Zoom sur le contrat de travail à temps partiel en pharmacie

Vous êtes pharmacien et étudiez l’éventualité de recruter un futur salarié à temps partiel pour seconder votre équipe de préparateurs en pharmacie ? Travailler à mi-temps est tout à fait possible, à condition de respecter la législation applicable aux pharmacies. Modifiées en 2014, découvrons les composantes du contrat de travail à temps partiel en pharmacie, leur application et leur impact sur les heures de présence du salarié dans la pharmacie d’officine.

Le cadre légal du temps partiel en pharmacie

Pas toujours facile de s’y retrouver lorsque l’on s’intéresse à la gestion du personnel en pharmacie. La durée légale du temps de travail à temps partiel est de 24 heures par semaine pour l’ensemble des salariés selon l’article L. 3123-14-1 du Code du travail. Une réforme de cette durée du temps de travail en officine de pharmacie a été revue en 2015 et une dérogation prévoit que le temps de travail à temps partiel minimum est ramené à 16 heures par semaine dans le secteur de la pharmacie. Cela signifie que le recrutement en pharmacie d’un préparateur à temps partiel doit faire l’objet d’un contrat minimum de 16 heures travaillées par semaine.

Travailler moins de 16 heures par semaine en pharmacie

Si l’embauche se fait sur une base inférieure aux heures minimales obligatoires, la convention collective de la pharmacie prévoit que le pharmacien et son salarié doivent signer une convention dérogatoire qui précisera le temps de travail travaillé par semaine. Cette dernière ne pourra être modifiée qu’après accord des parties.

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Cas des préparateurs en pharmacie

Si un contrat de travail est en cours et que la demande de travailler moins de 16 heures par semaine émane du salarié, c’est à lui de présenter sa demande au pharmacien par lettre recommandée avec avis de réception. L’acceptation de l’employeur implique une inscription de ces nouveaux horaires à temps partiel dans un avenant au contrat de travail. Là encore, les heures travaillées ne pourront être modifiées qu’après une concertation et un accord entre le salarié et son employeur.

La règle d’organisation du temps de travail spécifie que, pour les signataires d’un contrat à temps partiel inférieur à 16 heures par semaine, le préparateur en pharmacie ou autre salarié de l’officine doit : 

• regrouper ses heures sur des journées ou demi-journées régulières et/ou complètes ;
• ne pas dépasser 10 heures de travail par jour qui correspondent à la durée maximale d’heures travaillées en officine selon l’accord collectif national étendu du 23 mars 2000.

Exemple d’heures travaillées pour un salarié ayant un CDI à temps partiel de 16 heures par semaine : 

• Lundi : pas d’heures travaillées
• Mardi : 9 h - 13 h 
• Mercredi : repos
• Jeudi : 14h - 18 h
• Vendredi : 9 h - 13 h
• Samedi : 9 h - 13 h
• Dimanche : repos

Cas du personnel de ménage

Du fait des horaires de travail et de son amplitude d’ouverture généralement de 6 jours sur 7 (+ jours de garde) pouvant se terminer tard le soir, une dérogation particulière est accordée au personnel de ménage. La durée minimale du temps de travail de ces salariés de la pharmacie est ainsi fixée à 5 heures par semaine. 

Il est ainsi possible de demander à un employé de ménage de travailler une heure par jour durant 5 jours pour l’entretien des locaux de la pharmacie en dehors des heures d’ouverture au public de l’officine.

Heures complémentaires au temps de travail partiel 

Dans le cadre d’un emploi à temps partiel, on parle d’heures complémentaires et non d’heures supplémentaires. Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures en plus de celles inscrites dans son contrat de travail si cela est prévu dans son contrat de travail. Ces heures ne peuvent dépasser 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle du temps travaillé. Elles donnent lieu à une majoration de salaire de 15 % selon la grille de salaire de la pharmacie applicable au salarié et ne peuvent être, en aucun cas, remplacées par un repos compensateur. En cas de dépassement des 10 % de la durée hebdomadaire prévue, un avenant au contrat de travail doit être signé.

Un logiciel de gestion de la pharmacie est souvent très pratique pour entrer les heures travaillées de chaque salarié à temps partiel, car il permet un calcul automatique des heures complémentaires à reporter sur le bulletin de salaire.

Calcul des congés payés 

Le préparateur en pharmacie à temps partiel bénéficie de 2.5 jours de congés par mois et de 5 semaines de congés payés par an rémunérés sur la base de son temps partiel et de son salaire calculé sur 16 heures au minimum. Les congés payés ne font pas l’objet d’un prorata du fait des heures partielles travaillées (Cass. soc. 10 mai 2001, n° 99-42566 D).

🤓 Exemple : un salarié d'officine travaille habituellement les lundi, mardi et vendredi alors que l’officine est ouverte du lundi au samedi. S’il prend une semaine de congé du mardi soir, le pharmacien doit décompter le vendredi, samedi, lundi, mardi, mercredi et jeudi, soit 6 jours ouvrables. En cas de retour le lundi de la semaine suivante, il faudra ajouter le vendredi et le samedi aux jours pris soit 8 jours ouvrables.

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