Questions légales : notre juriste vous répond sur la signature électronique
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C’est nouveau chez Combo ! La signature électronique fait son apparition parmi les fonctionnalités de notre plateforme de gestion du personnel. De plus en plus populaire face au traditionnel stylo-papier, la signature électronique permet un gain considérable en temps et en simplicité.
L’aspect juridique lié à la signature électronique est flou pour vous ? Et bien notre juriste Aminata répond à vos questions dans cet article, afin de vous éclairer sur le sujet !
C’est parti ! 👇
Les signatures électroniques ont-elles la même valeur légale que leur équivalent classique ?
Oui, selon la législation française et l’Article 1366 du Code civil : “l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier”. La signature électronique est admise comme preuve au même titre que celle sur un support papier s’il est possible d’identifier la personne ayant signé et que cette signature soit conservée dans des conditions qui garantissent son intégrité donc la conservation de ses caractéristiques sans altération.
Attention ! Une signature manuscrite numérisée n’a pas la même valeur qu’une signature électronique ! Lorsqu’une signature sur un support papier est numérisée, elle n’offre aucune garantie d’intégrité du document et d’identité du signataire.
Quels documents peuvent être signés électroniquement ?
Tout document commercial, administratif et juridique peuvent être signés électroniquement : devis, mandat, contrat, bon de livraison, projet, documents comptables, actes notariés, compromis de vente, etc.
💡 Bon à savoir : 2 catégories d’actes ne peuvent être dématérialisés (donc signés électroniquement) :
- les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions;
- les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles (civile ou commerciale), sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
Différence entre signature électronique, signature électronique numérique et signature scannée?
La signature électronique enregistre les informations sur le signataire, la date et le lieu où le document a été signé. C’est une image sans certificat numérique.
La signature électronique numérique, dessinée par le signataire, se distingue également de la signature scannée (insertion d’une image). Les deux n’ayant pas la même force probante. Bien que ne pouvant être assimilées à une signature électronique, la signature électronique numérique a néanmoins une certaine valeur dans la mesure où elle permet d’identifier clairement son auteur.
Est-il possible de révoquer une signature électronique une fois qu'elle a été apposée sur un document ?
Non, une signature électronique apposée sur un document est irrévocable et inaltérable : une fois le document signé, la signature ne peut être modifiée et le signataire ne peut la contester.
Quels sont les critères de validité d'une signature électronique ?
La loi impose la présence d'un “procédé fiable d’identification” qui doit à la fois permettre de garantir l’identité du signataire et garantir l’intégrité du document. Il faut donc pouvoir prouver que le document signé n’a pas été modifié.
Que faire en cas d’inspection du travail ? Faut-il quand même imprimer les feuilles de présence ?
L’utilisation de la signature électronique pour les feuilles de présence est acceptée dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il est recommandé de conserver une copie imprimée des feuilles de présence signées électroniquement afin de pouvoir les présenter en cas d’inspection du travail.
Les réponses de notre juriste Aminata vous ont aidé ? Elle propose deux fois par semaine des permanences juridiques pour tous nos clients ! Pour essayer gratuitement Combo pendant 7 jours, cliquez ici.
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