonération est applicable jusqu’à 8 % de la rémunération annuelle brute avec un plafond de 8 fois le PASS, soit 30 144 euros. 
• L’employeur prend en compte dans la limite de l’exonération les cotisations salariales et patronales du régime de retraite supplémentaire, mais également les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié au PERE-OB ainsi que les sommes de l’abondement au compte épargne temps.

Mutuelle 

Les cotisations sont imposables au 1er euro et sont donc automatiquement intégrées dans le revenu imposable du salarié à l’exception des cotisations payées par le salarié qui restent déductibles de l’impôt sur le revenu.

🧐 Bon à savoir : le montant du PASS pour l’année 2025 est de 47 100 euros avec un plafond mensuel de 3 925 euros.

Quelles sont les conséquences de la réintégration fiscale ? 

Pour l’employeur

Cette réintégration fiscale lui permet de calculer le coût d’un salarié. Elle demande un suivi administratif de chaque salarié. Choisir un logiciel de gestion de la paie comme Combo permet de rentrer les éléments de l’année et d’obtenir une réintégration fiscale automatique dans le bulletin de paie. Gain de temps et respect de la légalité assurés ! 

Pour le salarié 

La réintégration fiscale impacte le salaire net du salarié et son net imposable en plus de devoir, parfois, modifier le taux de prélèvement à la source.

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Quelles gestion et optimisation de la réintégration fiscale ? 

L’employeur n’a pas le droit à l’erreur lors de cette réintégration. Afin d’éviter tout retard de paiement de salaire, il est primordial de bien préparer la fiche de paie avant sa validation. En choisissant une solution tout-en-un et un bon logiciel de paie, les éléments d’exonération et de réintégration sont alors automatiquement calculés, dans le respect de la règlementation sociale et fiscale. 

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